Idée reçue numéro 2 : « Il y a déjà les droits de l’Homme, une convention sur les droits de l’enfant ne sert à rien ! »
La Déclaration universelle des droits de l’homme est adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris. Un texte déclaratif, sans véritable portée juridique, mais contre lequel aucun État ne s’est prononcé contre (et 8 abstentions). Il précise ce que sont les droits humains fondamentaux, s’appliquant à tout être humain où qu’il vive. Il est fondé sur le respect de la dignité et de la valeur qui sont conférées à chaque individu.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) est un traité international adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989. Ce traité a force de loi et permet de reconnaître le caractère particulier de l’enfance et de la jeunesse (qu’elle définit, dans son article 1er, comme « toute personne entre 0 et 18 ans »). Il oblige les Etats et les institutions à reconnaître les enfants en tant que sujets de droits, spécifiques.
Une vocation universelle
Ce texte consensuel prend en compte la diversité culturelle et a une vocation universelle. Il donne un cadre de référence moral et juridique commun pour mettre en place des actions en faveur des enfants. Il est régi par quatre principes : l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévaut dans toutes les décisions qui concernent les enfants, la non-discrimination, le droit à la survie et au développement, la prise en compte de l’opinion de l’enfant.
L’enfant devient « sujet » de droits.
Cette convention a marqué un changement historique dans la perception de l’enfant qui est reconnu comme un être humain à part entière et non pas comme un adulte en devenir. Le premier droit de l’enfant est ainsi le droit à l’enfance qui comprend notamment le droit aux loisirs, aux activités récréatives, à l’éducation ainsi que le respect des vues de l’enfant et son droit à être entendu dans toutes les procédures le concernant.
Convention la plus ratifiée au monde !
La CIDE a été ratifiée par 193 pays depuis son adoption par les Nations Unies le 20 novembre 1989 à l’exception remarquée des Etats-Unis et de la Somalie. C’est, à ce jour, le traité international le plus largement adopté. Il s’agit d’un instrument juridique international qui énonce les Droits fondamentaux des enfants et les obligations des Etats pour les appliquer.
Les Etats l’ont intégré dans leur droit interne (en France, par exemple, « le droit à connaître ses origines » pour les enfants nés sous X). Certaines dispositions de la CIDE peuvent être directement invoquées auprès des tribunaux.
MAIS…
Malgré cet ancrage juridique, les Droits de l’Enfant continuent d’être violés massivement de par le monde. En France aussi, des sujets d’inquiétudes subsistent : violations des droits dont sont victimes une partie des enfants étrangers – mineurs isolés ou enfants de parents en situation irrégulière, dégradation de la prise en charge des enfants engagés dans la délinquance, et sur un plan plus global 2 millions d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté.
Une loi, donc un contrôle
La CIDE s’est dotée d’un organe de contrôle : le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies. Les États ont l’obligation de fournir à ce Comité, tous les 5 ans, un rapport périodique sur l’évolution de la situation des droits des enfants et les efforts de mise en œuvre de la Convention dans leur législation. Pour compléter son appréciation, le Comité des Droits de l’Enfant invite les agences spécialisées et les organisations non gouvernementales à formuler leurs observations sur l’application de la Convention à travers l’élaboration de rapports alternatifs à celui de l’Etat. Ces rapports alternatifs sont considérés comme d’importants outils de plaidoyer pour l’application des Droits de l’enfant.
Et, avec d’autres organisations de protection de l’enfance, notamment ses organisations membres, Solidarité Laïque est sur le pont, au cœur de la rédaction du rapport alternatif en France !
Florine Pruchon, chargée de mission sur les droits de l’enfant à Solidarité Laïque
