Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux

impots

Les prélèvements de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents prévus par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont très contestés par les Français de l’étranger. Concrètement, cela revient pour les Français qui ont leur résidence à l’étranger mais qui louent ou vendent un bien situé en France, dont ils sont propriétaires, à payer un impôt qui concourt au financement de la sécurité sociale en France.

D’une part, c’est contraire avec le droit européen qui prévoit qu’en matière de sécurité sociale, les personnes “ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre”. D’autre part, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de prestation sociale française en contrepartie de ces prélèvements.

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie sur ce point par le Conseil d’Etat. Elle devrait rendre sa décision au second semestre 2015. Si la Cour estime que la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus du capital sont bien cotisations sociales (raisonnement que le juge avait déjà tenu précédemment pour les mêmes prélèvements sur des revenus du travail) et non un impôt, il se peut que la France soit condamnée à rembourser aux contribuables les sommes indûment prélevées. Si c’était le cas, l’association Français du monde-adfe et vos élus vous expliqueront les démarches à entreprendre pour percevoir le remboursement qui sera rétroactif. D’ici-là, les contribuables sont impérativement tenus d’acquitter ces prélèvements sociaux au moment où ils payent leurs impôts, même s’ils les estiment injustes.

96 commentaires sur “Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux

  1. Merci pour cet article qui explique très bien le principe des revenus foncier dans l’immobilier !

  2. Bonjour à tous
    http://www.123contactform.com/form-1537576/Pour-La-Suppression-De-La-CSGCRDS

    Voici le lien d’une petition mise en place par le député représentant les non residents hors CEE
    Pour répondre à M0 Dufay s’interrogeant sur ce que cela devient en date du 25 07

    Il semblerait qu’encore une fois comme la plus value nous nous dirigions vers une différenciation entre non residents CEE et non residents hors CEE. Pourtant France déjà pénalisé par le Conseil d’État le 20 10 2104 N° 367234 au sujet de cette différenciation .

    depuis reception de mon avis Impôt le 24 08 2015; j’ai sollicité pour instant le Député représentant de notre pays de residence, le President de l AFE
    La decision du 25 02 2015 de la cour Européenne bien évidement ne statue que pour Europe son autorité n’est pas internationales
    Mais alors dans un communique signé de 3 Ministres de France est écrit « …..son attachement à la contribution equitable aux charges Publiques dans les respect des Conventions Internationales et du droit communautaires »

    Devant une telle iniquité du certainement à leur charge de travail et responsabilité Il serait donc souhaitable de rappeler aux dirigeants de la France en signant cette petition. Nous ne sommes pas tous « des niches fiscales »
    Bien cordialement à tous merci de m’avoir lue

  3. Bonjour,
    Concernant la CSG CRDS, le conseil d’état s’est prononcé.
    Cela concerne des milliers d’expatriés.
    Mais aucune mise à jour depuis deux mois ici sur ce site….

  4. Ca y’est, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict le 26/2:

    http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162537&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=276135

    Seul l’Etat membre dans lequel le redevable est affilié à un régime de sécurité sociale est compétent pour percevoir des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement.

    La CSG/CRDS appliqué sur les revenues immobiliers ne sont donc pas légaux. Et maintenant, que pouvons nous faire de plus qu’une autre réclamation contentieuse auprès du fisc….?
    Voudront ils bien écouter…?

    Pour ma part je contacte aussi mon député, vous pouvez aussi trouver le votre sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/qui/circonscriptions/099.asp
    Pourront ils nous aider?

  5. Bonjour
    Je réside à Wallis et futuna (TOM) et je ne comprend plus rien,je loue en metropole un appartement nu (mes seuls revenus).6 mois de loyer sur 12 partent en impots? quelqu’un peut m’aider à comprendre?c’est normal? wallis et futuna c’est pas la france?? merci

  6. Bonjour,

    Je suis Français et réside au Luxembourg depuis quelques années.
    J’ai un bien immobilié en France que je loue depuis.
    Pourriez-vous m’indiquer quel démarche je dois entreprendre pour contester le payement de la CSG … alors même que je travail et cotise au Luxembourg pour la sécurité social …
    Quelles sont les démarches à suivre ? y a t’il eu un jugement et comment expliquer que la France puisse nous voler ainsi ? :( cela ne donne pas très envie de revnir en France :(

  7. Je viens de m’apercevoir que depuis plus de trois ans ma caisse de retraite me preleve la CSG et la CRDS alors que je suis resident fiscal a l’etranger pretextant une erreur de saisie. Que dois je faire pour me faire rembourser ces sommes? Personne ne me reponds
    Merci d’avance
    Gerard

  8. Et oui ! Je viens d’apprendre en tombant des nus que l’on me vole plus de 1500 euros par an alors que je n’ai que 1000 euros de revenus par mois loyer d’un modeste logement en France compris.
    Je me suis mise en règle avec l’Etat français, en déclarant ce loyer et ma présence en Italie ou je vis très modestement (choix que j’ai fais ne pouvant plus payer mes factures d’énergie en France) ici par exemple j’achète et coupe mon bois toute seule et entretiens un potager par souci d’économie ! et cette économie est tout bonnement engloutie par l’Etat français.
    Je suis tout simplement écœurée et ne sais par quoi commencer pour m’en sortir… Et ce qui n’arrange rien, ne suis pas très forte en procédures, étant ici isolée et sans soutien…

  9. Le 21 octobre dernier, l’Avocate Générale Eleanor Sharpston a présenté devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ses conclusions relatives à l’affaire C-623/13, dont l’objet était précisément cet assujettissement et sa conformité avec le droit européen.

    Dans ses conclusions, Madame Sharpston a établi les points suivants:

    1. La CJUE a déjà établi dans deux arrêts de 2000 et 2002 que la CSG et la CRDS ont pour objet le financement de la sécurité sociale française. Dès lors, il ne s’agit pas d’un impôt, mais d’un prélèvement social affecté, relevant du champ d’application du Règlement européen de sécurité sociale (n° 1408/71), qui énonce le principe d’interdiction du cumul des législations applicables. En d’autres termes, une cotisation sociale ou un prélèvement affecté de type CSG sur les revenus d’activités n’est dû que dans le seul pays d’éligibilité aux prestations sociales.

    2. La question soulevée dans l’affaire C-623/13 portait sur l’extension de cette jurisprudence aux revenus du patrimoine. L’Avocate Générale a conclu en faveur de cette extension. Il reste maintenant à attendre, sans doute pour la toute fin de cette année 2014, la décision finale de la CJUE. Quand bien même les conclusions de l’Avocat Général ne sont pas contraignantes pour les juges, elles sont la plupart du temps suivies. En outre et en l’espèce, le raisonnement de l’Avocate Générale Sharpston apparaît difficilement réfutable en droit.

    Si la CJUE suivait les conclusions de l’Avocate Générale, cette affaire aurait pour conséquence directe le droit au remboursement, majoré des intérêts, des sommes prélevées de manière indue depuis l’entrée en vigueur de la mesure contestée en 2012. Il importe donc plus que jamais de conserver les avis d’imposition des années concernées.

    Je vous tiendrai informé aussi rapidement que possible de l’arrêt de la CJUE.
    Bien cordialement,

  10. RAPPEL : pour contester les prélèvements sociaux sur des plus-values immobilières 2013
    dernier délai 31 décembre 2014.

    Délai prescrit, aucun remboursement possible :
    Depuis janvier 2014 concernant les prélèvements sociaux / plus-values immobilières 2012
    A compter de janvier 2015 s’agissant des prélèvements sociaux / plus-values immobilières 2013

  11. Attention, les conclusions de Maitre Eleanor Sharpston sont attendus ce jour!

  12. J’ai obtenu du Tribunal Administratif de Montreuil la même réponse qu’Emile B m’expliquant qu’il fallait « faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ».
    Ma demande était aussi rejetée car je n’ai pas répondu à leur courrier recommandé du 3 juillet 2014. Etant en congés je n’ai même pas eu l’opportunité d’aller le retirer à la poste et donc de savoir qu’ils m’avaient adressé ce courrier. Aucun autre rappel n’a été envoyé.

    Je me demande donc comment, en étant non-résident, et basant ma réclamation sur ce point précis, je pourrais élire domicile en France.
    Le centre des impôts me ferait certainement redevenir résident fiscal français si je déclare mon domicile en France. Dès lors ma demande initiale ne pourrait qu’être rejetée car elle concerne un non-résident!

    On est dans une boucle et on marche sur la tête.

  13. Pensant naïvement pouvoir vivre à l’étranger sans travailler j’ai loué mon appartement en France maintenant vu l’importance des impots foncier, prélévements sociaux et frais d’agence Foncia.. Je n’arrive plus à vivre ! Et je ne suis pas couverte par la sécurité sociale !

  14. C’est juste scandaleux, ça revient a payer des cotisations sociales sans percevoir la moindre prestation sociale. Du vol.

    Alors grosso modo l’imposition double ?
    Et bien mes revenus locatifs déclarés vont êtres divisés par deux. On sera quitte.

    Basta.

  15. @ Gerard, Bonjour Gérard, je suis d’accord de faire un courier RAR aux impots NON resident.
    Mai s je ne suis pas super bon la dedans. C’est quoi exactement qu’il faudrait ecrire. Que je conteste cette nouvelle loi ? ou que je contest le paiement de cet impot ?
    quelque chose comme ca ?

    Merci bon weekend de Montreal

  16. Bonjour,

    Savez-vous que même les ventes de biens depuis octobre 2013 sont également soumis aux prélèvements RDS,CSG etc.. de force par les notaires alors qu’illégal.. J’ai tenté de m’y opposer sur la déclaration de versement aux centre des impots..
    De mon expérience, je vous conseille d’envoyer une lettre RAR aux administrations qui dépendent de ces prélèvements. Car dès que l’état français sera condamné..ils peuvent s’appuyer sur le fait que vous n’ayez jamais déclaré votre contestation !
    Croyez moi c’est très important
    Pour les impots sur le revenus des non-résidents : Noisy le grand
    Pour vos prélèvemements sur les ventes de biens des non-résidents : votre centre des impots où était affilié votre bien.

  17. Douloureuse surprise.

    Nous sommes une petite famille résidant au Brésil, prés de Sao Paulo depuis 2008. Notre ancienne résidence principale, s’est transformée en appartement loué depuis notre départ de France.

    En recevant ma déclaration cette année, j’ai d’abord cru à une erreur. Donc j’ai envoyé trois courriels au centre des non résidents afin de demander une vérification. Ces trois courriels sont restés sans réponses.
    La semaine dernière je décide de faire chauffer Skype afin de trouver un interlocuteur.
    Et là stupeur, on m’explique par le menu qu’il n’y a pas d’erreur. Que le taux d’imposition a changé et qu’il est bien de 36% (au lieu des 20 habituels), car viennent s’ajouter les contributions sociales.
    Désolé mais la la pilule ne passe pas ou plus.
    Si l’on additionne notre IR + les taxes foncières, on arrive a 52% de prélèvement pour un appartement qui donne brut 18.000 euros à l’année. Je viens aussi de lire et de me faire expliquer les 55% sur la plus value en cas de vente. Notre bas de laine français vient de fondre de 50%.
    Douce France, cher pays de mon enfance…tu es tombée sur la tête !!!!
    Merci à notre Flamby national, nous aurons donc moins d’argent à dépenser lors de nos voyages en France. Nous ne consommerons plus autant lors de nos vacances dans l’hexagone, nous gênerons moins d’emploi, moins de TVA et comme nos revenus ont diminué de moitié. Nous ne participerons donc plus que pour moitié à relancer notre économie national…
    Je sais, nous sommes peu d’expatriés, et représentons une cible facile éparpillée autour du monde. Quel triste gouvernement pour en arriver là.

    J’espère sincèrement que l’UE les forcera à changer cette injustice, et qu’ils seront obligés de nous reverser les trop perçus.

    Cordialement
    Vincent

  18. Merci Marie, pour vos remarques et également pour vos précisions forts judicieuses

    Je m’en tiens à vos propos …
    Que nous reste t-il à faire pour espérer profiter des efforts et économies d’une vie de labeur ?

    Si je vends, j’ai consulté mon notaire ….je me fais « dilater » …

    Si je conserve mon bien, je l’ai compris, pas de surprise ….je me fais « dilater » aussi … en espérant pouvoir toujours le louer ….et l’entretenir avec le reliquat de ce qui ne me restera plus …

    Je peux louer mon bien et percevoir les loyers en espèces, mais cela est compliqué à 22 000 Kms

    J’ai signé la pétition sur AVAST

    Et si je fais une réclamation contentieuse avant le 31 décembre de cette année auprès du Centre des impôts des non-résidents, puis auprès du Tribunal administratif, si j’ai bien compris …. j’ai assez peu de chance d’avoir une réponse avant des années et encore moins de revoir mon argent, si la France est condamnée … On peut toujours espérer

    Nous sommes tous en colère et aussi dégoûtés de cette forme d’injustice

    Alors, concrètement, on fait quoi !?
    Merci de votre réponse

  19. Bonjour à tous! J’ai lancé une pétition sur internet à ce sujet il y plusieurs mois et vais bientôt la clore. Avis à tous de diffuser et faire signer par un maximum de personnes! Voici le lien: http://www.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_Le_Premier_Ministre_de_la_France_M_JeanMarc_Ayrault_Defendez_les_nonresidents_frappes_par_un_impot_injuste/?copy
    Vous remarquerez que je n’ai pas pu changer le nom du destinataire, mais le texte lui même est à jour.

  20. Bonjour à tous, personnellement en ayant assez de me faire prendre pour un pigeon, j’ai dėcidė de louer mes biens sans contrats (qui ne protègent que les locataires) et de me faire payer en espèce soit en direct soit par mandat postal et je demande aussi 6 mois d’avance aux locataires. Fini la csg le rds et l’impôt foncier.

  21. Remarques à Monsieur PASDELOUP Alain : La CSG a été créée par le gouvernement Michel Rocard en 1990 http://www.francais-du-monde.org/2014/04/08/prelevements-csgcrds-les-revenus-immobiliers-residents-fiscaux/ et TOUS les politicards en ont profité pour augmenter cette manne pratique qui est devenue carrément une plaie pour ceux qui doivent en faire les frais car il s’agit bien de cela lorsque les prélèvements sociaux sont pris sur des revenus du patrimoine complémentaires ou de remplacement insuffisants pour être imposables ou légèrement au-dessus du seuil d’imposition.
    A une période où l’immobilier ne se vend plus à moins de le brader, où les loyers sont en chute depuis 2008 si on veut relouer rapidement (frais de vacances de logement), beaucoup d’entre nous sont contraints d’emprunter pour payer les taxes foncières et prélèvements qui flambent constamment contrairement aux revenus. Ces indélicats qui nous gouvernent sont en train de scier les dernières branches sur lesquelles ils sont encore installés, les contribuables abusés ne peuvent pas continuer à emprunter pour payer non pas des impôts sur un revenu modeste, mais des taxes qui sont multipliées par 15, 20 ou 25 fois leur IR ! Il s’agit d’abus caractérisés pour les résidents en France et pour les non résidents il s’agit d’une magistrale arnaque ! Les personnages politiques qui déjà se gavent sur notre dos à vie, dépensent et font des cadeaux sans compter, la France pays d’accueil prend en charge la misère du monde qui afflue de toutes parts au détriment de ceux qui participent depuis toujours et qui ne parviennent plus à assumer les abus dont ils sont victimes.
    Quand le restant pour vivre réduit à peau de chagrin est devenu insuffisant tout simplement pour survivre, il s’agit bien d’une spoliation des biens. Oui nous sommes gouvernés par des profiteurs de tous bords qui n’ont que faire de nos cris d’alarmes pourvu qu’ils y trouvent leur compte. Ceci dit parler ou écrire c’est bien, mais agir serait mieux et croyez bien qu’il y a urgence !
    De toutes les façons on y sera contraints d’une manière car les solutions ne viendront pas de notre gouvernement, déficit creusé de jour en jour, rien pour y remédier, baisser leur train de vie ou faciliter la remontée économique de notre pays, pour se faire valoir à l’étranger le Président continue à faire des cadeaux avec l’argent des contribuables qu’ils n’ont plus…Vous savez ce qu’il vous reste à faire si vous ne voulez pas perdre vos économies parfois d’une vie.

  22. Pour Emilie b, residente en Belgique, en reponse a sa question:

    Concernant le recours aupres du TA:

    ATTENTION : Vous devez élire domicile dans le département de Seine-Saint-Denis

    (93), celui du ressort du tribunal administratif dont dépend le centre des impôts des

    non-résidents.

    Toutefois, si lors de votre réclamation contentieuse vous avez déjà élu domicile chez

    une personne résidant en France, cette élection de domicile (simplement en France)

    suffit, en principe, et vous devez reprendre cette même domiciliation dans la requête

    auprès du tribunal administratif.

    Si vous n’avez pas élu domicile en France au moment de votre réclamation

    contentieuse auprès du centre des impôts des non-résidents, vous devrez alors

    – soit élire domicile dans le département de Seine-Saint-Denis par

    l’intermédiaire d’une personne résidant dans ce département et pouvant

    vous « servir de boite aux lettres »,

    – soit nommer un mandataire résidant en France à qui vous ferez un mandat en

    bonne et due forme et qui s’occupera du reste de la procédure à votre place,

    – soit prendre un avocat en France (mais cette solution, onéreuse, n’est pas

    particulièrement recommandée).

    Bien a vous,

  23. Ok pour payer la Csg sur les revenus locatifs tout comme les résidents, car il est vrai que nous nous tournons souvent vers la France et ses services de soins qui restent le top
    Mais il faudrait aussi bénéficier des mêmes déductions que les résidents qui sont autorises eux à déduire les intérêts d’emprunts et même partiellement la dite Csg de leur assiette fiscale.

  24. J’ ai commencé à vendre mes appartements que je pensais garder pour ma retraite.
    Je n’ai plus les moyens de me payer la CFE pour moi et mes enfants avec cette CSG CRDS.
    Je vais donc acheter ici en Asie, je n’ai pas le choix.
    Mes locataires qui n’ont pas de revenus suffisants pour avoir un HLM, iront se loger dans les palais de la République.

  25. Electrice de gauche depuis 30 ans, je ne comprends pas cette politique que je trouve injuste et politiquement suicidaire. La plupart des expatriés ne sont pas des nantis, spéculant sur le futur achat de leur propirètè sur la Cote d’Azur par des oligarches russes.

    Dans notre cas, nous sommes une famille de 4, expatriée en Australie faute de trouver un emploi en France (Avis aux potentiels amateurs: en Australie c’est de plus en plus difficile aussi). Nous avons une maison en France, et un joli prèt pour l’accompagner. Son loyer finance théoriquement notre logement en Australie. Sauf que Le loyer français est minoré de 20% pour cause d’IR. Donc déja on y perd, et comme les loyers australiens sont plus élevés, notre capacité est réduite d’emblée de 30 %. Mais OK, normal de payer des impots.

    Par contre pour la CSG, je trouve cela foncièrement injuste. Nous contribuons (et bénéficions) du régime de contributions sociales australiennes sur nos revenus mondiaux (y compris la France), et la CSG française réduit notre budget logement d’encore 50%, car elle ne bénéficie ni du quotent familial, ni de l’abatement forfaitaire pour la CSG.

    Qu’a cherché le gouvernement en imposant cette mesure? Surement les recettes dégagées ne vont pas renflouer les caisses de de la sécu ou de l’Etat? Par contre cela risque fort de remonter tous les expatriés contre le PS.

    le gouvernement a t’il estimé que l’électorat expatrié vote à droite de toutes façons et qu’ils ne perdraient que peu de voix? Cherche t il à rapatrier les expats? Dans ce cas, les meilleurs appats seraient de se concentrer sur l’emploi et d’arreter cette retraite ridicule à 60 ans.

    S’il faut augmenter les recettes de l’Etat français, plutot augmenter l’IR des expats à 30% (comme bien des pays) au lieu de 20, pour qu »au moins nous puissions constater le résultat de nos contributions.

  26. Bonjour,

    Francaise résidente en Belgique, propriétaire d’un appartement en france qui est loué, je suis donc assujettie à la CSG. Comme conseillée sur plusieurs sites, j’ai entrepris de faire une réclamation à l’administration fiscale, réclamation qui a été rejetée (NB: pas possible à faire en ligne, car nécéssite une adresse fiscale en France!).
    J’ai ensuite déposé une requete auprès du tribunal administratif de Montreuil. Je recois en courrier de réponse « les parties non représentées devant le tribunal administratif et qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce territoire. Ce ressort est composé du seul département de la Seine Saint Denis » (application de l’article R.431-8).???
    La, je commence à être perdue… Je suis censée faire quoi maintenant? Prendre un avocat en Seine Saint Denis?

  27. L’extension des prélèvements sociaux aux non-résidents a été votée et mise en place sous la mandature Hollande.
    (loi n° 2012-958 du 16 août 2012)

    Ne pas confondre avec le projet de taxe de 20% de la valeur locative cadastrale qui fut abandonné en juin 2011.

  28. C’est lamentable de telles injustices, nous sommes tous d’accord.
    Le pire, pour moi, a été de réaliser que cette mesure intolérable a été votée et mise en place sous le quinquennat Sarkozi …. et non depuis le mandat de notre cher nouveau président Hollande.
    On rêve et on est en plein cauchemar fiscal surréaliste !
    Je vis en Nouvelle Calédonie et j’ai honte d’être Français.
    Que vous vendiez ou que vous conserviez vos biens …. vous serez ponctionnés, de toutes les façons. Et je suis poli !
    C’est bien pire qu’au moyen âge, avant la révolution, où les nobles prélevaient leur dîmes sur la récolte des vassaux déjà affamés.
    A quoi bon avoir fait la révolution française ???
    Je suis quasi certain que, même si l’état français est condamné par la cour de justice européenne, nos chers politiques trouveront une pirouette pour ne pas nous rembourser.
    Et de s’assurer ainsi de leur train de vie majestueux, de leur revenus « indécents » et garantis à vie. Vous croyez quoi !?
    Enfin . si je pouvais me tromper …
    Un contribuable désespéré.

  29. Bonjour à tous,
    frontalier du nord Est de la France j’ai quitté l’hexagone pour une destination lointaine, soit à plus de 45 km, au grand duché du Luxembourg.
    Bizarrement ma taxe foncière et d’habitation est passée de 3000€ par ans, à ( pour habitation similaire) 50,10 € ( les 0,10 me font marrer)
    Je ne développerai pas davantage sur tout les nombreux avantages d’un petit pays qui a su garder une cohésion nationale et un bon sens dans sa gestion de ses deniers..
    Malheureusement, ayant gardé 2 biens locatifs en France, je paye aussi pour une sécurité sociale dont je ne bénéficie pas ( et dont j’ai très rarement bénéficié auparavant)
    Je vais donc suivre vos conseils et engager un recours.
    Sincères salutations à tous, et bon courage !
    Jean

  30. L’un des intervenant disait qu’il ne voyait pas de quoi fouetter un chat car un peu de solitarité avec la mère patrie n’était pas du luxe. D’accord avec lui pour faire preuve d’un peu de solidarité sociale avec nos compatriotes, mais tout de même pas un doublement d’impot !!! Pour moi, l’ajout de la CSG et la CRDS par Ayrault-Moscovici fait plus que doubler l’impot sur le revenu que je payais pour ce modeste bien que j’ai mis en location en France. 1 900 euros de plus a débourser ! Tous les Français de l’étranger ne sont pas de gras expats qui louent leur domicile français pendant que leur boite les loge gratos à l’étranger, loin de là. Pour les travailleurs émigrés comme moi, employés locaux avec un modeste salaire, un loyer ou mortgage, l’éducation des enfants à payer, etc, etc, cet impot social que je paie alors que je ne pourrais prétendre à aucun droit en France, c’est un (nouveau) coup de bambou ! Scandaleux. Pour les gros, 2000 euros en plus ou en moins c’est imdolore, mais ce sont sont une fois de plus les petits, les sans grade, les classes moyennes laborieuses qui sont la vache à lait!

  31. Imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

    Equance appelle à une contestation de masse
    et conseille à TOUS les expatriés de recourir à une réclamation contentieuse.

    Extrait de blog.equance.com/actualite/imposition-des-non-residents-aux-prelevements-sociaux-sur-les-revenus-fonciers-et-les-plus

    Cette réclamation devra être effectuée avant le 31 décembre de la première année (pour les plus-values)
    ou de la deuxième année (pour les revenus fonciers) qui suit celle du recouvrement de l’impôt.

    « C’est pourquoi, il est nécessaire d’effectuer dès à présent une réclamation contentieuse auprès de l’administration pour contester les avis d’imposition.
    Concrètement, cela consiste en la rédaction d’un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement de ceux-ci
    (…) pour Equance, la procédure doit être globale

    et les résidents hors UE doivent également contester cet assujettissement aux prélèvements sociaux.»

  32. Je suis étranger non européen et non résident et je possède quelques bien en France que je loue .
    Ma question est la suivante pourquoi voulez vous que je paie les cotisations sociale et le deficite de le sécurité sociale française alors que je n ai rien avoir avec cette dernière et que j ai jamais bénéficié de ces avantages ?
    J ai pris mon impôt et j ai été voir la caf pour avoir ma carte vitale puisque je cotise et a mon grand étonnement ils m ont signifié que je n avais pas le droit car je suis non résident et je rentre en France avec un visa.
    C est quoi cette injustice ? Moi qui pensé que la France est un pays de droit .!!!!!
    Pour les clandestins et sans papier on leurs donnent la carte vitale pour ce soigner gratuitement mais pour les gens qui cotisent ils n ont pas le droit . Tous ça pour dire que la France est un pays qui préserve et soigne les gens quelque soit leurs nationalité .

  33. Mon mari possède une propriété en indivisión avec son frère en FRance comprenant 2 appartement et terrain. Du fait que nous sommes partis en Espagne, le co indivisaire en a profité de louer notre part et encaisse des loyers qu’il s’approprie et cela depuis 1990. Nous sommes en procès depuis 1996 pour obtener ne serait ce que notre appartenance. Il y a 18 ans de cela et Font toujours appel de la decisión du jugement qui nous donne raison. Malgrè un tr`s bon avocat céans, je ne sais plus que faire. Ne croyez vous pas qu’il y est discriminatiuon ? Malgrè tout, le jugement nous condamne à payer la taxe foncière, depuis ttes ces années qui s’élèvent `2.500 euros annuels Merci si vous pouvez me renseigner Sincèrement.

  34. Je suis Hollandaise, residente en Espagne depuis 25 ans,j’ai reçu en heritage deux appartements en France que je loue. ou puis-je reclamer pour la CSG sur les revenus immobiliers, n’etant pas represente par l’asso des français a l’étanger? est-ce qu’il existe un organisme de defense en France pour les ETRAnGERS non-resident? merci de votre reponse

  35. Les prélèvements sont tellement important ,que je renonce à vendre,c’est du vol!!!!
    La seule solution c’est de passer en résidence principale

  36. Il y a mieux encore !
    En remplissant ma déclaration d’impôts pour 2013, je viens de m’apercevoir que les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de la déductibilité partielle de la CSG. La raison: … mystère …
    Les non-résidents payent donc PLUS de CSG que les résidents.
    Ou s’arretera le scandale !!

  37. @Thierry Braban – UK a écrit : 29/04/2014 at 20:14
    Vous dites « j’attends que ma locataire s’en aille et JE LOUE PLUS JAMAIS. »

    Apres deux ans ne non location; Vous serez alors soumis a la TLV ===> la Taxe sur les Logements Vacants.

  38. PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS – Comment faire pour espérer être remboursés ?

    Hâtez-vous de faire une réclamation contentieuse au sujet de vos prélèvements CSG/CRDS

    Ce contenu est issu d’une note de synthèse de Francis NIZET, Conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’Etranger, 15 avril 2014 en collaboration avec le Sénateur del Picchia, Sénateur des Français de l’Etranger et Vice-Président des Affaires Etrangères au Sénat. M.Francis NIZET est conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’Etranger.

    Comment récupérer rétroactivement les prélèvements annulés en cas d’issue favorable ?
    Au cas où la France serait condamnée elle serait supposée supprimer la disposition législative sur l’assujettissement des non-résidents à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers. La suppression de cette disposition n’aurait pas d’effet rétroactif. Elle ne serait valable que pour l’avenir. Cela signifie que les contribuables ne pourraient pas demander le remboursement des prélèvements indus déjà effectués. De plus si elle devait revoir sa législation, la France pourrait prévoir un traitement différent selon que les non-résidents sont établis dans ou hors UE. Il ne serait pas impossible que les non-résidents hors UE (ce qui est le cas des résidents français en Asie) continuent à être soumis aux prélèvements sociaux.

    Pour résumer : en cas de condamnation de la France et suppression de cet assujetissement, pour avoir une chance de se voir rembourser rétroactivement les contribuables concernés doivent, dès à présent, faire une « réclamation contentieuse » pour contester leur avis d’imposition.

    Réclamation contentieuse à introduire pour un éventuel remboursement des prélèvements annulés :
    – Il s’agit de rédiger un simple courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) N° 1408/71. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception au :
    Centre des Impôts des Non Résidents
    (CINR) 10 rue du centre, TSA 10010,
    93465 Noisy le Grand Cedex

    La contestation peut aussi être faite sur le service de réclamation en ligne (www.impots.gouv.fr), à partir de son espace personnel, que l’on soit télédéclarant ou non. L’administration fiscale disposera alors d’un délai de 6 mois pour répondre (plus 3 mois éventuellement). La réclamation administrative doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

    – En cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l’état actuel de la législation française), ou d’absence de réponse dans les 6 mois, les non- résidents disposent d’un délai de 4 mois pour faire une « réclamation juridictionnelle ». Il s’agit d’une simple « requête » à envoyer au Tribunal administratif de Montreuil
    7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil,
    +33 1 49 20 20 00
    S’inspirer du lien : http://www.conseil-etat.fr/fr/introduire-une-requete- devant-le-tribunal

    Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée. Avant de statuer, le Tribunal administratif peut transmettre le dossier au Conseil d’État, pour avis. Le Tribunal devra déterminer si l’avis d’imposition est contraire au droit européen. Si tel est le cas, il pourra annuler l’avis et accorder le remboursement.

    – Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d’imposition devant le Conseil d’Etat (procédure gratuite).
    S’inspirer du lien : http://www.conseil-etat.fr/fr/comment-formuler-ma- requete-devant-le-conseil/

    Cas des contribuables qui n’ont pas encore payé leurs impôts 2014 :
    Les contribuables qui n’ont pas encore payé peuvent contester aussi sous forme de réclamation contentieuse et demander à différer le paiement de l’impôt contesté. Ils bénéficieront automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 €. Au-delà, ils devront constituer des garanties permettant d’assurer le recouvrement de l’impôt. Sans ces actions, que vous devez mener individuellement, vous ne serez pas remboursés rétroactivement si l’issue des recours auprès des institutions européennes était favorable.

  39. Je vous transmets pour info l’intervention de Monsieur Thierry mariani à ce sujet :
    Question au Gouvernement sur l’extension aux non-résidents de la CSG-CRDS sur les revenus tirés de biens immobiliers
    23/10/2013
    vidéo 3

    Voir la vidéo

    M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

    M. Thierry Mariani. Avant de poser ma question, je voudrais rappeler qu’il y a trente ans, jour pour jour, cinquante-huit paras français étaient assassinés par les terroristes dans l’attentat de l’immeuble Drakkar à Beyrouth. Nous pouvons avoir une pensée pour eux.

    J’en viens à ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Lors de la loi de finances rectificative de juillet 2012, votre majorité a adopté un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux supplémentaires sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France. Avec les députés du groupe UMP, je me suis fermement opposé à cette mesure injuste et injustifiée.

    Avec ce dispositif, les Français de l’étranger font malheureusement, eux aussi, les frais de la fiscalisation tous azimuts du Gouvernement. Ils sont désormais redevables de la CSG et de la CRDS, qui ont pour vocation de financer la protection sociale. Or, par définition, la quasi-totalité des non-résidents ne peuvent en bénéficier. Alertée sur ce sujet à la suite de nombreuses plaintes, la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne s’est penchée sur la conformité de cette mesure avec le droit européen.

    La Commission, vous le savez, a conclu par un avis négatif et a donc ouvert une procédure d’infraction contre la France. Avec l’UMP, je me félicite d’une telle mesure, qui souligne la justesse de notre position. Ma question est donc double. Entendez-vous revenir à la raison et remettre en cause ce dispositif et cet impôt supplémentaire que vous risquez de devoir rembourser dans quelques années ? Et votre décision, dans ce cas, portera-t-elle uniquement sur les non-résidents communautaires, ce qui contribuerait à créer de l’injustice et des différences de traitement entre les non-résidents français, qu’ils soient communautaires ou non communautaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

    M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, le ministre de la défense et le ministre délégué à la défense participent à une cérémonie commémorative de l’événement tragique que vous avez évoqué.

    La question que vous me posez concerne l’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières. Comme vous le savez, l’imposition de ces plus-values relève d’un prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu de 19 % pour les résidents de l’Union européenne et de 33,3 % pour les non-résidents hors Union européenne. Il a été décidé, comme vous l’avez indiqué, lors de la loi de finances rectificative, de procéder à l’imposition au titre des prélèvements sociaux des non-résidents, de manière que ceux-ci puissent s’acquitter d’un impôt comparable à celui dont s’acquittent les résidents français lorsqu’il est procédé à des cessions immobilières ou foncières. Nous avons pris cette décision pour des raisons de justice fiscale.

    Comme vous l’avez indiqué, la Commission européenne, mais aussi le Conseil d’État dans le cadre d’une question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l’Union européenne, ont remis en cause le bien-fondé de cette décision. Nous ne partageons pas l’analyse de la Commission européenne, pour des raisons que je veux vous indiquer. D’abord, pour des raisons de justice. Ensuite, nous considérons que bien que les non-résidents ne bénéficient pas toujours du système de protection sociale français, il n’y a pas d’obstacle juridique à ce qu’ils soient imposés au titre des prélèvements sociaux. À ce titre, nous ne partageons pas l’analyse de l’Union européenne dès lors que ces prélèvements sociaux ne s’effectuent pas sur des revenus d’activité. Telle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

  40. A priori pour les résidents des pays où il existe une convention bilatérale pour les impôts, il semble que l’on puisse opter pour le pays d’imposition.

  41. je paye plus deja 20% forfaitaire sur les loyers d un appart.
    alors que si je me domicilie en france avec 12000€ de revenu locatif-20% de frais divers ect je serai surement moins impose!
    Donc! si je me domicilie en france:(chez un ami)
    -je paye moins d impots?
    -paye la crg/rgs SUR rien du tout mais maintenant idem comme non resident..
    et beneficie de la SS si je viens en france?? alors que maintenant je n y ai pas droit.

    planB:
    Je vend tout…place mes petits sous en $ ou en roubles en crimee ?
    et vient me faire soigner en france par la CMU!!??

    EN Pleurant un peu j aurai l’ APL (aide personnalise au logement) et..une retraite de 900€…
    verifiez c est sur le site internet de l immigration en france!!
    ..900€ celibataire/1200 couple..
    les epouses d agriculteur du larzac ne l ont pas apres 42 ans a travailler a la ferme!
    Elle ne sont pas connectees a internet et ne connaisse pas ADEF (asso des Etrangers En france!!!) bon d accord je plaisante c’est une blague du FN…c est pas vrai..
    c ‘est de la pure intox…sauf que:
    c est vrai de vrai!!
    et pourtant je continuerai de payer mes impots en france et voterai encore HOLLANDE en 2017…et verserai une larme le 14 juillet ..
    et me frapperai la poitrine en me disant: c est ma faute ,c est ma faute ..c est ma tres grande faute..je suis francais jusqu’a l’os..et j assume!!

  42. Si je ne me trompe, les conventions stipulent que les impôts sociaux ne sont pas considérés des impôts sur le revenu et nous n’ayons aucun crédit fiscal sur ceux-ci. Aux États-Unis nous payons des taxes au gouvernement et à l’état ou nous vivons. Sur ce dernier nous n’avons aucune déduction sur le revenu ou CSG payé en France. La seule réduction d’impôt que nous avons droit d’utilisé est sur le revenu pour les fédéral taxes. Cela coute donc plus de déclarer des revenus fonciers dans l’état de Californie qui n’autorise pas le crédit fiscal payé en France que le crédit reçu sur les taxes fédéral du gouvernement. Cette une proposition double perdante considérant que la moyenne d’impôts payés sur de maigre revenu foncier excède 45% entre les impositions sur le revenu, la CSG et imposition foncière, en France.

  43. N’importe quelle personne dotée d’un minimum de bon sens , ( bon sens qui manque
    cruellement à nos chers décideurs tant ils sont déconnectés de la réalité de la vie ) se rendrait compte immédiatement que cet impots est injuste , mal venu et probablement , en tous cas je l’espère illégal !!!!!

  44. Bonjour,

    J’ai hérité d’une partie d’un patrimoine immobilier familial et j’ai du payer plus d’impot que mes frères et soeur résidents en France. Normalement il y a un accord avec les Pays-Bas pour éviter la double imposition. Quelle demarche dois-je faire pour récuperer le montant injustement prélevé?

  45. Cette mesure inique a été la première mise en oeuvre par J. Cahuzac, qui déclarait ouvertement qu’il DETESTAIT les non-résidents.
    On connait la suite …

    Inique pour la simple raison que l’on se retrouve à payer plus d’impôts (20% d’IR + 15,5% de PS) en tant que non-résident, que si on habitait en France !

  46. Bonjour,

    Il est nécessaire de préciser certains points.

    Attention, la Cour de justice de l’Union Européenne sur une question préjudicielle ne juge pas au fond du litige.
    En conséquence, une condamnation de la France ne pourrait intervenir que plusieurs années après.
    Et après saisine par la Commission européenne.

    La Cour de justice répondra uniquement a la question pour déterminer
    si et seulement si les prélèvements sociaux entrent dans le champ d’application du règlement.
    Affaire C-623/13 publiée le 1er février au Journal Officiel de l’Union européenne :
    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2014:031:0006:0006:FR:PDF
    Le jugement de la Cour de justice ne portera que sur la question.

    Dans le cas présent, le jugement de la Cour de justice sur la question préjudicielle portera sur l’interprétation du droit de l’Union, afin de permettre au Conseil d’État de vérifier la conformité avec ce droit de la législation nationale. La réponse de la Cour de justice est fondamentale pour le bien-fondé des affaires engagées à la Commission européenne et au Conseil d’État.

    Si réponse négative de la Cour de justice, alors les procédures seront closes sans suite.

    Si réponse affirmative de la Cour de justice, alors l’instruction des dossiers contentieux continuera
    avec le risque probable de condamnation de la France.
    Un tel jugement avec condamnation nécessitera au minimum 4 ans d’instruction supplémentaires.

    Ne vous attendez pas a une condamnation de la France en 2015

  47. @ Gay

    En droit communautaire, il ne saurait être retenue la thèse selon laquelle la primauté est donnée aux conventions fiscales aux motifs de non-double imposition et de prélèvement attribué au pays dans lequel le bien immobilier est situé.
    Cette thèse est inopérante en droit communautaire.

    La France ne saurait se soustraire au droit de l’Union européenne au motif de conventions fiscales.

    La Commission européenne a rappelé en 2005 les principes fondamentaux de la Communauté (Cf. Droit communautaire et conventions fiscales) et ainsi clarifié la situation du droit fiscal communautaire et sa force au sein de l’ordre juridique international :

    « La Communauté n’est pas soumise au droit bilatéral conventionnel dont ses
    États membres sont, individuellement, signataires ».

    La Commission précise que l’autonomie du droit communautaire originaire, non seulement par rapport aux droits nationaux, mais aussi dans le contexte juridique international, a été affirmée à plusieurs reprises par la Cour de justice dans des arrêts désormais historiques.

    La Cour a précisé que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et que le Traité CE constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants.

    Par ailleurs, le directeur de la Direction des Résidents à l’étranger et des Services généraux (D.R.E.S.G.), dans un email en janvier 2014 sur la convention France / Royaume-Uni, estime que « la CSG et la CRDS sont visées par la convention fiscale, mais ne le seraient cependant pas au titre de l’élimination de la double imposition au Royaume-Uni ».

  48. @ Vladkr

    Attention aux textes en vigueur.
    Vous mentionnez une version obsolète 2010 du Code de sécurité sociale.

    Depuis lors, l’article L.136-6 fut modifié :

    I bis. – Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

    Version en vigueur au 1er mai 2014 :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EA7020810CB87917943BE44B296BA01E.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006173130&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20140501

  49. Résident au Cambodge Je suis donc fiscalement domicilié hors de France
    j’ai acquis il y a plus de 30 Ans un bien immobilier ,dont la location devait
    amélioré ma modeste retraite (1100 Euros )Contraint à des travaux par le Syndic
    je n ai pu déduire ceux ci , ni même la pension versée au Conseil général des BdR
    pour la maison de retraite de ma mère , bien sur je paye CSG et etc..tout cela
    car je suis Français Résident à l Etranger Tardivement je viens d’avoir un enfant qui fréquente l’école Française (300 Euros Mensuel )plus la cantine , sans prime de quelque sorte Nous payons cash tous nos frais médicaux ;médicaments
    et interventions SOMMES NOUS TOUS DES EVADES FISCAUX ?? Ou vedettes Cinéma ou sportifs de haut niveau ? qui eux ne payent plus RIEN

  50. On nous demande a nous français résident à l’étranger de payer une cotisation sociale pour qui ??? Pas pour nous car on n’y a pas droit mais c’est peut-être tout simplement pour financer la sécurité sociale pour les étrangers qui ne travaille pas et ne cotise pas mais résident en France et bénéficient des soins gratuits avec la CMU !!!! Vive la France !!!

  51. @ Gay, vous êtes un peu succinct dans vos propos car effectivement en théorie, il existe bien la non double imposition entre 2 pays, seulement dans la pratique, c’est semble-il une usine a gaz, notamment au Canada. Vous devez être plus chanceux en Norvège…..Ce qui serait intéressant pour nous tous, c’est que vous expliquiez comment çà se passe techniquement, et argumenter avec un exemple. Cela s’appellera de la solidarité vis-à-vis de vos compatriotes non résidents…… merci d’avance.

  52. L’année derniere j’etais en vacances aux Caraibes et ai rencontré un de nos Ministre ( finances). Son commentaire mots pour mot » l’opinion des francais a l’etranger on s’en fou ». J’etais choquée. Mais enfin il a bien resumé la situation Pour une fois un minister qui dit la vérité. Les responsables? nous ! on a vote pour eux. les prochaines elections soyons plus attentifs a leur agenda

  53. Message à LAILLE CHARLES GERARD du 30/04 :
    Monsieur, bien qu’étant établi au Canada depuis près de 11 ans, je me sens pas pour le moins Français et « patriote » (comme vous vous en targuez tant). Cela dit, ce n’est pas parce qu’on aime son pays qu’on doit être docile quelque en soit ses décisions (enfin, selon mes convictions, mais le Maréchal avait droit à ses partisans aussi parait-il).
    Pour ma part, je démarre une entreprise artisanale à Montréal, mes revenus sont de l’ordre des 7000 euros/an depuis 3 ans. Ce qui me permet de tenir ? Devinez. Un appartement que je loue en France et qui me fournit les 6000eur/an nécessaires à tenir les deux bouts. Alors, quand je vois mon imposition sur les revenus répartie en 1/3 comme impôts et 2/3 en CSG/CRDS … (oui, bien 200% en plus de mon dû) … excusez-moi Monsieur, mais je ne souris pas.
    La solidarité, je le veux bien. Aider mon pays en période difficile (en plus de le représenter à l’extérieur de ses frontières), je serai bon patriote …
    Mais à un tel ratio et pour quelque chose dont nous ne bénéficions pas ? Je trouve ça « injuste » (puisque c’est le terme à la mode).
    Autorisez simplement, les non-résidents à bénéficier de la Sécurité Sociale. Ça ne demande certainement pas beaucoup plus de travail administratif que de les imposer. Quand à la déferlante de Français qui viendraient drainer la « sécu » … à raison de 900eur le billet, ça fait cher le soin selon moi.
    Je suis très heureux pour vous, Monsieur, si vous pouvez vous permettre sans soucis ces écarts financiers. Sincèrement. Cela dit, ayez la décence de ne pas vous moquer de personnes qui n’ont pas forcément cette aisance et surtout, surtout … pas de relants paternalistes et moralisateurs sur un quelconque patriotisme aveugle et soumis. La France si nous l’aimons, c’est pour sa culture, sa tolérance et sa démocratie … pas parce qu’elle nous dit de le faire en « patriote ». Un peu de choix et d’engagement personnel que diable ! GD

  54. Comme je l’ai dit dans un précédent commentaire, selon la loi (article L136-6 du code de la Sécurité sociale), ce sont les personnes domiciliées fiscalement en France selon l’article 4B du code général des impôts qui doivent payer la CSG.

    Le fait de payer des impôts en France ne veut pas dire qu’on y est fiscalement domicilié. Moi par exemple, je ne réponds pas aux critères d’un résident fiscal français, j’ai donc fait valoir ce fait lorsque l’administration fiscale m’a demandé de payer la CSG (je n’étais pas mensualisé). Peut-être ai-je eu de la chance, mais la personne avec laquelle j’ai été en contact dans mon bureau fiscal a été très correcte et très aimable, après ma CSG est partie aux oubliettes.

  55. Gay, je viens de lire votre mail. Je suis tout à fait d’accord avec vous en ce qui concerne les impôts mais à ce que je sache, il n’en est pas de même pour les cotisations soliales.

  56. réponse à GAY de Norvège message du 30/04 :
    votre remarque est tout à fait intéressante sinon pertinente cependant pas suffisamment informée pour l’imposition dont il s’agit ici : prélèvement sociaux en plus de l’imposition forfaitaire des non-résidents sur leurs revenus immobiliers. En effet pour ces revenus, il n’existe pas de convention, puisque ces revenus sont obligatoirement imposés en France ! Je ne me sens ni plus ni moins patriote en payant une assurance santé privée et en payant en sus pour la Sécurité sociale française dont je ne bénéficie pas.
    Quant au Tribunal européen qui « jugera » 2ème semestre 2015 : on peut comprendre certains anti-européens !! CGL

  57. Oui c’est injuste pour certains. Cependant si les personnes quittent la France pour aller s’établir ailleurs pour différentes raisons, les impôts et autres taxes doivent être dorénavant payé dans cet autre état. La France a des accords de non double imposition avec la majeur parti des pays dans la monde. Lorsque’on déclare son patrimoine dans ce nouvel etat (ce que tous Francais doit faire), on peut alors demander un remboursement des taxes prélevées par la France dans cet autre pays lors du remplissage de sa declaration des revenus. donc les taxes seront payées l’année N à la France mais seront remboursées l’année N+1 par le pays d’accueil (il suffit just de connaitre les clause de non double imposition entre les 2 pays). C’est personnellement ce que je fais et je suis en Norvege. Ca fonctionne. Un peu de patriotisme economique ne fait pas de mal. ;-)

  58. Français résidant à l’étranger, j’ai un petit bien immobilier que j’ai acheté pour construire ma retraite et je le loue actuellement. Eh, bien quand les impôts nous tombent dessus, ça fait bien mal!
    A tel point que si ça continue, on vendra et on achètera ailleurs qu’en France!
    Des impôts, oui, mais il y a des limites quand même!

  59. Oui c,est injuste mais quoi dire des prélèvements pour la caf alors que nous n’y avons même pas droit ils veulent faire des économies mais ils se donnent pendant 5ans des salaires pour les députés même s’ils ont perdus sans bien entendu de prélèvements sociaux ils sont très fort pour prendre au peuple se qu’ils se mettent dans la poche c’est ignoble

  60. Sage femme à temps partiel pour raison familiale pendant 32 ans en Belgique , puis divorcée , je comptais en calculant ma retraite sur la location d’une maison en France (héritage de mes parents). Oublions les problèmes des locataires mauvais payeurs !!!(huissier , avocat).Le « gros capital « peut compter sur le « gros capital » , mais lorsque le  » petit capital » permet tout simplement de vivre décemment , un gouvernement socialiste devrait être content que ce « petit capital » évite d’avoir besoin des services sociaux; De plus ,
    services sociaux auxquels je n’ai pas droit !!!!!

  61. C’est tout simplement du vol. Je réside depuis presque 45 ans dans un état membre de l’U.E. où je paie mes impôts et mes côtisations sociales.

    J’ai hérité de l’appartement de mes parents pour lequel je paie mes impôts fonciers en France mais pourquoi devrais-je payer la CSG ?
    Je ne voie pas pourquoi je devrais contribuer au redressement/remboursement de la dette sociale française.
    Que l’on fasse appel à nos ministres et hauts fonctionnaires, toutes tendances confondues, c’est leur gestion qui est en grande partie responsable de cette situation.

  62. Si la France est condamnée par l’UE et forcée de nous rembourser les prélèvements CSG et RDS indument perçus, nous versera-t-elle des intérêts pour cet argent indument perçu? Ce serait logique, non? Après tout, si je règle mes impôts en retard, je dois payer des pénalités. Les interêts devraient donc être calculés selon un pourcentage equivalent aux pénalités de retard que je dois payer.

  63. Effectivement, c’est injuste. Nous devrions au moins pouvoir déduire de cet impôt nos contributions volontaires à la CFE!

  64. Bien, en esperant que ca soit retroactif, j’ai ete oblige de payer la CSG sur un plan epargne logement qui arrivait a echeance. Quand l’ait ferme ait perdu droit preferenciels a l’emprun car ca ne marche pas pour acheter a l’etranger. Et quand j’ai essaye de me pleindre pour la CSG, le centre des impots cense donner des information aux etrangers, a dit qu’il n’avait pas connaissance du centre d’impot de mon domicile precedent (car il falait le donner). J’ai laisse tomber, car faire des aller et retours en avion et prendre des conges specialement pour ce probleme, ca aurait finalement coute aussi cher que de juste s’assoir dessus!

  65. Bonjour,

    Il convient aussi de remarquer que depuis la loi de finance de 2014 toute personne qui devient non resident (depart pour suivre son conjoint, mutation, recherche d’emploie a l’etranger…) et qui avait sa residence principale en France ne beneficie plus d’un delai raisonable, d’en general 1 an, pour vendre son bien sans que celui-ci ne soit plus considere comme residence principale et donc exoneree de toute plue value.
    Donc partir chercher un travail hors de France c’est la dorenavant la double punition: pas d’Assedic et paiement de plue value (+CSG et RDS) etmoins un abattement de seulement 150 00 euros.
    La bonne chose a faire est donc de rester au chomage en France, vendre sa residence principale et seulement apres apres partir.
    C’est logique et tres rationnel au royaume d’Ubu, probablement, mais pas dans notre monde moderne ou ceux qui partent a l’etranger sont parfois et je dirai de plus en plus pour certaines categories, deja, en mode de survie.
    Que fait l’ADFE sur ce sujet? cela fait-il parti des problemes sur lesquels l’association intervient? si oui comment?

    Bien cordialement

  66. Il manque les revenus mobiliers également soumis à la CSG et CRDS dans cette pétition….

  67. Si je comprend bien, on nous demande de cotiser pour rembourser une dette sociale (envers qui ?) en se servant d’une loi illégale et en plus, il faut demander la permission à l’Union Européenne pour faire machine arrière dans 2 ans. Et pendant ce temps, on est mieux de payer. On se fou vraiment de notre gueule..

  68. vais-je devoir payer plus que mon frere qui reside en france lorsque nous heriterons de la maison de mes parents?

  69. je vais heriter d’une maison en france , vais-je devoir plus que mon frere qui reside en france?

  70. Est ce que la Cour de Justice de l’UE tranchera exclusivement pour les français résidents en Europe (sauf France)? Dans ce cas, il y aurait une discrimination envers les français résidents hors de l’espace européen. Qui pourrait trancher dans ce cas?

  71. Vous aurez une imposition sur la plus-value. J’ai vendu un bien en France em 2013 mais n’etais pas imposable car il y avait moins-value.

  72. cet impôt est vraiment injuste comme expliqué plus haut. Le fait de ne pas pouvoir déduire l’assistance aux enfants, à l’ex mari invalide etc est d’une discrimination intolérable puisque seules les personnes fiscalement domiciliées hors communauté européenne sont imposables. Où se trouve l’égalité prônée en France?

  73. Tout en acceptant qu’il est necessaire d’imposer les non-residents, ce que je considere unjuste est le fait que nous n’ayons auncun credit fiscal au Canada pour les prelevements sociaux (ni d’ailleurs des avantages en France, meme en visite).

  74. @DORIN: « Le plus difficile à comprendre ce sont les 300 Euros mensuels de mutuelle au 1er Euro  »
    Je vous envie ! quelle est cette mutuelle ?
    Retraité du CNRS (fonction publique), résidant au Chili depuis 4 ans, on me retient 140€ de CFE sur ma retraite et j’ai une assurance locale (ISAPRE, ) à hauteur de 300€/mois qui ne couvre pas les médicaments et rembourse les autres frais entre 40 et 90% selon la nature.
    C’est la seule au Chili qui ait accepté de m’assurer passé les 60 ans. Ici, les assurances au 1er euro que j’ai vues , c’est de l’ordre de 7000€ et plus par an pour un couple.

  75. Ma résidence principale est à Santo Domingo République Dominicaine. J’exerce depuis mon pays de résidence du télétravail pour une entreprise en France. Je suis donc imposé en France puisque mon centre d’intérêt économique est en France.
    Je suis en ce moment sous le coup d’un contrôle fiscal suivi par la brigade financière de Besançon.
    Je suis marié, mon épouse est Dominicaine, j’ai un fils issu d’une autre relation a qui je verse mensuellement une pension d’un montant de 1000 dollars à la mère de mon fils.
    Bien qu’avoir présenté au fisc les documents attestant la véracité de mes déclarations, confirmées par la mère de mon fils,en apportant les preuves. L’inspecteur chargé de me « redresser » refuse d’intégrer mon fils Geremy dans mon quotient familial, ou de prendre en compte et en déduction de l’impôt à payer.

  76. Totalement scandaleux. Merci su conseil d ‘etat pour sa vigilence. On croise les doigts

  77. Je ne comprends pas que le gouvernement francais puisse avoir des lois retroactives. Une donation faite il y a 22 ans sur laquelle on ne devra rien sur la plus value immobiliere apres 15 ans de detention est devenue taxable au taux des impots actuels sur les plus value immobilieres… Cela est tres illogique.

    Apres beaucoup d’heures de recherche et de communications telephoniques avec differentes organisations francaises j’ai trouve un article qui peut servir a des francais vivant a l’etranger « article 150 U II 2 du code general des impots ». (j’ai un clavier anglais, donc pas d’accents ni cedilles)

  78. Ce n’est pas juste injuste, c’est juste lamentable… Je devrais payer en france une cotisation de sécu sociale, alors, que je ne peux en bénéficier … Faites comme moi, refusez de payer cette taxe, plus nous serons nombreux, mieux ce sera …

  79. Comment les officiels du gouvernement peut-il penser que des expatries peuvent revenir avec leur savoir faire de l’etranger quand meme hors de la France on les matraques encore avec des impots sur leurs seul attaches sans que ces impots apportent contrepartie?
    Je comprend la revolte des Francais a ces dernieres elections. Cet impot est un des plus aberrant parmis bien d’autres.

  80. En ce moment je suis entraint de vendre ma maison secondaire en France avec beaucoup de difficultés.
    Afin de pouvoir calculer les prélèvements sociaux et impots on me demande de fournir toutes les factures originales avec les relevés bancaire.
    Il y à maintenant 12 ans que nous avons construit et je ne suis plus en possession des relevés bancaire.mème ma banque ne les à plus.
    Je vais devoir payer le maximum,est ce normal?
    Celà n’est pas correct surtout si les banques sont aprés 10 ans plus en mesure de fournir ces relevés.

  81. En tant que Francais à l’étranger, ces prélèvements sont inadmissibles.
    Cela revient à payer des impôts sociaux pour la France et d’autres pour le pays dans lequel on vit – no way.
    J’espère que la Cour de Justice de l’UE prendra la bonne décision en pénalisant l’Etat francais.

  82. Merci à Jane pour le lien de la pétition.

    J’ai fait suivre sur un blog concernant ce sujet, le nombre de signatures devrait monter sensiblement.
    Egalement en Allemagne dans des groupes français sur un réseau social.

    On nous prend réellement pour des idiots Avec de telles mesures!

  83. Réponse à « GAROFANO »: Vous devrez payer l’impôt sur les plus-values,ainsi que la CSG et la CRDS. Si le jugement de la Cour de Justice Européenne nous est favorable (à nous les non-résidents), vous demanderez le remboursement à l’Etat Français de la CSG et de la CRDS qu’il aura perçu à tort. Vous devrez suivre la procédure indiquée par l’adfe lorsqu’elle paraîtra.Peut-être devrez-vous lui écrire.
    Pour calculer l’impôt sur la plus-value que vous devez payer pour l’instant, allez sur le site de la SARF: http://www.sarf.fr .

  84. Je loue mon appart a une Maman seule avec un enfant depuis 5 ans la C.A.F paye le loyer…. en plus des impots sur le revenu de la taxe fonciere et des charges de syndic j’ai maintenat les 15.5 de taxes pour rembourser la dette de la SECU ca suffit 43% des loyers annuels percus repartent, j’attends que ma locataire s’en aille et JE LOUE PLUS JAMAIS.

  85. Apparemment la France veut changer la loi pour changer le nom de l’impot, donc cette une facon tres manipulative pour nous faire payer un impot injuste.
    Joelle

  86. Et que dire des caisses de retraite qui ignorent que la CSG ET CRDS ne doivent pas être prélevées des pensions des retraités domiciliés hors CE. (ag2r)
    J’envoie courrier sur courrier depuis 2009, rien à faire. Le plus difficile à comprendre ce sont les 300 Euros mensuels de mutuelle au 1er Euro qu’il faut verser alors que j’ai été salarié cadre durant 42 années en France.

  87. Si on lit l’article L136-6 du code de la Sécurité sociale :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173130&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20101210

    I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7

    Or, quand on regarde l’article 4B du code général des impôts :
    http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid

    1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :

    a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

    b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

    c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

    2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

    1a : Mon foyer et mon lieu de séjour principal est au Canada

    1b : je n’exerce aucune activité professionnelle en France

    1c : le centre de mes intérêts économiques est au Canada. J’ai bien des revenus en France, mais ils ne sont en aucun cas le centre de mes intérêts économiques, puisqu’ils sont mineurs par rapports à mes intérêts économiques canadiens

    2 : je ne suis pas un agent de l’état.

    Je n’ai donc aucune raison, au sens de la loi française, de payer la CSG

  88. Nous avons une maison en vente en france est ce qu ont devra payer salutations

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