Fiscalité des non-résidents : où en est-on ?

La déclaration

D’après un article du sénateur Richard Yung sur son site : Point d’actualité sur la fiscalité des non-résidents, 1er octobre 2013

 

Si vous êtes résident fiscal à l’étranger [1], vous payez, dans votre pays de résidence, des impôts sur les revenus liés à vos activités dans ce pays.

Si vous avez en outre en France des revenus immobiliers (fonciers ou plus-values), ces revenus sont soumis à des contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social…), et sont imposables en France.

Cette fiscalité et la différence de traitement avec les personnes vivant en France posent plusieurs questions qui  portent principalement sur :

  1. les prélèvements sociaux sur  les revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values) des non-résidents fiscaux
  2. la différence de traitement des non-résidents s’agissant du taux d’imposition des plus-values immobilières
  3. la non-déductibilité des charges supportées par les non-résidents
  4. la question du statut fiscal de l’habitation unique en France des expatriés (cette habitation est actuellement considérée comme une résidence secondaire).

Grâce au travail des  sénateurs, des députés des Français de l’Etranger et des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, des chantiers sont ouverts pour faire évoluer les choses.

 

La loi actuelle :

Ce qui est remis en cause :

 

1. Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

Le taux est fixé à 15.5%  qui se partage en :

CSG : 8.2 %

CRDS : 0.5 %

Prélèvement social : 4.5 %

Contribution additionnelle : 0.30 %

Prélèvement de solidarité : 2 %

Elles s’ajoutent au barème de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (plus-values).

 

 

Est-il juridiquement acceptable que des contribuables qui ne relèvent pas (ou si peu) des mécanismes de solidarité français doivent s’acquitter des contributions sociales ?

La Commission européenne a récemment ouvert une procédure d’infraction contre la France (n°2013/4168).

Il y a donc matière à faire modifier la réglementation des impôts  avant que des sanctions ne soient décidées par la commission européenne.

 

2. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents établis dans les États tiers à l’Espace économique européen (EEE) sont taxées à 33,33% alors que celles réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France ou dans un État membre de l’EEE (UE + Islande + Norvège) sont taxées à 19%.

 Cette différence de traitement des Français non résidents n’est pas justifiée et s’oppose même au principe de non-discrimination souvent exprimé dans les conventions fiscales :  un juge administratif a annulé à plusieurs reprises l’application du taux majoré de 33,33% pour les non-résidents établis en Suisse.

3. Selon qu’ils résident dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en dehors de cet espace, les charges supportées par les non-résidents sont déductibles  ou non :

  • Les non-résidents de l’EEE qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus (dits « non-résidents Schumacker ») peuvent déduire les charges de leur revenu global.
  • Ce n’est pas le cas pour les autres

 

Comment faire bénéficier les personnes fiscalement domiciliées dans les États tiers à l’EEE de ce régime de déductibilité ?

Les amendements déposés dans ce sens ont été repoussés.

Il semble que cela devrait entrainer la renégociation de toutes les conventions fiscales ce qui serait un très gros chantier … (d’après le service juridique du sénat)

4. Les locaux d’habitation dont disposent en France les non-résidents n’ouvrent pas droit aux avantages prévus en faveur de l’habitation principale(Par exemple : abattement pour charge de famille, ou en faveur des personnes dont le « revenu fiscal de référence » n’excède pas certaines limites…)

De plus, Ils sont assujettis à la taxe d’habitation.

Même il s’agit de la résidence unique en France de personnes domiciliées fiscalement à l’étranger, cette habitation est considérée comme habitation secondaire et imposée comme telle, c’est-à-dire plus qu’une résidence principale ; en particulier lors de la vente.

 

 

 

Le débat sur le projet de loi de finances pour 2014 devrait être, pour nos parlementaires, l’occasion de présenter et faire adopter des amendements sur ces différents points.

 

Sources :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_horsfrance&espId=1&sfid=1250

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31442.xhtml

http://www.richardyung.fr/fiscalite-francais-hors-france/3269-point-dactualite-sur-la-fiscalite-des-non-residents.html

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3022-PGP

 

Remarques :

a)      Il existe des conventions fiscales internationales entre la France et la plupart des pays du monde ; toutes ont pour but d’éviter les doubles impositions, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationale et de protéger les contribuables. Vous pouvez vous informer sur le contenu de la convention fiscale de votre pays sur le site : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html

b)      Si votre domicile fiscal n’est pas situé en France, les revenus de capitaux mobiliers perçus en France font l’objet d’une retenue à la source, prélèvement libératoire de l’impôt,  au taux de 19% (depuis le 01 01 2011) ou de 25%, sauf dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales. Ces revenus mobiliers ne sont pas soumis à prélèvements sociaux et il est inutile de les déclarer.

c)       Comme dans tout texte concernant les impôts, il existe des cas d’exonération partielle ou totale de taxes pour certains non-résidents mais entrer dans les détails ici prendrait trop de place… Toutes ces situations peuvent être retrouvées sur le site des impôts.

 




[1] Si, de par votre travail ou votre statut, vous êtes resté résident fiscal en France, cette fiche ne vous concerne pas ; vous êtes soumis aux mêmes règles d’imposition que si vous résidiez en France.

148 commentaires sur “Fiscalité des non-résidents : où en est-on ?

  1. Bonjour Je suis Français résident Hors d’Europe sans aucun bien en France, juste un compte bancaire considéré non fiscalement résident. J’ai prêté de l’argent à un particulier en France. Je devrais percevoir des intérêts, est-il nécessaire de faire une déclaration fiscale des intérêts ? Les intérêts sont-ils considérés comme capitaux mobilier ? Les capitaux mobiliers sont-ils imposable pour les non-résidents fiscal ? Cordialement

  2. J habite en thailande mais je ne sais pas si il faut que je vende mes SCPI avant ou apres me declarer residant a l etranger!?
    J ai une retraite en France qui me met dans la tranche des 14% et la plu value de mes parts me mettrait dans la tranche 30%.
    Donc en ce qui me concerne, il me semble que dans les 2 cas je paierais la meme chose.
    Aux impots, ils m ont fait comprendre que ce genre de question faisait partie de conseil fiscal! Lol!
    A qui donc se renseigner gratuitement si ce n est a eux!?!

  3. Bonjour,
    je suis propriétaire en France d’une habitation que je ne loue pas. J’y vais une fois par an pour y passer mes vacances.
    Est-il normal que l’administration fiscale considère cette habitation comme résidence secondaire, alors que je n’en ai pas d’autre en France et ne perçois aucun loyer?
    Je réside 11 mois sur 12 à l’étranger dans lequel je suis résident et où je paye mes impôts.
    Je précise que mon pays d’expatriation n’est pas membre de la CEE.
    Merci pour votre éclairssicement.

  4. Je croyais que le principe était contre la double imposition. Quand on se fait taxer dans un pays, on ne devrait plus être taxé dans un autre. C’est très coûteux d’avoir une partie de son patrimoine à l’étranger.

  5. mon mari est retraité fonctionnaire nous sommes non résident aux usa nous n’avons plus de biens immobiliers en France peux ton être virer sur un compte aux usa on lui retire sur sa pension l impôt à la source Nous n’avons pas pu avoir d’explication à ce sujet , cela veut il dire que ces prélèvements seront déduit des impôts
    Ravie de ne plus avoir de biens en France

  6. le fait d’avoir un unique compte bancaire en France implique t-il que je sois considéré comme résident fiscale en France?

    Je site une partie de la définition de résident fiscale:
    vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

    Je précise, je ne suis propriétaire de rien en France, je n’ai aucun revenu de provenance française, la partie qui me dérange est ‘du siège de vos affaires’
    Je suis capitaine de navire de commerce, pas au RIF, pavillon iles Cayman, je suis en France entre 2 et 3 mois par an, la compagne qui m embauche est Panaméenne. J utilise l adresse postale d une amie pour recevoir mes couriers.

  7. Bonjour,

    Je suis citoyen francais et j’habite a l’etranger hors europe, et j’ai 2 questions:
    si j’ai des revenues fonciers locatif d’un bien hors europe et que je decide de rentrer en Europe, dois-je declarer ces revenues et vai-je etre imposable?
    1) dans le cas ou je rentre en France?
    2) dans le cas ou je rentre en Angleterre ou Allemagne? Dans ce cas est ce que la france me demandera de declarer mes revenues (comme je suis en Europe) de mon bien ou si l’allemagne ou l’angleterre me le demanderas de declarer mon bien et payer des impots en anglettere ou Allemagne?

    Merci bien

    Raif

  8. Je tiens à vous faire savoir que depuis novembre 2012 je suis divorcé, et il me semble que madame était encore sur ma déclaration alors, que je n’ai absolument plus rien avoir avec elle. Je tiens à vous faire savoir que j’ai encore des documents en ma possession concernant: les tableaux avec mes jours de travail par mois, ainsi que l’itinéraire entre mon domicile (Erstein Alsace France) et mon lieu de travail (Neder over heembeek Belgique), Que j’envoie à SPF Finances Contrôle Namur étranger rue des Bourgeois, 7 bloc B à 5000 Namur. Merci de me faire savoir si ces coordonnées sont bien exactes, afin de ne pas commettre d’impaire. Merci pour votre attention à ce courriel. Bien à vous

  9. Réponse au message de peinetti maurice du 8 août

    Les motifs de la Direction Générale des Finances Publiques sont inopérants en droit communautaire.

    —– 1°) Est inopérante en droit communautaire, la thèse selon laquelle la seule circonstance que les prélèvements sociaux fassent l’objet d’une affectation vers le financement d’une branche de sécurité sociale est insuffisante à caractériser un tel lien et suffisamment pertinent.
    Ce point sera tranché par la Cour de justice de l’Union européenne (Question préjudicielle, affaire C-623/13).
    A noter les conclusions du Rapporteur public au Conseil d’Etat (17 juillet 2013, n° 334551 et 342944)
    « la cour a jugé en 2000 que  » l’élément déterminant (…) réside dans le lien que doit présenter la disposition en cause avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale (…) lien qui doit être direct et suffisamment pertinent  » (considérant 35).
    Dit autrement,  » le critère déterminant est celui de l’affectation spécifique d’une contribution au financement du régime de sécurité sociale d’un Etat membre « .
    La cour a ainsi qualifié de « décisive », en l’espèce, la constatation selon laquelle la CRDS était affectée de manière spécifique et directe au financement du régime de sécurité sociale français.
    A l’aune de ces critères, on voit mal, de prime abord, ce qui ferait échapper les contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine aux mêmes règles, puisqu’il ressort des dispositions à la fois éparses, complexes, et évolutives (…) que la totalité du produit de chacune de ces impositions est et demeure affectée au financement d’un ou plusieurs (selon des proportions qui ont varié dans le temps) régimes de sécurité sociale ».

    —– 2°) Est contraire à la jurisprudence constante de la CJUE et inopérante en droit communautaire,
    la thèse selon laquelle les prélèvements sociaux n’ouvrent droit pour les assujettis à aucune contrepartie en termes de droit en matière de sécurité sociale.

    Dans deux arrêts de plénière (15 février 2000, aff. C-169/98 et C-34/98), la Cour a jugé que l’existence ou l’absence de contreparties en termes de prestations est indifférente à cet égard.
    La Cour souligne d’une part que la constatation selon laquelle la CSG, est affectée spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France ne saurait être infirmée par la circonstance que le paiement de la CSG n’ouvre droit à aucune contrepartie directe et identifiable en termes de prestations.
    La Cour considère d’autre part que la constatation décisive selon laquelle la CRDS est affectée de manière spécifique et directe au financement du régime de sécurité sociale français et relève par conséquent du champ d’application du règlement ne saurait être infirmée ni par la circonstance que le paiement de la CRDS n’ouvre droit à aucune contrepartie directe et identifiable en termes de prestations,
    ni par le fait qu’elle est en partie destinée à apurer une dette du régime de sécurité sociale occasionnée par le financement de prestations servies dans le passé.

    —– 3°) Est inopérante en droit communautaire, la thèse selon laquelle les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine se distinguent de la CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement, sur le point qu’ ils ne se surajoutent pas à des cotisations sociales stricto sensu.
    L’article 3) -2 du règlement (CE) n° 883/2004 dispose que le présent règlement s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux,
    soumis ou non à cotisations.

    —– 4°) Est inopérante en droit communautaire, la thèse selon laquelle les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine se distinguent de la CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement, sur le point qu’ ils ne sont pas liés directement à l’exercice de la liberté de circulation des personnes.
    Dans sa jurisprudence constante (arrêts du 15 février 2000, aff. C-169/98 et C-34/98), la CJUE a jugé que
    les articles du traité relatifs à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux
    constituent des dispositions fondamentales pour la Communauté et que toute entrave, même d’importance mineure, à cette liberté est prohibée.

    —– 5°) Est inopérante en droit communautaire, la thèse selon laquelle les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine se distinguent de la CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement, sur le point qu’ils ne se rattachent pas à une personne déterminée, à un assujetti particulier à un régime de sécurité sociale mais visent des revenus réputés communs au foyer fiscal.
    Au fins du règlement (CE) n° 883/2004 [article 1er) -i] les termes « membre de la famille » désignent toute personne définie ou admise comme membre de la famille
    ou désignée comme membre du ménage.
    L’article 2) -1 du règlement (CE) n° 883/2004 dispose que le présent règlement s’applique aux ressortissants de l’un des États membres, aux apatrides et
    aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres,
    ainsi qu’aux membres de leur famille.

  10. Je viens de remarquer sur ma feuille d’impôt que la fiscalité sur les revenus immobiliers n’ a pas changée en 2014 (Ah! si elle a augmentée :)). Il semble que rien ne bouge vraiment et que le gouvernement joue la montre concernant les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des expats). Rappelons que nous n’avons plus accès à la secu et nous passons en général moins de 3-4 semaines par an en France. Que font vraiment et concrètement nos représentants expat pour lutter contre cette injustice face à l’impôt? Faut t il attendre les prochaines élections pour voir un changement ? Je me pose des questions.
    Concernant aussi les mesures Vall/Royal sur l’immobilier et la rénovation énergétique (a la mode ne ce moment). Y a t il aussi des aides pour les expatriés? Une bonne partie des expatriés ont souvent gardé un bien immobilier en France en location.Sommes nous juste bon à payer des impôts alourdis sans au moins un minimum avantages concernant ce lien matériel qui nous reste avec la France? Personnellement je préfèrerais utiliser ma « contribution sociale » à la rénovation thermique de mon logement sans avoir à attendre mon retour en France. Implications: une facture de chauffage pour mes jeunes locataires amoindrie (bon pour leur pouvoir d’achat, en berne comme dirait les journalistes); un bilan énergétique plus raisonnable (pour faire plaisir à mesdames Duflop et Royal….. et sauver la planète) et du travail pour les artisans de mon village natal qui ont un peu le moral dans les chaussettes en ce moment.

  11. Sait-on que notre République est constituée d’individus qui n’ont pas les mêmes droits civiques ?
    Personnellement je crois qu’il est temps de porter à la connaissance de beaucoup de nos concitoyens (la plupart hélas), qu’il est des Français lesquels, malgré la Constitution (rappelons que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ; qu’ elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion… ») ne bénéficient pas des mêmes droits que d’autres. Que l’on me permette de prendre pour exemple, à cet effet, le mien en tant qu’ex-fonctionnaire de l’Education Publique et résidant hors du pays.
    En 2002, deux ans après avoir pris la retraite, et ne pouvant plus payer les impôts fonciers et autres (19.000fr annuels), ma femme et moi, nous avons décidé de nous installer dans la région de Valencia, Espagne, pour que notre fille âgée de 12 ans et devant faire la rentrée au collège en 4ème, puisse continuer sans traumatismes sa scolarité au Lycée Français de cette ville.
    Première injustice et première entorse à la Constitution : notre enfant, fruit d’un deuxième mariage, bien que son père, unique source de revenus (la pension de retraité), se soit toujours acquitté des impôts à payer, s’est vu refuser au dit lycée non seulement une bourse d’études (citons pour information : « l’organisation de l’enseignement public obligatoire gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État « .), mais de plus toute décharge quelle qu’elle fût. Malgré de nombreux courriers à l’Administration à ce sujet, jamais nous n’avons eu de réponse.
    Cette même fille qui comptait pour une demi-part, n’a plus eu d’existence à partir de l’âge de 18 ans pour les Impôts. Là encore d’innombrables courriers à ces services n’ont pas eu de réponse. Aujourd’hui notre fille a 24 ans, elle a terminé ses études, elle cherche du travail et c’est sans doute pourquoi elle n’existe plus définitivement pour les impôts. Nous sommes donc considérés depuis des années comme ne comptant que pour deux parts.
    Ma situation de famille ayant changé : remarié, avec trois enfants de la première union, une surprise et non des moindres nous était réservée. Condamné à payer une pension compensatoire annuelle d’un montant de 7098€ actuellement, dès que nous nous sommes installés en Espagne, les Impôts se sont empressés de faire fi de tenir compte de ladite somme.
    Ceci établi, force est de considérer que le fait d’être résident à l’étranger impliquerait dans la tête de nos élus, lesquels votent nos lois, que nous sommes une catégorie de citoyens a part et sans doute passibles d’un quelconque châtiment du fait d’avoir quitté la France. Dans ce cas, pourquoi ne pas le manifester à tous ceux qui ne trouvant pas de travail dans le pays ou qui sont désireux de s’établir ailleurs pour passer leur retraite puisque nous avons construit, si je ne m’abuse, l’Europe pour la liberté de nos mouvements entre autres avantages ?
    Si la Loi votée (espérons que c’en est une !) existe, nos députés ne devraient-ils pas faire preuve dans leur fonction, du sérieux qu’ils louent à tout va chez les fonctionnaires dans leurs interventions télévisées lorsqu’il y a des problèmes graves dans l’enceinte des établissements ? Ont-ils pensé une seule fois aux conséquences de ladite Loi pour moi non seulement anticonstitutionnelle par sa discrimination mais aussi criminelle à l’égard de certains ? Je ne peux m’empêcher d’avoir à l’esprit le nombre de fois que des lois ont été votées alors que les bancs de l’Assemblée étaient presque vides et que la plupart des présents dodelinaient de la tête. Il me reste à dire si nos députés ont pensé à comparer une seule fois leurs indemnités et avantages, ceux-ci non déclarés, à un salaire d’enseignant ? Je n’ai aucune hésitation à dire que jamais, car comment, en toute conscience, auraient- ils pu laisser passer une telle loi assassine ? Surtout lorsque des retraités dans mon cas, ont vu récemment multipliés par plus de deux leurs impôts.
    Jésus Alonso

  12. J’ai été assujetti en 2013 à ces nouveaux prélévements sociaux sur mes revenus immobiliers perçus en France.
    J’en ai contesté le principe et demandé le remboursement comme le suggèrait le site EQUANCE.
    Je viens de recevoir la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques:
    Elle rejette ma demande aux motifs que voiçi :

    « … la seule circonstance que les prélèvements sociaux, qui au demeurant n’ouvrent droit pour les assujettis à aucune contrepartie en termes de doit en matière de sécurité sociale, fassent l’objet d’une affectation vers le financement d’une branche de sécurité sociale est insuffisante à caractériser un tel lien et suffisamment pertinent.
    Ainsi les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine se distinguent de la CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement sur plusieurs points :
    – ils ne se surajoutent pas à des cotisations sociales stricto sensu ;
    – ils ne sont pas liés directement à l’ exercice de la liberté de circulation des personnes ;
    – ils ne se rattachent sociale mais visent des revenus réputés communs au foyer fiscal.
    En l’ absence d’ identité entre l’assuré social et l’assujetti aux prélèvements , ces derniers ne peuvent présenter un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’ art 3 du Règlement.
    Dès lors le règlement CEE précité n’est pas applicable à votre situation. »

    Cela parait bien fumeux ces arguments : ne conviendra t’il pas d’ entamer une procédure judiciaire de groupe ??

  13. Bonjour à tous , j ai une question , je viens de rectifier mes déclaration de 2011 ,2012 et 2013 car en faite je vie aux USA depuis 3 ans mais je travail en France , j étais donc non imposable avant car je déclarer 8000€ d impôts mais aujourd’hui je ne comprends rien avec l impôts des non résidents combien vais je devoir payer ?? Merci

  14. bonjour,
    Comment doit réagir fiscalement le peuple d’un pays colonisé, qui justement au niveau international est reconnu comme tel ? Le peuple en question n’est donc pas français, ni même sur le territoire français, puisque cher lui sur son propre territoire ! Doit-il (le peuple) demander le remboursement des impôts, CSG, CRDS et taxes que la France a perçue à son insu, alors-même qu’elle est informé du problème ? En effet, plusieurs personnes ont demandé le remboursement au impôts de France, cela leurs a été refusé au motif de: (demande abusive)et les impôts leur on demandé de déposer un recours devant le Tribunal Administratif, ce qui a été fait (toujours dans l’attente aujourd’hui).

    Que pensez-vous de la situation, en sachant qu’ils sont dans le droit mais que de Fait la France perçois illégalement les impôts et taxes sur un territoire qui n’est plus siens depuis 1940 ?

    Je suis très curieux de votre réponse !

  15. Les belges ayant des biens fonciers en France sont-ils Soumis à la CSG?

  16. MERCI à SIREOW
    J’ ai fait la première démarche de réclamation pour la CSG auprès de l ‘administration fiscale . J’allais abandonner !!! il me res
    te une bonne semaine pour faire la démarche suivante : saisir le tribunal administratif!!!!
    Pour une femme qui aura une petite retraite (temps partiel en Belgique évidemment), avec la location d’un petit pavillon pour complément de retraite , me voilà engagée dans une bien GRANDE PROCEDURE évidemment sans GRAND avocat !!!

  17. @martin: Bonjour,

    En principe, oui, malheureusement, une pension de source belge payée à un résident français est imposable en France (article 12 de la convention fiscale franco-belge).

    Il existe néanmoins des exceptions:
    – en cas de travail pour l’Etat belge ou une de ses subdivisions;
    – si vous disposez de la nationalité belge par ailleurs en plus de la française;

    Bien à vous,

    Aurélien

  18. Imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

    Equance appelle à une contestation de masse
    et conseille à TOUS les expatriés de recourir à une réclamation contentieuse.

    Extrait de blog.equance.com/actualite/imposition-des-non-residents-aux-prelevements-sociaux-sur-les-revenus-fonciers-et-les-plus

    Cette réclamation devra être effectuée avant le 31 décembre de la première année (pour les plus-values)
    ou de la deuxième année (pour les revenus fonciers) qui suit celle du recouvrement de l’impôt.

    « C’est pourquoi, il est nécessaire d’effectuer dès à présent une réclamation contentieuse auprès de l’administration pour contester les avis d’imposition.
    Concrètement, cela consiste en la rédaction d’un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement de ceux-ci
    (…) pour Equance, la procédure doit être globale

    et les résidents hors UE doivent également contester cet assujettissement aux prélèvements sociaux.»

  19. Bonjour à tous,
    Je réside depuis peu en Italie.
    Une question proche de celle de @Frederic Nguyen :
    Les intérêts des produits d’épargne normalement non-imposables en France (livret A, PEL sous certaines conditions, etc.) peuvent-il devenir imposable en Italie ?
    Merci si quelqu’un a la réponse !

  20. bonjour
    s’agissant des contributions sociales a hauteur de 15,50% sur les revenus immobiliers en France, existe t-il des allegements fiscaux ; quels sont-ils et quelle est la procedure a suivre
    d’avence merci pour votre reponse

  21. Je suis Française ayant habiter en Belgique et travailler,depuis 2002 j’habite la France et je perçois une petite retraite de la Belgique qui n’est pas imposable en Belgique depuis 3 ans,les impôts mappellent ce jour pour me dire que je dois payer des impôts en France sur la retraite que je touche en Belgique!!!!au bout de 3 ans,quelqu’un peut-il me dire si cela est exacte où si c’est une blague!!!!!!!!!!!!!!!!!

  22. Bonjour,

    Je subis tout comme vous ces affronts du fisc ordonnés par notre gouvernement et son pauvre président, alors que je me considère réfugier financer à l’étranger, comme le sont nos sans papiers africains. Les gens qui gagnent leur vie honnêtement savent depuis longtemps qu’avant de demander une augmentation à qui les paie, il leur faut ajuster leurs dépenses. Il n’y a que nos élites pédantes qui ne peuvent pas comprendre ça, faute de “vécu”.

    Parmi les sujets à aborder, il y a également le problème des droits de succession. Ma mère est bien menacée par son âge et son état de santé, mais par chance, toujours valide. J’ai découvert à l’occasion de nombreuses recherches effectuée suite à ces doux changement de la fiscalité de 2012-2013, qu’il en est de même du sabrage des non-résidents au moment de partager l’héritage : 48,8 % (33,3+15,5) pour les non résidents et 34,5 % (19+15,5) pour les résidents. Ceci me paraît définitivement discriminatoire. Anticonstitutionnel ?

    Mon pays me fiche une honte terrible.

  23. Bonjour,

    Je vis au canada et ici le paiement de la CSG/CRDS est non seulement injuste mais pose aussi le problème de la double imposition. Le canada (les USA également) part du principe que ces 15,5% de taxes supplémentaires ne sont pas de l’impôt sur le revenu. De ce fait on se retrouve à payer plus d’impôts en france mais aussi plus ici car il n’y a aucun abattement de ces 15,5%. J’attends mon rapport Canadien mais je vais surement frôler les 45% d’imposition. Cette situation va à l’encontre de la convention fiscale entre le canada et la france. Je compte déposer un recours en France et voudrait savoir vers quelle juridiction me tourner mais également savoir si un recours collectif est possible ?

    Merci d’avance pour vos réponses

  24. Quelqu’un a-t-il reçu une réponse d’ Axelle Lemaire ?

    En septembre dernier lors d’une conférence débat avec la ministre du commerce extérieur, on avait annoncé qu’elle devait répondre à ses électeurs.

  25. Je suis resident aux Etats Unis depuis bien longtemps et ai plusieurs comptes d’epargne en France:
    Livret A
    Compte d’Epargne
    CEL
    PEL
    De ces comptes, lequels ont ils des interets sujets a l’impot aux Etats Unis?
    Merci

  26. Je suis belge résident en Allemagne et j’ai acheté avec ma femme allemande un appartement à Paris que nous louons. Le montant du loyer est directement percu sur un compte en banque en Allemage. Où devons nous payer l’ìmpot ? Dois-je prendre un conseller fiscal en France ?

  27. @ Mot-à-maux

    La procédure commence obligatoirement par une réclamation en remboursement adressée auprès du service qui a reçu la déclaration de plus value et le paiement de celle-ci.

    Votre notaire, en charge de la vente de la maison, pourra vous indiquer le centre des impots ayant reçu la déclaration de plus value et le paiement.

  28. Pour introduire une demande de restitution des prélèvements sociaux lors de la vente d’une maison
    un non-résident peut envoyer une réclamation par lettre recommandée :

    Service des impôts des particuliers – Non-résidents
    10 rue du centre
    TSA 10010
    93465 Noisy le Grand Cedex

    Après rejet de l’administration fiscale, dans les 2 mois à réception de la décision négative,
    ou dans les 6 mois en l’absence de réponse,
    il sera possible de saisir le Tribunal administratif de Montreuil.

  29. Pourriez-me communiquer une adresse officielle au ministère des finances en France pour y introduire une demande de restitution de la CSG prélevée lors de la vente d’une maison en décembre dernier ?

  30. Bonjour,

    Les dispositions sont en effet en vigueur (article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012)
    et concernent
    * Les plus-values de cessions à compter du 17 août 2012,
    * Les revenus fonciers à compter du 1er janvier 2012.

    L’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012
    publiée au JO du 17 août 2012 a modifié :

    * Pour les plus-values de cessions
    – les articles L. 136-7, L. 245-15 du code de la sécurité sociale ;
    – l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 relative au remboursement de la dette sociale

    * Pour les revenus fonciers
    – les articles L. 136-6, L. 245-14 du code de la sécurité sociale
    – l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 relative au remboursement de la dette sociale

    Le texte de l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012
    est disponible sur le site legifrance :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6AF4292F17D8F795E581C3B4CA6ED717.tpdjo07v_3?idArticle=JORFARTI000026289148&cidTexte=JORFTEXT000026288927&dateTexte=29990101&categorieLien=id

  31. Bonjour, Je suis effarée de ce que je viens de lire et je ne comprends pas une chose : l’imposition csg/crds..sur les revenus foncier/ mobilier des non résidents est nouvelle ? Nous sommes non résidents depuis 6 ans ( aux USA) et nous n’avons jamais, en France été imposé au titre de la csg/ crds..les non résidents étaient bien exonérés ? Nous payons bien un impots sur le revenus ( foncier) en France de la location d’une maison, ainsi que les impots fonciers. nous sommes doublement taxé aux usa ( ou l’impot est mondial) mais nous pouvons déduire l’année suivante l’impot français du fait de la convention de non double imposition. Seulement quand je lis vos commentaires j’ai l’impression que la loi a changé. Comment pourrais je trouver le texte de lois ? je n’ai rien trouvé sur le site des impots. Merci.

  32. que faut il faire?
    je suis toujours résident en france
    ma profession de constructeur indépendant ont incité à juste titre mon banquier et mon comptable à me faire investir dans une retraite complémentaire puisque le régime des indépendants comme des professions agricoles ne permet d’envisager qu’une maigre pension (850€ à 1000€).ce que j’ai fait il y a une vingtaine d’années dans des investissements immobiliers (pour lesquels j’ai fait pendant quelques années des sacrifices sur le temps des vacances…).or aujourd’hui je me demande si c’était le bon choix car de mes revenus locatifs bruts il me reste péniblement la moitié des ces revenus (qui demandent de la gestion donc du temps à passer…)puisque entre impots sur le revenu,CSG RDS,impots fonciers c’est 50% de mes revenus fonciers qui partent.
    que dois je faire aujourd’hui? vendre tout et partir au soleil en attendant la fin de mes jours?
    et pourtant en france on nous dit qu’il manque de logements!
    comment peut on etre motive aujourd’hui pour contribuer aux investissements!
    d’autant que ,plus que jamais ,un investisseur entrepreneur ou particulier ne peut avoir aucune visibilité sur ces projets imaginés sur 15 ans puisque chaque président ou gouvernement qui arrive décide d’apporter sa « touche personnelle » remettant en question les choix qui ont été faits pour assurer une légitime rentabilité….
    souvenez vous de l’exonération des plus values qui étaient avant 2012 de 15 ans,que Nicolas Sarkozy à passe à 30ans et que Monsieur Hollande vient de ramener à 22 ans depuis le 1er Janvier dernier …
    c’est bien difficile de se projeter sur une durée
    alors tout vendre …partir…et vivre sereinement ses années de retraites
    la période est à la reflexion

  33. j habite depuis 25 ans en espagne, en raison de ma grande invalidite et j ai conservé mon petit appartement Parisien en tant que non résident (donc txes fonc.et d habit. ,plus chères!)+les « murs » d un petit local commercial:rentabilité net , 11.400€/an pour m aider à vivre decemment avec mon invalidite à 87%(528€/mois).
    il est à noter , qu en 2001 ,nous avons déja eut 10% de contributions sociales à payer mais à l epoque, protégé par la Convention du 10-10 1995 de madrid, les non-residents durent me remourser ces contributions(1380€)pour violation des dites conventions, « pouquoi pas aujourd hui???.
    depuis toute ces annéesje ne suis venu que 2 fois à Paris pour etre hospitalisé de ma polyneuropathie neuro-sensitivo motrice avec syndrome de h.Romberg et autres ,ma maladie s est terriblement agravée ces 2 dernières anées, malgré ça j ai du payer 136€ de medicamments,pour 3 mois et ne peut avoir de suivi neurologique,ni d un phisiothérapeute ,faute de moyens. Bref en 3 ans ma Chère Patrie m a ruinné et ne pouvant supporter les 35,5% d impots ni les charges de mon appartement en ravalement. je me vois doc dans l obligation de vendre à perte mon petit local, environ 160.000€moins les 43,5% à nouveau des prélèvements sociaux.Je devrais donc vivre avec 528+28€(rente des 160mil)/mois et ne pourrait pas non plus payer bien logntemps toutes mes charges ,assurances, soins medicaus et medicamentsect…-
    il y en a Assez d entendre depuis Raymond Barre: » appretez vos cinturons!! » phrase à la con que l on suit comme des moutons de Panurge.depuis 68 on eut vite fait de perdre tout pouvoir social,economique et le reste . A ces Messieurs des gouvernements ,il leur deplait souverainement que nous ayons contruit ,souvent au prix de notre santé et à la sueur de notre front une petite Epargne ou Petit capital pour nos vieux jours! Non ,ils le veulent tout, qui plus est pour etre incapables de gerrer eux mÊme les déficits de la Sécu ou autres.
    Je contate qu il ya tres peu de signatures(124)sur la petiton d avaaz.org ,comment pourrait-on la porter en 1ERE page, j ai eu des difficultés à la trouver dans le lien de notre ami B C, qe pourrions nous faire pour que des milliers de gens puissent signer celle-ci et la remettre non seulement au Ministre sinon aussi à la cour europeene-
    JE VOULAIS REPONDRE AUSSI À plusieurs Personnes QUI COMME, MARRIANNE TOLENTINO, sont inquiets quant au 20% sur le net de leurs impots . SACHEZ que vous avez le droit (auppres du Conseiller Fiscal de la DRESG si vous etes inscrits au non-residents) à l application du TAUXMOYEN-REVENU MONDIAL, les impots du pays òu VOUS RESIDEZ ,vous donnerons un Certificat, apres verifications , d une non imposition dans ce pays ou d une imposition moindre que celle que vous avez en France pour votre petit biens mobillier,çela vous donnera droit à un noveau barème ,bien inferieur au 20%-Amicalement à Tous….Alex.

  34. @ berger

    Une fois encore, il ne s’agit pas de solidarité mais de faire respecter le droit.

    Ces mesures sont une violation du droit communautaire et des engagements internationaux de la France.

    Maintenant est venu le temps des actions judiciaires :
    – au Conseil d’État
    – à la Cour de justice de l;’Union européenne

    Au lieu de critiquer les expatriés, il faut se renseigner!

  35. Solidarité pour tous pour remonter la fRANCe,tous n’ont pas la chance de vivre au soleil

  36. Je suis d’accord avec Mickael Bonpoint,arreter de vous plaidre sans cesse pensez a nos jeunes chomeurs de France et a nos petits retraites qui vivent avec 600?700;ou 800 euros!ils survivent tous ces gens !!!!!!!!soyez solidaire un peu

  37. Je rejoins tout ce qui a été dit sur les nouvelles regles d’imposition aux non residents que nous decouvrons toujours par surprise !
    Pour un contrat d’expatriation de 3-4 ans (et non de l’evasion fiscale… Il faut en effet redescendre sur terre, tout le monde ne s’appelle pas Cahuzac!), l’equation vue d’aujourd’hui est simple : perte de l’emploi de mme et conditions de retour en France pas garanties, 35% a payer sur les seuls revenus francais (locatifs) pendant la periode du bail, refus de cession au locataire pour cause de taxation sur la plus value a 55% et non renouvellement du bail locatif aux 3 ans pour conserver le bien vide pendant a minima 18 mois afin de repondre aux conditions de l’administration fiscale pour ceder son bien Sans payer les 55% d’impots, qui sont censes servir a se reloger au retour en France, aux prix du marché (pas encore aperçu l’effondrement du marche Immobilier en France et a Paris…)! Tout cela evidemment on ne le savait pas au moment du depart a l’etranger ni lors de la mise en location… J’essaie d’acceder aux petitions pour les signer, mais cela ne semble pas si simple d’ici… En tous cas, merci a ceux qui relaient le message.

  38. de toute façon il faut toujours payer plus ou moins des impôts quand nous sommes vivant?il y a qu’une fois mort nous sommes dégrevé à ne plus payer des taxes

  39. Revolte comme tout le monde ici. Assez pessimiste sur les chances de revenir en arriere. Cependant, ne pourrions-pas beneficier d’avantages sociaux a l’etranger pour que cela soit plus equilibre? Cotisations a la CFE moins eleve sur justification de paiement des contributions sociales, et/ou plus d’aides pour les frais scolaires a l’etranger qui sont le plus souvent exorbitants, voire autres avantages?!

  40. Non-résident français établi en Suisse.
    Voici mon calcul: revenu locatif 9000€ / impôt 2830€ (revenu+csg+crds+foncier) ce qui me porte à 31.5% de ponction sur ce seul revenu en France, honteux.
    Les français de l’étranger ne sont-ils pas censé faire rayonner la France à l’étranger ?!?
    Et bien là, j’vais pas lancer des fleurs aux dirigeants responsables de ce système de racket …

  41. Bonjour. J’avais deux proprietes en France. Apres avoir payes pres de 50% d’impots sur mes revenus locatifs en 2013 (20%+15.5%+taxe d’habitation), j’ai mis en vente mes proprietes. La premiere est vendue. La deuxieme est toujours en vente et vide car il n’y a plus d’interet a avoir un locataire. Si tout le monde fait comme moi, les loyers vont flambes! Quand est-ce que nous allons avoir enfin des gens serieux pour gouverner notre pays?

  42. C’est vrai, que c’est vraiment du vol pour des personnes, habitant à l’étranger, n’ayant plus de biens en France, et qui en plus ne bénéficie pas de tous les avantages inhérent à la France. Les personnes ont tous les mauvais côtés sans avoir les bons. Pour le gouvernement français, il faut bien prendre de l’argent ou il peut !!

  43. C’est un scandale! C’est honteux, honte a cette politique de racket! Nous sommes sous un régime de dictature! Sur 10358 € de revenus déclarés, je dois payer 3419 € D’Impôt sur les revenus fonciers et de prélèvements sociaux. Je suis taxé à 35,5%! Ces fameux prélèvements sociaux sont destinées au financement de la protection sociale. Habitant, travaillant et payant mes impôts à l’étranger, je ne peux pas bénéficier de cette protection sociale. C’est de l’escroquerie tout simplement. Merci les politiques de ruiner d’une manière ou d’une autre les contribuables français résident ou non en France!!

  44. @Jo

    Cette fiscalité ne concerne en rien une demande, une offre dans les grandes agglomérations, ni une flambée des prix.

    Cette fiscalité est une violation du droit communautaire sur le fondement de l’unicité de législation de sécurité sociale.

    La France a signé des engagements fondés sur le droit international et le droit de l’Union. En conséquence, ces mesures sont une atteinte aux engagements internationaux et européens de la France, grief tiré du défaut de compatibilité d’une disposition aux engagements internationaux et européens de la France, grief fondé sur les traités et le droit de l’Union européenne.

  45. @Jo
    Je pense que vous vous trompez de cible, on parle ici de milliers de personnes qui ont investi dans l’immobilier pour leurs vieux jours ou pour avoir une rentrée supplémentaire en cas de coup dur, qui souvent se sont mis un emprunt sur le dos pour rembourser leur achat et sont maintenant pris à la gorge par cette nouvelle loi. On ne parle pas de gros investisseurs, ceux la sont taxé comme des sociétés.
    le rapport sur investissement dans l’immobilier est faible lorsque l’on compte tous les frais alors si le bien doit être entretenu correctement il faut au moins que les revenus locatifs le permette.
    Par ailleurs trouvez vous normal de devoir payer des cotisations sociales et de ne pas bénéficier de services sociaux? moi pas!

  46. Entièrement d’accord avec ce taux d’imposition et les PS. La demande est supérieure à l’offre dans les grandes agglomérations. La flambée des prix a été telle que les classes moyennes peinent à payer leurs loyers. Pas besoin d’accroitre la demande par des investissements étrangers dans le secteur de l’imobilier. Enfin une fiscalité intelligente

  47. Mon mari et moi n’avons aucun bien en France. Nous sommes retraités habitant en Espagne depuis 2012. En France nous payions 1 230 € d’impôts et nous nous retrouvons à payer 3 700 € ici en Espagne. On nous a pratiquement chassés de France puisque nous ne pouvions pas exister avec nos retraites, Nous sommes venus vivre en Espagne où nous pensions que cela serait plus facile, or, bien qu’ayant un petit appartement acquis en 1976 en prévision de notre retraite, nous nous apercevons que cela n’est pas plus facile, nous n’avons pas de loyer à payer c’est vrai, mais nous payons 3 fois plus d’impôts qu’en France. Si cela continue, il va falloir tous nous piquer, comme cela nous ne couterons aucun euro à personne. Personne n’est assez compétent pour répondre à toutes les questions que nous avons pu poser avant notre départ. Mon mari et moi sommes désespérés, faire des économies toute l’année pour payer les impôts ici en Espagne. Il va falloir vraiment y penser, se faire conseiller par un conseiller fiscal et voir où est vraiment notre intérêt. Quelle tristesse !

  48. Las de ne rien faire, et subir cette situation, j’ai décidé d;agir. Voici le texte que je propose de diffuser le plus largement possible, en l’envoyant à tous les députés http://www.assemblee-nationale.fr/qui/, au Premier Ministre, aux journaux, sur Facebook (quand j’aurai trouvé comment faire) Je pense que si tous ceux qui sont concernés par ce problème faisaient la même chose, nous aurions une petite possiblitité de faire avancer les choses. Si vous êtes d’accord, faites comme moi. Sentez-vous libres d’utiliser mon texte tel quel ou le modifier à votre guise. Le voici:

    Prélèvements sociaux des Français non-résidants.

    • Ces prélèvements sur les revenus fonciers et plus-values immobilières sont imposés à tous les non-résidants sans discrimination.
    • Ces mêmes personnes doivent acquitter leurs cotisations sociales dans leur pays de résidence.
    • ELLES NE DONNENT AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS SOCIALES EN FRANCE
    • Les personnes concernées sont d’honnêtes citoyens, acceptant totalement la nécessité de payer leur impôt sur le revenu en France.
    • Ils sont, par contre, très en colère contre cette obligation injuste de payer les cotisations sociales, et voudraient attirer votre attention à leur détresse.

    AGISSEZ POUR SUPPRIMER CET IMPOT INJUSTE.

    Ci-dessous un exemple, qui illustre bien que tous les non-résidents ne s’appellent pas Gérard Depardieu!
    • exemple impôts 2012
    Retraites, (retraite de fonctionnaire d’état) – total déclaré 12 194 €
    Revenus fonciers nets – total déclaré 3 441€

    Revenu imposable 3 441€

    Total de l’impôt sur le revenu net 688€ = 20%
    Total des prélèvements sociaux 533€ = 15%

    Total à payer 1 221€ = 35.48%

    • Cette personne, habite au Royaume-Uni, où elle paie aussi ses impôts. Elle est retraitée, et le revenu foncier était destiné à compenser la diminution de retraite du fait d’un déménagement pour suivre son conjoint à l’étranger. Ajoutez aux impôts, la taxe foncière, les charges et l’entretien nécessaire…..
    • La France n’a-t-elle pas besoin d’un parc de petits logements locatifs en bon état et à loyer modéré?

    C’est un exemple parmi tant d’autres.

    AGISSEZ POUR SUPPRIMER CET IMPÔT INJUSTE.

    Pour information La Commission Européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France sur ce sujet. La plainte a été enregistrée sous le numéro 2013/4168. – See more at: http://blog.equance.com/actualite/fiscalite-des-non-residents-la-cour-de-justice-europeenne-se-saisit-du-dossier-des#sthash.JBvxwE9v.dpuf

  49. Résident Français a l’ Etranger, retraité, je ne comprend pas pourquoi je dois payer une taxe sur ma retraite du fait de vivre a l’ Etranger, de plus je paie des impôts sur ma petite retraite perçu en France, paye les impôts de solidarités CSG ET AUTRES, c’ est une honte quand nos dirigeant, qui eux ruinent la France par leur incompétence, a la perte de leurs poste perçoivent 5 ans d’ indemnité, loi voter en catimini aux Parlement par tous les députés de tous bords, quand la France est en faillite.

  50. Comme beaucoup d’entre vous,je suis scandalisée par le montant à payer de mes impôts sur le revenu, 1317€ sur un maigre revenu (bien locatif) de 3577€, Où va t-on?

  51. Y a t’il une petition ou un site pour faire bouger les choses, s’il faut attendre une decision européenne ……
    Un peu de pression sur nos deputés et sénateurs serait bienvenu A en croire leurs pages web, ils sont plutôt pépère.

  52. Rassurez-vous, même punission pour nos impôts 2014 (à payer le 15/2). Un comble lorsque l’ on ne passe que qq jours en France par an en France et que l’ on ne benificie pas de la Secu. Je ne garde ma modeste maison de famille en france qu uniquement pour garder un dernier lien avec la France. Mais financierement (assurances, entretien, taxes et billet d’avion), je me pose maintenant des questions. Trop c’est trop
    Que font vraiment nos élus pour lutter contre cette injustice? ……………Moi Président, je vais profiter des expatriés!

  53. Comme beaucoup vivant a l etranger sans couverture sociale mon impot a quadruple et aucun etalement grace a la CSG ! dont on ne profites absolument pas,c est apparente a du vol des petits!que faire,je ne peux plus renter les impots ont vidé mon compte,innatendu!nouvelle loi de finance pour qui?

  54. Mere celibataire et vivant a Hong Kong, j’assume seule l’education de mon fils qui va dans une ecole anglaise car je ne peux pas payer les frais de scolarite exorbitants du lycee francais. Je travaille comme free lance, c’est a dire sans filet, sans conges payes, ni aucune assurance. Ne parlons meme pas de droits a une securite sociale, couverture medicale, futurs droits a la retraite, droits en cas de chomage etc. dont je ne connais pas la couleur et qui ne s’adressent qu’aux « expatries » dont la societe cotise en leur nom. Cette vie a l’etranger meme precaire, est mon choix ! Jusque la, un petit appartement qui m’appartient en France, mis en location depuis quelques annees, m’assurait un petit revenu supplementaire(le beurre dans mes epinards). Quand j’ai recu ma feuille d’impot cette annee, j’ai cru a une erreur , l’impot sur mon revenu foncier a quadruple ! J’ai alors compris que je devais paye des « prelevements sociaux » qui representent un montant x3 de mon impot reel foncier. Je suis ecoeuree !

  55. C est honteux ! 375 Euros d impots sur le revenu et 3151 Euros de prelevements sociaux.j ai 62 ans deux enfants a charge.

  56. Effectivement, douloureuse surprise et une surtaxe un peu abusive. J’espere que nos representants (des français à l’etranger) vont s’activer serieusement sur le sujet pour denoncer cette inegalité ?

  57. Pour un revenue foncier et de 3500€/an se voir taxer de 20% +15,5% est purement un scandale!!
    ou va t’on ?
    Je suis installé depuis 27 ans en Belgique et paie déjà une SCG dans ce pays. voilà que la France vient chercher chez les Français qui ne bénéficie d’aucune solidarité de la France. Des français, qui investissent, et qui viennent dépenser leurs argents en France. Argents gagnés à l’étranger et qui sont remerciés par une taxation complémentaire vexatoire… il est grand temps que l’on mette ces imposteurs dehors… Non seulement je ne vais plus loué mon appartement, mais en plus je pense de plus en plus à le vendre pour investir dans un autre pays. Changer de Nationalité.Résultats des courses plus rien du tout pour la France ses assistés ! je suis issu d’une famille modeste et, ce que j’ai acquis, est le fruit de mon travail. A bon entendeur salut ..aujourd’hui je ne suis pas fier d’être Français… J’ai honte de la politique de la France j’ai honte du président Hollande et de son gouvernement….

  58. A l’attention de notre cher Nicolas, qui semble avoir du mal à comprendre : sachez que si le gouvernement hollande impose les non résidents, c’est bien pour payer la dette sociale.
    Nous n’en bénéficions aucunement ! Par contre, combien de personnes en France en abusent ! En France, ce n’est pas du social mais de l’ASSISTANAT ! Et vous verrez qu’à force de tirer sur les personnes qui peuvent créer quelque chose dans ce pays, il ne restera plus que les profiteurs.
    Sachez également qu’en tant que non résident, nous sommes plus fortement imposés sur nos revenus, et que nous honorons en plus une taxe sur le sol belge (en ce qui me concerne) : cette dernière me paraît tout à fait logique vu que c’est mon pays de résidence.
    Avant de parler d’exilés fiscaux, il faudrait peut être prendre la peine de bien se renseigner.
    En France, trop de fonctionnaires, ou personnes travaillant dans le privé travaillant comme certains fonctionnaires…… Je suis pour le fait que les employeurs aient plus de faciliter à engager mais aussi à « remercier » les collaborateurs qui ne le méritent pas. Il faut arrêter en France. Moins je travaille, mieux je suis !!!!
    Je suis révoltée de cette situation.
    Aline

  59. Bonjour,

    Je lis avec attention plusieurs forums sur ce sujet qui préconisent d’attendre, attendre encore, attendre un jugement de la cour européenne. Désolé mais cela ne me parait pas adéquat.
    Il faut agir pour plusieurs raisons.

    Pour ma part, j’ai été assujetti aux prélèvements sociaux sur des revenus fonciers et des plus-values immobilières.
    On parle beaucoup des revenus locatifs. On oublie les plus-values d’une vente immobilière depuis août 2012. Après réclamation et demande de remboursement au service des impôts non-résidents, j’ai reçu comme beaucoup d’expatriés une lettre type du spi non-résidents, décision négative, avec la possibilité de contester cette décision auprès du tribunal administratif de Montreuil.

    Attention aux délais pour effectuer une demande de remboursement.

    Plusieurs avocats que j’ai consultés m’ont tous affirmés que les procédures de demande de remboursement du trop payé pour les plus-values doivent être engagées avant le 31 décembre de l’année suivante. Délai de 1 an prévu par l’article R196-1 du livre des procédures fiscales.
    Si le délai est de 2 ans pour les revenus fonciers, le délai est de 1 an pour les plus-values immobilières.

    Or la procédure de la cour européenne porte sur une question qui n’est pas sur le fond du litige. Et vu le temps nécessaire de l’instruction, on peut espérer un premier jugement au mieux fin 2015 – 2016. Alors seulement la commission pourra saisir la cour européenne , et de nouveau une instruction avec un jugement au mieux en 2019 – 2020

    Les demandes de remboursements pour 2012, 2013, 2014…..seront donc hors-délai. L’administration fiscale le sait et joue la montre.

    Attendre et c’est se retrouver hors délai de procédure.

    Mon avis est d’agir maintenant en envoyant au spi non-résidents une réclamation en remboursement puis après décision négative du spi, saisir le tribunal administratif de Montreuil.

  60. Visiblement certains propos démontrent une méconnaissance du dossier et de la réalité des faits. Cela appelle plusieurs rectifications:

    @ Mickael Bonpoint – 07/12/2013 Il ne s’agit pas de vouloir le beurre et l’argent du beurre…ni du principe de solidarité. Encore moins d’un avantage.

    @ Nicolas – 30/10/2013 Il ne s’agit pas de pleurnicher

    La France a signé des engagements fondés sur le droit international et le droit de l’Union. En conséquence, force est de constater une illégalité sur le fondement de l’unicité de législation de sécurité sociale, et la violation du droit communautaire.

    Ces mesures sont une atteinte aux engagements internationaux et européens de la France, grief tiré du défaut de compatibilité d’une disposition aux engagements internationaux et européens de la France, grief fondé sur les traités et le droit de l’Union européenne.

  61. Je viens de prendre connaissance de mon avis d’imposition concernant le prélèvements sociaux sur le foncier 2012 alors que je ne bénéficie d’aucune prestation sociale française.
    Je suis scandalisé!
    Trop de charges +les réparations .Je vais vendre.
    Merci M Hollande

    Marc T

  62. Je viens de recevoir mon avis d´imposition sur les revenus 2013, les nouveaux prelevements sociaux de 15,5% sur les revenus fonciers me laissent un gout amer. Je n´ai qu´un petit appartement en location et m´en felicite. Investir dans l´immobilier dans ces conditions la, non merci. On va reussir l´exploit en France de degouter les proprietaires a mettre leurs biens en location, de diminuer l´offre de logements disponibles et de fait contribuer a faire augmenter des loyers deja bien souvent trop eleves en raison des charges qui explosent. Cette decision isolee du gouvernement francais qui campe toujours sur ses positions a l´heure actuelle va a l´encontre du droit europeen, ce n´est pas acceptable. Une tres large majorite de francais a l´etranger a soutenu Francois Hollande, la donne pourrait changer lors des prochaines elections. A bon entendeur, salut.

  63. J habite aux Etats Unis depuis 10 ans et j ai des revenus fonciers en France qui representent la majorite de mes revenus.
    Je paie l’universite pour mes trois enfants ici.Je n’ai meme pas les moyens d’avoir une assurance maladie pour ma famille et moi et je ne peux meme pas payer les prelevements sociaux quele gouvernement m’impose.
    Je pense a vendre et investir dans un autre pays. J’espere que cette loi qui impose les non residents va etre annulee.

  64. Bonjour a tous,
    J ‘habite et travail a Barcelone depuis 15 ans. En 2005 j ‘ai herite d’ un immeuble de 4 appartements de 50 ans d’age dans le limousin terre d’ origine de ma famille.Voulant garder un lien avec mon pays et pensant que ce serait un revenu d’appoint a moyen terme j’ ai entrepris des travaux d’ amelioration . Cependant apres 8 ans je ne degage aucun benefice et vois chaque annee la presion fiscale augmenter chaque annnee : + 20% de taxe fonciere et cette annee c’est l’ explosion une nouvelle taxe de locaux vacants et 16% de taxe sociales . Tous ceci dans une epoque ou le marche locatif est difficile est les loyers baissent . Resultat , degoute je vais surement vendre pour une misere. Vive la France!!!

  65. je viens de lire plusieurs commentaires de Français residents a l’etranger, et moi aussi je suis en discution avec le fisc qui refuse des deductions légitimes.
    il y a un moyen de faire pression , mais il faut être nombreux pour être efficace .
    en 2012 je n’ai pas fait de declaration d’impots , et en 2013 ce sera idem …cela fait plus d’un an que j’envoi des courriers pour demander des explications ….sans reponse, ou si …vous avez 10% de penalité et vous devez payer.
    je sais que je suis dans l’illégalité , mais que faire d’autre que : la grêve des declarations d’impots
    je ne suis pas là pour raconter mes soucis avec les voleurs , je suis trop révolté.

  66. Certains veulent le beurre et l’argent du beurre. Si je possédais des biens en France, je trouverai normal de payer des impôts en France car, bien souvent on peut louer ses biens. Et je ne serai pas dérangé de payer les cotisations sociales sans même en bénéficier compte tenu du niveau de vie que je peux avoir à l’étranger. Il faut arrêter de se plaindre. C’est typiquement français. On oublie trop souvent le principe de solidarité.

  67. Toutes ces différences d’imposition entre les résidents et les résidents me semblent pas conforme à la Constitution française. En effet, il existe un principe « d’égalité de chaque citoyen devant l’impôt ». Or, celui-ci est clairement bafoué avec ces prélèvements dont, seuls les non-résidents sont redevables. Toutes choses égales par ailleurs, un résident et un non-résident ne sont donc pas sujets à un niveau identique de taxation.
    Je vous invite tous à écrire au Conseil Constitionnel pour le leur faire remarquer et leur demander d’intervenir auprès du Parlement. Je l’ai fait récemment. Il faut les « bombarder » de lettres ! Voici l’adresse :

    Monsieur le Président
    Conseil Constitutionnel
    2 rue Montpensier
    F-75001 Paris

    Si cela ne suffit pas, il nous reste la Cour Européenne de Justice…

  68. Je suis de nationalité française. Né en 1932, J’ai quitté la France après mes études pour vivre et travailler, d’abord 12ans en Amérique du Sud puis, depuis 1965, je réside en Belgique en étant maintenant retraité de l’état belge depuis 1997. Naturellement, je dépends de la Sécurité Sociale belge. J’ai hérité d’un appartement de famille à Paris que je loue. Jusqu’en 2011, mes impôts, en tant que « NON RÉSIDENT, s’élevaient à 20 pour cent. Hors, pour 2012, le fisc français me réclame… 77 pour cent de plus dont la CSG et UN PRÉLÈVEMENT SOCIAL! Hors, ainsi que l’ont souligné, auprès de vous, beaucoup d’autres non-résidents, je ne bénéficie d’aucune manière de la Sécurité Sociale française… Je fonde beaucoup d’espoir sur l’intervention de la Communité Européenne !
    Un grand merci pour votre soutien…Avec mes remerciements, bien à vous

  69. C’est absolument incroyable de voir ses impots doubler en un an!!
    Je n’ai qu’un petit appartement en France (dont je continue de rembourser le prêt) qui a été ma résidence principale pendant plusieurs années.
    Je n’ai pas d’autre bien immobilier et suis taxé sur la base d’une résidence secondaire. De plus, étant complètement en dehors du système social Français, je dois aussi payer quasiment la même somme pour les contributions sociales.
    C’est injuste et confine l’Amour de son pays et la solidarité à des limites encore jamais égalées.

  70. Jai recu mon avis d’imposition sur mes revenus fonciers avec la CSG et la CRDS.
    Cette nouvelle loi + les augmentations du foncier rendent mon investissement en France (l’appartment dans lequel j’habitais) non-rentable. Résultat je vais vendre !
    C’est dommage d’obliger les francais à se couper de leur pays d’origine… Ce n’est pas comme cela que la France fera revenir ses cerveaux et autres compatriotes dynamiques…

  71. je suis complètement écoeurée par cette injustice qu,est la CSG des non résidents.
    Citoyenne franco-canadienne, non résident fiscal de la France et habitant dans la troisième zone (c,est à dire pays non concernée par l,infraction déposée par la commission européenne).
    imposition des plus-values 33+15,5= 48%
    imposition des revenus fonciers 20+15,5%=35,5% par la France. revenus que je dois déclarer au Canada (et qui s,ajoutent à mes revenus) et dont j,ai un crédit sur l’impôt payé, seulement à hauteur de 50%. C,est ce que considère le fisc Canadien, (seulement 17,5% de l,impôt payé), le reste?.. Conclusion je suis imposée une fois et demi de plus que la normale. Le canada et la France ont pourtant signé une entende de non double imposition. La non double imposition c’est en fait être imposé une fois et demi de plus!

  72. je ne peux me payer l’ assurance maladie des français à l’étranger et quand je suis en France si je suis malade je vaux moins qu’un « immigré clandestin..je dois payer..avec mon allocation touristique……

  73. Scandaleux! Est ce la justice fiscale dont a tant vante M Hollande pour etre elu en 2012? Qu il continue a augmenter les impots sans reduire les depenses, le pays va dans le mur et cela n encourage pas a revenir vivre en France!

  74. les revenus fonciers que les non-résidents perçoivent en France sont soumis aux prélèvements sociaux. Les non-résidents doivent ainsi contribuer aux retraites
    alors qu’ils n’en profiteront jamais eux-mêmes puisqu’ils ne sont pas intégrés dans le système de la sécurité sociale française.

  75. resident en espagne la somme de ma retraite est declare dans ce pays le montant des impots est 3 fois superieur a ce que je paierai en france comment faire salutations

  76. Residente depuis 30 ans en grece ayant quelques biens en France je suis d ‘accord pour etre imposee mais c’ est inadmissible de faire payer les prelevements sociaux alors que je ne benificie d ‘ aucune prestation sociale francaise

  77. En matière de charges des non-résidents qui ne sont pas pris en compte par l’administration vient en priorité l’aberrante injustice du refus de prise en compte des versements à caractère familiaux destinés à des résidants en France (Pensions alimentaires, indemnités d’entretien pour enfants, indemnité compensatoires,…). Ces versements sont pris en compte pour le calcul de l’impôt pour les contribuables  »français » et doivent être déclarés par les bénéficiaires comme revenu. Cette dernières disposition est bien maintenue pour ces derniers, mais ces ‘’versements familiaux’’, par contre, ne font l’objet d’aucun abattement de la part des payeurs, depuis une modification, il y a quatre ans, du Code des Impôts, initié par l’administration des impôts, elle-même. Il s’agit donc d’une double imposition, en principe proscrite de notre système fiscal, et d’un traitement fiscal différent de contribuables français. Autre injustice, le traitement des non-résidents face à cette injustice est différent, selon que ces derniers soient domiciliés en UE ou hors de celle-ci. En effet, la menace d’un recours à la Cour Européenne de Justice par les associations de français à l’étranger  »européennes » a fait reculer Bercy sous la crainte d’une condamnation européenne incontournable. Pour les autres non-résidents, la menace judiciaire étant exclue, maintien de la situation aberrante par l’administration fiscale au prétexte du respect du Code des Impôts, dont elle a elle-même suscité la modification sans discernement. C’est un procédé par récurrence stérile qui démontre une aberration administrative par le recours à une décision aberrante que l’on a provoquée ! Depuis quatre ans, les différentes démarches pour corriger cette incohérence ont fait l’objet des promesses des différents ministres du Budget qui se sont finalement soldées par la transmission de la réponse de l’administration fiscale qui justifiait l’aberration par un recours réglementaire que celle-ci a suscité. C’est caractéristique d’une arrogance administrative que les déclarations de volonté de Justice de M. Hollande devraient pouvoir rabattre.

  78. Bonjour ! Je trouve inique la politique fiscale de mon pays – et cette CSG a fait déborderle vase. Je suis non-résident, propriétaire d’un studio de quelque 21 m2 à Massy dans la banlieue sud de Paris que je loue à hauteur de 450-460 euros par mois. Mon employeur est la radio La Voix de la Russie)et je perçois un salaire modeste et immuable en roubles (52 000 roubles soit env. 1 200 euros. Les études de mon fils (4ème année de bachelor degree à l’Ecole d’Economie de Moscou – Université d’Etat Lomonossov – MSE-MGU) me coûtent 270 000 roubles (6 300 euros) par mois, mon épouse ne travaille pas et j’ai une fille de 10 ans écolière. Je comptais sur un revenu d’appoint, mais le fisc absorbe la majeure partie de mes loyers. Je suis dans une situation très précaire. Je ne serais pas étonné que le fisc français m’impose sur les revenus de mon travail en roubles……..

  79. Ça me rassure de vous lire tous, mais que dois t’on faire en attendant, payer ou pas ????? moi j’ai mis ma maison en location En espérant y retournée mais a ce tarif la, est ce que ça vaut la peine ?????

  80. Je suis Français résident belge,
    Je suis titulaire d’un compte épargne sur livret en France dont les intérêts sont imposables,
    Dans ma déclaration fiscale, mon comptable a repris le montant des intérêts amputés d’une imposition de 25%.
    Est-ce normal ?
    « En Belgique les intérêts inférieurs à 1830 € sur l’ensemble de vos comptes épargne : vous ne devez rien déclarer et les intérêts perçus sont exonérés de précompte ». (Texte de loi).
    Puis-je bénéficier de cette exonération avec des comptes à l’étranger (France) ?
    Quelle imposition est prévue au-dessus des 1830€ exonérables ?

    Je suis également titulaire d’une assurance vie en France, Quelle est la taxation en Belgique ?
    Et quelle est la taxation en France ?
    (Est-ce que je peux l’englober dans les 1830€ d’intérêts exonérables en Belgique).
    En France une assurance-vie est fiscalement avantageuse sur une longue durée (plus de 8 ans).

    Ma question est la suivante, est-il plus avantageux de transférer mon argent en Belgique pour bénéficier des exonérations d’intérêts Belge ou de laisser mon argent en France ?

    Merci de l’intérêt que vous pourrez porter à mon courrier.

    Jean Philippe Leroy

    Envoyé de mon iPad

  81. Nicolas, vous êtes dur lorsque vous écrivez « Mon dieu que de pleurnichards !sur ce site ».
    Je trouve tout à fait injuste que le gouvernement français puisse décider d’augmenter drastiquement l’imposition foncière – sans préavis – de leurs français non-résidents.
    Karine, domiciliée en Suisse, ni banquière, ni horlogère.

  82. la question des prélèvements sociaux sur des revenus se pose aussi à certains « résidents fiscaux » en France qui relèvent en fait d’un régime social et de retraite autre que français. La catégorie de la résidence n’est pas pertinente en soi, surtout si elle est par convention (je dirais fictive) et que par exemple, la personne ne possède pas de résidence principale en France (selon les impots).

  83. C´est une manoeuvre bien maladroite de la part du gouvernement. Et éthiquement inacceptable!!!

  84. Porter plainte d’accord ! Mais sur quel site? Si nous nous mobilisons nous aurons peut être un peu plu de forces….l’union fait…….!
    Attends de vos nouvelles pour savoir comment agir tous ensemble. Merci

  85. Le Gouvernement français en introduisant des cotisations sociales sur les revenus fonciers des non-résidents pensait sans doute « Les chiens aboient et la caravanne passe ». Aussi je crois qu’il faut remercier et encourager les sénateurs – mais aussi grace à Nicolas Sarkozy les députés des français de l’étranger, dans leur combat pour moins d’iniquité. Pour une fois j’aurais également envie de remercier la Commission Européenne si celle-ci parvenait à faire plier le Gouvernement et à le faire revenir à plus de bon sens et moins d’injustice anti-« riches ». Faut-il ici rappeler que selon Mr. Hollande on est riche dès lors que l’on gagne plus de 5’000 euros par mois!!

  86. Mes impôts sur mes revenus fonciers ont augmenté de 90% en un an et ce, de façon rétroactive au 1er janvier 2013 !
    Ceci car le gouvernement actuel a décidé d’appliquer toutes sortes de taxes sociales alors que l’on ne bénéficie en Belgique, où je réside, d’aucune intervention sociale de la part de l’Etat français. C’est tout simplement inouï !!!
    J’espère que la procédure d’infraction intenté par la Communauté Européenne contre la France (n°2013/4168) sera suivie d’effet. Sinon, c’est simple, je cesse de louer mon bien et le laisserai vide. Est-ce le but recherché par le gouvernement français ? (je croyais qu’il avait besoin d’argent…).
    nb: je réside en Belgique depuis 25 ans, pour le travail. Je ne suis pas un éxilé fiscal !

  87. Pourquoi en tant que Français de l’étranger devons nous payer et contribuer aux impots pour solidarité d’un coté et payer pour la scolarité de nos enfants de l’autre?
    Pourquoi le droit du sol supplante le droit du sang dans le domaine de l’éduction des jeunes français de l’étranger? La mesure de justice et d’égalité n’était-elle pas la P.E.C?

  88. Bonjour
    Qui peut me dire quelles demarches faires pour etre impose en Thailande ou je reside depuis 4 ans ,touchant mes retraites Francaise ,qui sont directement virees sur mon compte en banque Thailandais ? ( plutot que via la SIP NON RESIDANT ,qui en plus m’a sucre les 4 parts auquelles j’avais droit en France (avec mon epouse et mes 3 enfants mineurs ).Residant en France ,je n’etais pas imposable ,residant en Thailande avec la SIP c’est 1200 euro !

  89. On peut espèrer que le sénateur fasse évoluer la loi mais on peut en douter. Les hommes travaillant à Bercy n’ont jamais été vivre à l’étranger et encore moins les hommes politiques dans leur très grande majorité. Alors bon courage au sénateur. Quant aux ‘expats’, ils ne reviendront pas et probablement continueront à se défaire tous leurs liens patrimoniaux et fiscaux..

  90. Mon dieu que de pleurnichards !

    Minard a écrit :
    « A mon grand désespoir, je découvre que la taxation pour les résidents Suisse est encore plus importante que pour les résidents des pays de l’EEE. »
    … Effectivement, à ce niveau de désespoir… heureusement, en Suisse, il y a EXIT.

    Christine a écrit :
    « En qualité de non-résidents fiscaux, je trouve inadmissible de payer des contributions sociales… alors que nous ne bénéficions d’aucune prestation de la sécurité sociale française. »
    … c’est bien connu… Le système français est basé sur le principe 1 Fr donné, 1 Fr reçu !! Arghhh… que n’est-il 1 Fr versé, 2 Fr donnés… quant on parle de mentalité d’assisté chez les français peut-être n’est-ce finalement pas galvaudé !

    François a écrit :
    « […] mon petit projet immobilier touche a sa fin. […]
    Ce n’est plus rentable, c’est a vendre. Un lien de moins avec la France »
    Ouf! Un non-français de moins ! Quand le seul lien est celui de l’argent, mieux vaut-il effectivement couper ce lien. Moins il y a de gens vénaux en France, mieux elle se portera !

    Je m’arrête la car la liste est manifestement sans fin sur ce site !
    Voila qui fera une belle statistique: « 100% de nos internautes écœurés par le projet de taxation !! Une révolution !! »

  91. Tout ça me donne envie de rendre ma nationalité Française, plutôt devenir apatride qu’être considéré Français de 2eme zone…comme si tous les expatriés se la coulent douce à l’étranger et que cela justifierait de les taxer doublement et injustement! j’aimais bien la France, mon pays d’origine, mais la j’ai la nausée…

  92. Il faut y penser à deux fois avant de louer ses biens immobiliers en France. Ainsi, parce que je n’ai pas les moyens de garder là-bas une maison inoccupée la plus grande partie du temps, j’ai conservé celle de mes parents en pensant naïvement la transmettre à mes enfants.

    Sur les loyers, bien inférieurs à ce que vaut le logement fourni, le gouvernement canadien me taxe à 48 % (taux marginal de ce revenu qui s’ajoute à celui de ma retraite) et le gouvernement français 25 % (prélèvement à la source) + 15 % de prélèvements sociaux. Reste donc 12 % pour acquitter la taxe foncière, les honoraires du notaire, les assurances. S’il en reste, à condition qu’il n’y ait pas de travaux à faire, je pourrai peut-être acheter quelques jouets à mes petits-enfants pour Noël. Et la convention fiscale censée éviter la double imposition ? Le Canada permet de déduire un pourcentage de l’impôt payé en France l’année précédente. Un pourcentage, alors je suis bel et bien imposée deux fois et il est inutile, pour plusieurs raisons tenant aux relations entre les deux pays, d’espérer remettre en question cette façon de procéder.

    En résumé, je paie le Canada pour des services qu’il ne me rend pas, la maison étant située en France, et je paie la France pour des services que je ne reçois pas, puisque je vis au Canada. Très motivant.

    Quant à vendre la maison ou la donner à mes enfants, inutile d’y songer non plus. Je la détiens depuis longtemps, ce qui signifie une plus-value exorbitante. Je la donnerai peut-être à un organisme caritatif, ce qui me rapportera davantage en économies d’impôt, ou j’y mettrai le feu pour ne pas faire cadeau au gouvernement canadien du fruit du travail de mes parents. Les États ont été créés pour protéger les personnes et leurs biens. Ils en sont maintenant les voleurs. Qu’ils le soient en toute légalité reste à voir, mais quel individu peut se permettre d’amener ces questions sur le plan constitutionnel ?

  93. c ‘est inadmissible que des non residents doivent payer pour des contributions sociales alors qu ‘ ils non aucune securite sociale francaise …

  94. Porter plaintes tous ensemble!!!pour discrimination et racisme contre les expatriés avec les réseaux sociaux et les technologies actuelles il y a moyens de se faire entendre!!

  95. En tant que non resident je trouve honteux de nous faire payer pour les contributions sociales alors que nous n’avons pas droit a la securite sociale francaise

  96. je suis residente dans la province d’Alicante et j’ai ma residence secondaire en France
    qu’en est il des % prelevés lors de ma succession ,vis a vis de mes enfants et autres personnes

  97. Je partage la révolte de beaucoup d’entre vous.Je percois le revenu de fermages de quelques maigres terres agricoles en France (soit base 100); je paie la taxe foncière (soit 20); je paie les impôts sur le revenu en France (soit 25) dont les prélèvements sociaux constituent maintenant 44%. Je dois déclarer ce revenu net en Belgique, mon pays de résidence principale, qui m’applique sur ce revenu net, la « progressivité de l’impôt ». MAIS la Belgique ne veut pas prendre en considération les prélèvements sociaux versés à la France. Que je me rassure, « ce n’est pas une double imposition » !(sic!). Quant aux avantages ficaux pour améliorations environnementales (PàC, assainissment autonome, etc)dans ma résidence secondaire en France, je peux toujours rêver ! Cela s’appelle EGALITE….

  98. Bien que residente en Angleterre depuis pres de 40 ans,ma petite retraite de France est lourdement ponctionnee de contributions sociales que je declare avec le reste de mes revenus en Angleterre.
    Je suis proprietaire d’une petite maison en France depuis 28 ans et je paie bien sur les taxes foncieres et taxes d’habitation (sur le tarif de maison secondaire).Elle n’a jamais ete louee et je n’ai eu que des frais, non deductibles bien sur, alors pourquoi maintenant que j’ai decide de la vendre devrais-je payer plus de prelevement qu’un resident francais?

  99. Donc, pour la Belgique, les revenus mobiliers (voire immobiliers) seront taxés à 15,5 %. Les mêmes montants ont/seront transmis au fisc belge qui taxera à 21 %. Soit une taxation globale de ces revenus à 36,5 %. Si la décision de la CJCE (Affaire 383/10) est appliquée en temps et heure (càd alignement de l’exemption fiscale des premiers 1880 EUR), on aurait donc, en revenu belge et français combiné : 0% pour la tranche de 0 à 1880; le taux belge pour les intérêts d’origine belge mais 36,5 % pour les revenus français.

    Il ne faut pas perdre de vue que la fiscalité reste une prérogative exclusive nationale et que la CE s’assure de l’égalité de traitement. (p.ex. en FR en BE sera imposé comme un BE en BE)

    On n’est pas sorti de l’auberge !!!!

  100. Je suis désolé de voir ce gouvernement mettre à mort notre pays LA FRANCE ,au lieu d’encourager les investissements des français résidents à l’étranger ,nous les faisant fuir en leur imposant des taxes supplémentaires sur des services qui ne les regarde même pas,on leur augmente les frais de scolarité de leurs enfants avec une croissance à 2 chiffre par an ,nous aurions voulu voir cette croissance dans l’économie du pays pour diminuer le taux de chômage ,cette décision de nos soit disant responsable ,ne fera que plomber encore plus notre croissance économique ,comme la fuite des hommes d’affaire brillant à qui nous aurions du avoir du respect au lieu de leur chercher la petite bête pour les encourager à partir gonfler la croissance économique des pays voisins qui les accueillent à bras ouvert et tapis rouge.Bon courage à tous.

  101. A mon grand désespoir, je découvre que la taxation pour les résidents Suisse est encore plus importante que pour les résidents des pays de l’EEE. Il me semble effectivement logique que la CSG ne s’applique pas a ceux qui ne résident pas en France et ne bénéficient pas des contreparties!

    Aussi, peut-on ouvrir un autre front quant a la classification des « résidences principales » et « secondaires ». Beaucoup de citoyens travaillent dans des villes ou les prix de l’immobilier sont hors de leur portée. Ils achetent (placement) alors une résidence dans une zone aux tarifs fonciers plus accessibles. Il est injuste que, s’il s’agit de leur UNIQUE bien immobilier, ils soient taxés au titre d’une résidence secondaire. J’aimerais que les élus revendiquent ce changement de statut afin que les propriétaires d’un seul bien, qu’ils puissent l’habiter ou pas, ne soient pas surtaxés sur cet unique bien. Comme en Italie par exemple, vous etes taxés a partir du second bien que vous possédez et non du premier!
    Merci

  102. En qualité de non-résidents fiscaux, je trouve inadmissible de payer des contributions sociales… alors que nous ne bénéficions d’aucune prestation de la sécurité sociale française.Nous nous sommes construits un patrimoine immobilier qui pour l’instant est en location mais vu cette nouvelle imposition la vente de ce bien est envisagée, dommage… Un peu moins de prestations sociales non justifiées et un peu plus de contrôles seraient les bienvenus…

  103. Si vous êtes résident fiscal à l’étranger, vous payez, dans votre pays de résidence, des impôts sur VOS REVENUS MONDIAUX INCLUANT CEUX GAGNÉS EN FRANCE. Sinon il serait possible de gagner 10 000 euros dans 10 pays et de ne pas payer d’impôt.

  104. En qualité de non-résidente fiscale, je trouve inadmissible de payer des contributions sociales… alors que nous ne bénéficions d’aucune prestation de la sécurité sociale française (mais en ce qui concerne les différentes réductions d’impôt ou de revenus accordées aux contribuables français (ex :dons à divers organismes cotisations prefon,..etc. ), elles sont refusées aux non-résidents…)

  105. CSG-RDS non-résidents fiscaux. CONSEILS ?
    Devrons-nous aussi payer cet impôt social sur les rentes d’assurances-vie ?
    Je pose la question et remercie par avance tout conseil qui pourrait être donné : ne serait-ce pas plus économique de « se déclarer résident fiscal en France » avec une adresse de courtoisie ? J’y pense réellement pour la nouvelle déclaration, j’ai constitué ma retraite uniquement en revenus immobiliers et rentes d’assurance-vie.

  106. je souhaiterais connaitre les formalités à accomplir afin de n’être ^plus imposé en France ..Je réside depuis plusieurs années en Côte d’ivoire, je ne suis d’ailleurs pas revenu en France depuis plus de 2 ans.. j’ai fait virer mes retraites, sur un compte bancaire en côte d’Ivoire…je suis donc imposable dans mon pays de résidence.. que dois je faire afin de ne plus règler mes impôts en france.

  107. Participer oui, mais il y a des limites.
    mon petit projet immobilier touche a sa fin.
    Merci a la nouvelle hause sur les differentes taxes. Ce n’est plus rentable, c’est a vendre.
    Un lien de moins avec la France

  108. @M. Aimé Brun (et tous ceux que cela pourrait intéresser)
    Je suis dans une situation similaire, mais je ne paie pas les 20% d’impôts sur mes revenus de France (sauf que cette année je vais payer la CSG etc. comme tout le monde) car chaque année je demande à l’administration fiscale d’appliquer « le taux moyen ». C’est à dire d’être imposé au même niveau que ma tranche d’imposition en France. Pour cela il faut aussi fournir une attestation de non-revenus dans le pays de résidence que l’on obtient auprès de l’administration fiscale du pays en question. Je fais cela depuis plusieurs année et cela fonctionne très bien.

  109. Il me paraît normal que ne vivant pas dans l’enfer fiscal français, nous ne bénéficions pas des mêmes maigres déductions, mais le prélèvement de la CSG et de la RDS sans aucune contrepartie est scandaleux.
    Tout aussi scandaleux est la différence de traitement entre les pays de la CEE/EEE et les autres pays tiers ayant signé une convention fiscale!

  110. Afin d’aider ceux qui seraient dans ma situation, vous serait-il possible d’informer les résidents à l’Etranger sur la loi « SCHUMACKER »? jugement de la Cour Européenne de Justice de février 1995, applicable en France en janvier 2012 pour aider ceux qui seraient dans ma situation.
    En ce qui me concerne je suis en litige et en contentieux avec les impôts en France depuis maintenant deux ans.
    On veut m’imposer de payer des impôts sur ma retraite sans retirer les sommes qui me sont retenues pour une pension compensatoire, sommes déduites quand je vivais encore en France.
    Après recherches et conseils auprès d’un avocat fiscaliste j’ai découvert ce jugement de février 1995,…mais dont les impôts n’en parlent évidemment pas ! Je correspond à 100% aux critères exigés mais je suis obligé de passer par un nouveau tribunal pour que soit pris en considération cette loi !
    Liens internet pour trouver ces renseignements: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-IR-DOMIC-40-2012-09-12.pdf?id=7666-PGP&ve=1&br=2&la=2
    http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5b112/5b112.pdf

  111. Bonjour, je suis résident français au Sénégal et perçois mes pensions de retraite françaises. Mon revenu net fiscal est en dessous du seuil d’imposition et m’exonère de toutes charges sociales. Et donc, résidant à l’étranger, mon revenu n’est plus soumis à la CSG/RDS. Mais on me taxe une assurance maladie d’environ 4%; pourquoi puisque je n’ai aucun droit, même si je devais rentrer en vacances en France (ce que je ne fais pas)? Si j’ajoute les frais de CFE d’environ 6.5%, je me trouve à payer plus de 10% de charges sociales sur un petit revenu. Est-ce-bien, normal? Mon choix est fait de vivre à l’étranger, et j’accepte donc certaines règles, même si je les trouve injuste; mais n’y-a-t-il pas là de l’abus?

  112. Extrait d’un courrier du 10.06.2013 à Madame Conway-Mouret (sans réponse à ce jour)
    1.710 € d’honoraires pour garantir le paiement de 1.815 € d’impôt sur la plus-value !
    Suite au décès de mon père en 2011, les héritiers ont décidé de vendre sa maison et il en résultait pour ma part un impôt sur la plus-value de 1.815 €.
    Notre notaire aurait bien sûr pu garantir le paiement de cet impôt sur la plus-value mais ce n’est pas possible pour les non-résidents.
    Je propose donc au notaire de prélever ce montant sur ma part d’héritage ou d’envoyer directement au Fisc un chèque garanti sur une banque française mais ce n’est pas possible pour les non-résidents.
    En tant que non-résident, je dois obligatoirement faire appel à un « représentant fiscal « alors qu’il n’y a manifestement pas le moindre risque de défaillance pour le Fisc.
    C’est la SARF (SARF Paris) qui est notre « représentant fiscal » et nous facture 1.710 € d’honoraires pour garantir le paiement de 1.815 € d’impôt sur la plus-value !

  113. Nous avons trouvé la solution. Tout vendre et ne jamais revenir :D
    Ça coûte rien, ça rapporte plus, et les règles ne changent pas tout les 3 ans !!

  114. le Français résident à l’étranger qui a gardé un appartement proche des siens. doit participer comme copropriétaire aux travaux de rénovation de l’immeuble: isolement des façades, réfection des ascenseurs, etc… Alors que les autres peuvent déduire de leur impôt sur le revenu une partie des frais de ces rénovations le résident à l’étranger n’a droit à rien du tout. Ces frais sont importants et je pense qu’il faut aussi envisager cet aspect au quel les non résidents doivent faire face pour de rester en contact avec son pays.

  115. pourquoi dans le lien concernant les conventions fiscales internationales, la Republique de Djibouti n’apparait elle pas?
    La France aurait elle quelques choses à cacher?

  116. La moindre des choses serait que l’on puisse déduire nos cotisations à la CFE des contributions sociales applicables aux revenus immobiliers. Nous devrions aussi pouvoir déduire les frais de scolarité de nos revenus imposables en France, puisque nous n’avons pas droit aux abattements pour charges de famille.

  117. Je suis francaise mais vis et travaille depuis 1990 aux USA. J’ái un petit immeuble en France qui me rapporte moins de 8000 Euros par an. Je viens de voir mes impots augmenter de 72% en novembre!! Je suis domiciliée fiscalement aux USA et n’ai ni carte vitale ni ne depends d’aucun organisme social en France.
    J’ai envoyé une demande d’explication à lórganisme des non-residents à Paris et ai recu un mail me disant que TOUS les Francais expatriés doivent maintenant payer la CSG, CRDS et prelevements sociaux. Ni mes enfants,ni moi-meme ne coutons RIEN à l’état francais et ne « profitons » en aucun cas d’aucune aide sociale et médicale quand nous sommes en France en juillet aout pour voir notre famille. Je trouve scandaleux de devoir payer deux fois mes impots et mes cotisations sociales – ici aux USA et en France.
    Que faut-il faire pour faire changer cette situation injuste et illégale, me semble-t-il?
    Merci d’avance. LS

  118. Résident à l’étranger depuis presque quatre ans et ayant mis mon appartement en France en location, je paye plus du tiers du revenu généré en impôts et prélèvements sociaux. La question que je me pose est la suivante : si je vais me faire soigner en France, ou si j’y achète des médicaments, est-ce que je bénéficie de la couverture sociale française ou ma contribution est-elle un cadeau fait à l’Etat ?

  119. Autrement dit c’est remis aux calandres grecques s’l faut réviser tous ces accords.
    Pourtant tout le monde et même le gouvernement sait que c’est une injustice puisque la même situation s’appliquant aux résidents de la CEE a été modifiée. Sans réviser tous ces accords n’est pas possible d’examiner les dossiers cas par cas et d’accorder un crédit d’impôt ce qui reviendrait à uniformiser fiscalement les situations de tous les non résidents n’ayant que les ressources de métropole.

  120. Prélèvements sociaux
    Bonjour,

    Je touche une retraite française dont le montant est inférieur au plafond de la sécurité Sociale. Pour ce motif, il ne m´est pas possible de prendre ma retraite en France, bien que j´y possède une habitation qui est louée.
    Son loyer est faible, près de 40% sont destinés aux frais de gestion, travaux et taxe foncière. Sur le revenu net sont payés 20% d´impôt sur le revenu et, maintenant il m´a fallu en sus payer 15,5% de prélèvements sociaux soit 820 euros, ce qui a affecté fortement mon budget.
    Ma retraite étant inférieure au plafonf imposable, je ne suis donc pas imposable en ce qui concerne ma retraite mais, je suis fortement imposé sur mon habitation malgré que j´appartienne à la tranche des revenus faibles. Comme vous le mentionnez, comme non résident je ne bénéficie pas de la solidarité en France. Il est donc injuste de payer ces prélèvements sociaux. Beaucoup de non résidents connaissent la même situation.

    Merci pour votre attention.
    Cordialement.
    Aimé Brun

  121. Je crois qu’il est abusif de faire payer aux français de l’étranger les prélèvements sociaux,, sans en avoir aucun bénéfice, sans aucune retraite.; »J’en arriverai à payer près de 40% d’impôt foncier sur un maigre loyer perçu d’environ 1.010 euros par mois. J’ai plus de 75 ans. Pire encore en 2014, mon frère et moi (indivision) ne toucherons rien -ravalement et peinture-… et il semble que nous devons payer les mêmes impôts. Le père Ubu n’est pas loin… Si je me trompe, veuillez me rassurer… Merci infiniment,
    Marianne Tolentino

  122. Les politiques continuent d’ecoeurer les non residents a investir en France. Sur 20 ans j’ai achete 10 apartements, ils sont aujourd’hui tous a vendre. Objectif reinvestir ailleurs.

  123. IL est assez fréquent qu’un non résident loue sa résidence française pour financer son logement à l’étranger. Ces loyers sont soumis à l’import sur le revenu des non résidents (20%)ce qui diminue d’autant la capacité financière des non résidents à se loger à l’étranger. Ajouter des prélèvements supplémentaires contribue à réduire encore cette capacité plutôt que de taxer un gain.

  124. Avec les prélèvements sociaux sur les revenus 2012, je découvre un «prélèvement» soudain qui représente 60% de mes impôts sur le revenu nets. Autant dire que ce supplément important est un véritable coup de massue qui me laisse KO. Je témoigne en qualité de retraité de la fonction publique qui ne dispose que de sa pension et de revenus fonciers modestes grevés de charges désormais insupportables. Trop c’est trop !

  125. Bravo! Ainsi les non residents seront tenter de liquider leurs bien immobiliers en France (c’est ce que je fait) pour eviter une taxation exorbitante de 35.5%!
    Resultat: apres une embellie passagere (Vente oblige) la collecte de límpot baissera car les fonds recuperes seront investis sous des cieux plus clements… Cela est aussi fort que l’idee de Sarkozi d’impose les residences segondaire sur un loyer fictif… Encore Bravo aux penseurs de Bercy!

  126. Bonjour,
    Je suis retraité du privé. Jusqu’alors je déclarais mes impôts en France. Depuis l’année dernière, Hacienda m’oblige à faire ma déclaration en Espagne. Je paie une pension alimentaire à mon ex-femme que je ne peux pas déduire car le système informatique espagnol n’est pas prévu pour saisir le DNI de mon ex-femme. Je verse une pension à mes beaux-parents qui sont en difficulté que je peux justifier mais que je ne peux pas déduire car le système espagnol ne le prévoit pas. J’ai ma fille de 47 ans à charge sans emploi et malade, mon petit-fils et ma femme mais le système espagnol ne le prend pas en compte. Je paie à Hacienda une somme exorbitante et complètement injuste. Que puis-je faire ?
    Merci de me répondre.

  127. Merci d’avoir évoqué la question des cotisations sociales. J’ai effectivement été surpris cette année de voir un avis d’imposition sur mon revenu immobilier 2012 presque double de celui sur le revenu (d’un montant similaire) de 2011, en raison de l’application de ces cotisations.

    Ou bien on avoue que les « contributions sociales » ne sont qu’un impôt général supplémentaire, et on nous dit honnêtement qu’on nous impose à 35,5% et non plus à 20%, ou bien ce sont effectivement des contributions employées à fournir des prestations aux résidents, auquel cas on ne doit pas nous les faire subir. Espérons donc que la pression de la C.E. permette de clarifier ceci, et en tant qu’investisseurs nous prendrons alors nos décisions en conséquence. Il est clair que 35,5% d’impôts pourraient pousser certains propriétaires à vendre… sauf s’il y a espoir que la taxe sur la plus-value soit de nouveau réduite à 19%, auquel cas il sera bon d’attendre ce moment, et si les contributions sociales sont supprimées entretemps, on en reviendra à la situation antérieure, en ayant gaspilllé beaucoup d’encre, de frais administratifs, et de bonne volonté des contribuables.

  128. La fiche citée en 1er lien n’est pas à jour et donc la remarque b est fausse. Les taux communs de retenue à la source sur revenus mobiliers ont été augmentés de 5%, passant ainsi à 24% et 30% (source: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8069/fichedescriptiveformulaire_8069.pdf). Fort heureusement les conventions fiscales ne subissent pas le même rabotage et les taux favorables qu’elles prévoient (souvent 15%) restent d’actualité.

  129. Bonjour Mesdames, Messieurs.Installés définitivement en Thaïlande, ma femme thaie et française, sans emploi,et moi français, retraité, sans emploi, seul revenu mes allocations de retraite françaises. Fiscalement:non résidents. Nous payons l’IRPP en France et rien en Thaïlande. Pour bénéficier du calcul au TAUX MOYEN, le Fisc français exige un AVIS DE NON IMPOSITION DU FISC THAILANDAIS qui me répOnd que ce document n’existe pas et je ne peux pas obtenir d’autre justificatif de sa part. Comment faire svp. Avec mes remerciements et sincères salutations.

  130. Bonjour,
    je suis résident en Grèce où j’ ai commencé à toucher ma retraite voilà bientôt un an. En tant que résident fiscal en Grèce, j’ y fais une déclaration de revenu, certes symbolique puisqu’ en dessous du seuil (571 € après quelques prélèvements).
    Question:
    Pouvez-vous me dire s’ il est normal qu’ une aussi faible retraite soit ponctionnée au départ de France, de la CSG, CRDS, prélèvement social etc…?
    Par ailleurs, je n’ ai ni revenu mobilier ni immobilier en France où je paye les taxes foncière et d’ habitation puisque j’ y séjourne plusieurs mois par an.
    Avec mes remerciements anticipés.
    Richard Dunais

  131. Français resident en rep. Dominicaine, je suis imposé en France marié avec une dominicaine nous avons trois enfants a charges et scolarisés. Payant des impots en France pourquoi je n’ai droit a aucune aide de la caf. Merci a la personne qui peu m’informer.

  132. bonjour,

    juste un petit commentaire pour dire et je pense que les intéressés s’en sont déjà rendu compte que la loi scellier a été annulé avec effet rétroactif jusqu’en 2009 pour les non résidents….super la démocratie

  133. Bonjour,
    Je viens de recevoir mon avis d’imposition : ce qui m’est demandé représente environ, une mensualité de 100E pour les douze mois à venir.
    Or, je suis imposé sur des revenus locatifs qui ne compensent même pas mes remboursements d’emprunt pour ma maison. (404E/m pour 550E à rembouser par mois).
    C’est donc déjà difficile de combler la différence, comme on le voit. Et voilà qu’on vient me réclamer 100 Euros mensuels supplémentaires.
    Cela me parait invraisemblable.
    Je ne sais même pas comment je vais régler cette somme……………….

  134. Je suis résidente Canadienne et française, attachée à la France et consciente de la nécessité de solidarité lors des moments difficiles économiquement. Je loue mon appartement à Paris ce qui me rapporte un petit revenu qui m’est très important pour vivre. Cette année, à cause des contributions sociales, mon impôt a quasiment doublé, passant de 1774 euros à 3200. C’est un effort excessif, d’un seul coup pour des revenus aussi petits que le mien. Il m’est d’ailleurs im^possible de le payer d’un seul coup et cela signifie que tous les loyers d’automne sont consacrés à payer l’impôt. Le tout sans « prévenir », même si la loi a été votée en Janvier 2012, lors des versements de tiers provisionnels aucun avertissement n’a été donné, aussi après avoir versé 550 euros 2 fois, je dois tout d’un coup trouver 2000 euros. C’est impossible. Je pense à toutes les personnes qui sont dans des situations moins enviables encore que la mienne et il me semble qu’il faudrait remédier à cela de toute urgence. C’est à cause de cela qu’il y a des locations au noir et des appartements vides.

  135. Il est regrettable que le SIP des non résidents ne se sente pas concerné par la convention fiscale entre l’Espagne et la France.
    Alors que la dite convention englobe les personnes ayant « rendu des services à l’Etat  » en l’occurrence la France et que le fisc Espagnol soit disposé à ne pas taxer ces mêmes personnes il semble que l’interprétation qui en est faite par le SIP des non résidents soit restrictive et n’accepte pas les retraités CNAV qu’ils aient ou non consacré leur carrière à « rendre des services  » à l’Etat Français!
    La convention serait-elle réservée au seul bénéfice des » fonctionnaires »?

  136. Le plus injustifié dans les différentes taxations dites « prélèvements sociaux » sur les revenus fonciers est que non seulement je vis hors de France depuis 1971 mais que ces revenus font partie du calcul de ma retraite, donc je perds plusieurs milliers d’€ de revenus en suisse. Dans deux ans si cette situation se maintient je devrais radicalement changer mon petit budget si je décidais de garder mes appartements : taxes foncières en plus beaucoup trop élevées et pas toujours « complet » pour les locations. Moralité je commence à m’organiser pour vendre mes biens immobiliers en France et acheter ailleurs! J’aimerais recevoir ce genre d’information bien avant la taxation… merci tout de même. Cordiales salutations.
    MCHJosso
    PS y a-t-il quelque chose à faire pour contrer ces abérrations ?

  137. Je travaille au Canada sous visa temporaire et réside dans un appartement que je loue (pas possible de devenir propriétaire sans être résident permanent). En France je suis propriétaire d’un appartement qui était ma résidence principale jusqu’à mon départ. A ce jour je loue cet appartement afin de payer partiellement mon prêt immobilier en France (n’ayant réussi à le vendre avant mon départ au Canada).
    Mauvaise surprise quand je reçois mon avis d’imposition sur mes revenus immobiliers et constate que je ne suis pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu mais que je dois bien m’acquitter de plus de 750Euros de contributions sociales dans un pays où je ne suis plus éligible à ces prestations sociales !!
    Pour l’anecdote, je travaille avec un permis temporaire au canada depuis 23 mois. On me prélève sur chaque salaire des cotisations d’assurance chômage, or si je perds mon emploi demain, mon visa temporaire ne me permet pas de travailler pour un autre employeur, donc je n’ai pas droit au chômage au Canada et dois quitter le pays… Idem en France où je ne réside plus depuis 2 ans : je ne suis pas éligible au chômage. Bref 8 ans que je suis active, sans jamais avoir été au chômage, 6 ans de cotisations en France, 2 ans de cotisations au Canada, mais si je perds mon emploi, aucun des deux pays ne me versera le moindre sous. Une situation inconfortable et forcément ressentie comme injuste.

  138. Ca me rassure un peu de lire ça…

    J’ai été estomaqué de constater sur mon avis que je devais payer 50% de mes revenus fonciers (banalement notre appartement qu’on a mis en location en partant…) au lieu des 20% forfaitaires (ce qui est déjà énorme).
    Avec les impôts locaux et les assurances ça mène mon taux d’imposition à … quasi 100%…

    Le tout applicable suite à la loi votée en août rétroactivement à janvier 2012…

    2 choses pas acceptables pour moi sur le principe:
    1. payer une cotisation pour un service dont on ne bénéficie pas (n’étant pas domiciliés en France nous n’avons eu aucune aide de la CAF pour la naissance de nos 2 filles)
    2. Retroactivité (si j’avais su que je mettais en location non pour payer le crédit mais des impots, j’aurai laissé l’appartement vide et à dispo pour les vacances…)

    En rajoutant à cela les tentatives « discrètes » du gouvernement à supprimer le droit aux contestation (suppression des recours au tribunal administratif, reporté sur le conseil d’état par exemple…)

    Bref, je suis ça de près et m’apprétais à entamer un recours:
    – soit pour ne pas payer de cotisations pour un service non rendu
    – soit pour demander rétroactivement à beneficier des aides de la CAF

    a++

  139. Dans le cas des contributions sociales, il y a toujours moyen de discuter avec l’administration fiscale. En effet, selon l’article L136-1, sont assujeties les personnes considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance Maladie.

    Les agents de mon bureaux fiscal ont été très aimables et très réceptifs. Sans éxagérer, ils sont même très agréables, surtout lorsqu’on les compare à leurs collègues canadien, qui ont leur propre interprétation (apparemment éronnée) de la convention fiscale France-Canada, et du principe de non double-imposition (le Canada aime imposer une deuxième fois un revenu).

  140. Ce qui laisse entière la question de savoir combien de temps un non-résident qui reste domicilié FISCALEMENT en France (ancien fonctionnaire à la retraite par ex) se voit imposer par le fisc de conserver un compte bancaire en France quand il nen a pas le moindre usage (bravo les frais bancaires!!!)à partir du moment où pae exemple il n’a plus aucun intérêt économique, aucune activité, ni aucun patrimoine en France.

    On lui prélève à juste titre l’impôt par retenue à la source. Que veut le fisc de plus?

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