Ces conventions et règlements qui nous concernent : responsabilité parentale et protection des enfants

déclarer enfants

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Objectifs  (article premier) : déterminer l’Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures visant à protéger la personne ou des biens de l’enfant ;

  1. Déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence ;
  2. Déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale ;
  3. Assurer la reconnaissance de l’exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants, et
  4. Etablir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

L’article 3 énonce plus précisément les questions sur lesquelles peuvent porter les mesures prévues à l’article premier, telles que le droit de garde, la tutelle, le placement de l’enfant dans une famille d’accueil, etc.

L’article 17 précise par ailleurs que l’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de changement de cette résidence, il est régi par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.

Attention, ne relèvent pas de cette convention des questions telles que les obligations alimentaires, l’établissement ou la contestation de la filiation ou les successions.

Le nombre d’Etats contractants est aujourd’hui  de 39. 

Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024814158

http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.status&cid=70

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