Retour sur la session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2013

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Vos Conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger viennent de siéger à Paris durant une semaine à l’occasion de la 19ème session de l’AFE. Ils ont pu y écouter Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, et Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, dresser un bilan des mesures concernant les Français établis hors de France engagées depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande, et ils ont échangé avec des représentants de l’Administration sur tous les sujets qui vous intéressent : enseignement français à l’étranger, fiscalité des Français de l’étranger, sécurité sociale, sécurité des communautés françaises établies dans des pays en crise, réforme de la représentation politique des Français de l’étranger, retraites, etc. Que faut-il retenir de cette session ?

 

Echéances électorales de 2014

Les Français de l’étranger voteront le 25 mai 2014 (sauf les Français établis en Amérique qui voteront probablement le samedi 24 mai):

–          Pour leurs élections locales : élections aux conseils consulaires
Où que viviez dans le monde, vous êtes concerné.
Modalités de vote : vote à l’urne ou vote par procuration ou vote électronique

–          Pour les élections européennes : élections des députés européens
Modalités de vote : vote à l’urne et vote par procuration uniquement

1er cas : Français de l’étranger résidant hors Union européenne…
…inscrits sur la liste électorale consulaire (LEC) : vote à l’urne au consulat du  pays de résidence ou par procuration
…non-inscrits sur la LEC : vous pouvez voter dans une des régions de métropole, soit à l’urne soit par procuration.

2ème cas : Français de l’étranger résidant dans un Etat membre de l’Union européenne

Un résident français dans un Etat membre de l’UE peut voter pour le député local (dans un bureau de vote local et à condition qu’il ait demandé son inscription sur la liste électorale) OU pour un député européen français de la circonscription de l’île de France (au consulat de France à condition qu’il soit inscrit sur la liste électorale consulaire).

 

Sécurité des Français à l’étranger

Le Centre de crise du ministère des Affaires étrangères a vu ses dispositifs renforcés (augmentation de 800 000 euros de son budget, création d’un pôle humanitaire). La sécurité des communautés et des représentations françaises à l’étranger bénéficie d’un redéploiement budgétaire sans précédent de 20 millions sur trois ans. La sécurité reste une priorité du ministère délégué chargé des Français de l’étranger.

 

Réforme des bourses scolaires

Le budget des bourses s’est monté à 110,3 millions pour 2013 (la dotation 2013 s’élève après gel à 103,52 millions d’€), il sera de 118,8 millions en 2014 et de 125,5 millions en 2015, sous réserve des ajustements et gels budgétaires. Ces dotations sont destinées à faire face à l’augmentation quasi effrénée des frais de scolarité à la charge de familles, toujours à la hausse (+6,3%), augmentation elle-même encouragée par l’engrenage de l’ancienne prise en charge (PEC) décidée par le gouvernement précédent et supprimée en 2012.

Les bourses scolaires attribuées lors de la première commission de bourses des établissements du rythme nord cette année, l’ont été sur la base de nouveaux critères d’attribution visant à rendre le système plus équitable, c’est-à-dire à faire bénéficier de ces bourses les enfants des familles aux revenus les plus modestes. Cet objectif semble être atteint même s’il faut attendre les résultats des deuxièmes commissions locales (prévues fin octobre-début novembre) pour tirer des conclusions précises du nouveau système.

Comme l’avait annoncé le gouvernement, cette année est une année-test, et il est probable que les critères d’attribution soient ajustés. Hélène Conway-Mouret a en effet admis que des difficultés pouvaient se poser dans 5% des cas ; la ministre déléguée a assuré que l’administration et son cabinet se concentreraient sur ces dossiers afin d’éviter que des familles soient injustement pénalisées par le nouveau mode de calcul. C’est le cas par exemple des familles monoparentales à faibles revenus pour lesquelles une solution devrait être trouvée.

De façon générale, la réforme semble atteindre son objectif de meilleure répartition des quotités de bourses entre les familles.

 

Avenir de l’enseignement français à l’étranger

Le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) continue de grandir car les établissements sont de plus en plus demandés, mais le réseau ne peut plus s’accroître dans les mêmes conditions. Un rapprochement des réseaux de l’AEFE et de la Mission laïque française (MLF) s’opère dans l’intérêt de l’enseignement français à l’étranger. Les groupes FLAM, la labellisation FrancEducation, le CNED se développent tout comme les filières bilingues dans les établissements locaux.

 

Délivrance de visas pour la France

La politique des visas conserve sa dimension de contrôle de la pression migratoire mais est aussi un instrument au service de l’attractivité de la France. Des consignes très claires ont été envoyées à partir de l’été 2012 afin de rendre la politique des visas plus fluide.


Participation du ministère des Affaires étrangères à l’effort budgétaire collectif

Le ministère des Affaires étrangères doit supprimer 675 emplois sur trois ans tout en maintenant ou en améliorant la qualité du service public dans les postes diplomatiques et consulaires. La suppression de ces 675 postes constitue « un travail de scalpel » pour le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, François Saint-Paul. Chaque poste diplomatique ou consulaire sera étudié. En contrepartie, 75 emplois seront créés dans le secteur des visas.

 

Utilisation de la carte vitale

Rappel : la carte vitale ne sert qu’en France.

Un retraité français qui part à l’étranger n’a pas à restituer sa carte vitale à la caisse primaire d’assurance maladie. La restitution de la carte vitale ne doit être demandée qu’aux personnes ayant cessé de bénéficier des droits aux prestations de l’assurance maladie.

Les adhérents à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) qui n’ont pas de carte vitale peuvent bénéficier du tiers payant lorsqu’ils se font soigner en France. L’hôpital peut envoyer un fax à la CFE (traité aux horaires d’ouverture de la Caisse) ou faire une demande par Internet à condition que l’identification de la personne soit parfaite. L’usager peut alors obtenir une prise en charge immédiate.

 

Réforme de la représentation des Français établis hors de France

Cette réforme transforme la représentation locale des Français de l’étranger. Vous élirez en mai prochain vos conseillers consulaires qui seront vos porte-parole auprès de l’ambassadeur et du consulat qui siègeront au sein d’un conseil consulaire pour défendre l’intérêt général des Français de l’étranger. On dénombrera 444 conseillers consulaires dans le monde entier, l’objectif étant la proximité avec les communautés françaises.

Ces 444 conseillers consulaires éliront ensuite parmi eux 90 conseillers qui siègeront deux fois par an à l’Assemblée des Français de l’étranger qui se tiendra à Paris. Leur mission sera de faire remonter à l’Administration les difficultés rencontrées sur le terrain.

Les 444 conseillers consulaires seront grands électeurs des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le prochain renouvellement sénatorial aura lieu en septembre 2014.

La loi relative à la représentation des Français de l’étranger a été votée et validée par le Conseil constitutionnel. Les décrets d’application devraient être publiés courant décembre.

 
Questions notariales

Des notaires viennent de temps en temps à la rencontre des Français de l’étranger pour répondre aux questions spécifiques qu’ils se posent. Ces rencontres peuvent être organisées par les consulats ou les associations représentatives des Français établis hors de France. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre section Français du monde-adfe pour savoir si une telle rencontre est programmée. N’hésitez pas non plus à vous plonger dans les fiches des Notaires de France qui contiennent beaucoup d’informations juridiques pouvant vous intéresser.


Mieux connaître l’AFE : un livre et un film en préparation

Les élus membres du groupe de travail sur la communication de l’Assemblée des Français de l’étranger préparent l’édition d’un film accessible sur YouTube et d’un ouvrage consacré aux dix ans de l’AFE, à paraitre tous deux au début de 2014.

Vous pouvez également vous abonner à l’infolettre de l’AFE sur le site de l’AFE : http://www.assemblee-afe.fr/-lettre-d-information-.html

 

 

 

18 commentaires sur “Retour sur la session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2013

  1. Il a été créé le poste de porte parole, représentant des français du monde alors que au même moment, nous avons vu disparaître certaines antennes consulaire, nous obligeant à nous déplacer à Madrid pour réaliser certainnes démarches administrative comme la demande de passeport. Quel est le motif de ce changement? Reduction de frais? N’est-il pas possible de réduire les déplacements de nos représentant, inaugurations, photos, repas, soirée et moderniser notre système administratif? L’Espagne est en crise certe, mais ce n’est pas le tiers monde, son système est bien plus avancé que le notre. Le système administratif français, est archaique, il n’a pas évolué en ce qui concerne la demande de papiers d’identité…par contre nous pouvons voter pas Internet et déclarer nos impôts par Internet…Quand on veut on peut… Prenez note sur nos voisins, ils ont pris de l’avance.

  2. Bonjour,
    Quelle est la definition d’un domicile fiscal?
    J’habite et je travaille a Londres depuis trente-six ans. Je loue l’apartement
    de ma mere a Paris, mais je n’y ai pas de domicile. Je n’y habite pas et je n’y
    travaille pas. Logiquement, je n’ai pas de domicile fiscal en France.
    Ou puis-je trouver une reponse ?

  3. @Bonnes réformes ?
    Ce résumé succinct fait état de ce qui a été annoncé lors de l’AFE par les représentants du gouvernement ou de l’administration. Les Français de l’étranger souhaitant des infos émanant directement de l’AFE peuvent s’abonner à l’infolettre sur le site de l’Assemblée des Français de l’étranger : http://www.assemblee-afe.fr

  4. L’attribution des Visas et des passeports est une catastrophe, mais en quelle mesure l’ajout de 75 fonctionnaires va-t’il améliorer les choses, c’est le système qu’on doit changer pour simplifier la procédure et non garder la même complexité pour occuper plus de fonctionnaires.
    Le rapport de cette réunion ne met en avant que les positions du gouvernement et non les positions qui ont été défendues par l’AFE.

  5. politique des visas plus fluide????? il faudrait peut être le rappeler aux consulats du Maroc! après 15 ans de mariage, mon conjoint ( comme d’autres ) éprouve toujours des difficultés pour obtenir un visa dans des délais raisonnables!!! 2 à 3 mois avant le RDV, impossibilité de joindre un responsable car la prise de RDV est externalisée auprès d’un opérateur qui ne fait que remplir des cases!!!cela va à l’encontre du discours de l’ambassadeur mais ne semble pas émouvoir

  6. Je n’ai jamais eu de carte vitale, ayant quitté la France avant que celle-ci soit instituée. Je rvoudrais savoir comment en obtenir une si je dois recevoir des soins durant mes visites en France. J’ai cotisé pendant longtemps a la securite sociale en tant qu’adjointe d’enseignement, et recois actuellement une pension du gouvernement francais, mais n’ai pas la carte.

    Merci pour tout renseignement a ce sujet.

  7. AFE representation
    la commission des lois de l’AFE a deplore que les avant-projets de decrets ne lui soient pas soumis. elle appelle l’attention sur la difficulte qui peut survenir soit par manque de candidat ( un conseiller consulaire n’est pa oblige d°etre candidat à l’AFE) et du désequibre entre le nombre de femmes et d’hommes issus des urne pour former les listes repondant aux critères de parite.
    Elle a egalement souligne son inquietude de voir dae candidats uniquement soucieux de devenir grand electeur pour les senatoriales.

  8. suite reconnaisance professionnelle.
    Vous pouvez exercer dans tous les etats memebres votre profession tant que celle ci ne repond pas dans le pays de residence à l#obtention d’un diplome particulier
    Certaines professions sot reglementées comme celles definies dans le reglement 2005/36/EG .ces metiers sont reconus automatiquement quand le diplome concerne repond aux conditions minimum. si ce n’est pas le cas des regles sont prevues.
    Pour d’autres professions reglementee (enseignant, ingenieur, etc..) les diplomes n’ont pas encore ete rapproches. les reglements contiennent des precisions conduisant à la reconnaissance. Il faut demander la reconnaissance aux administrations competentes du pays. celles ci ont trois mois pour repondre. Elles doivent indiquer les différences et ce que vous devez faire pour obtenir une equivalence ( formation etc..). Pour les artisans existe egalement des reglemets. en principe il faut avoir exercer pendant 6 ans en independant ou comme responsable d’entreprise. dans certains cas cette periode peut etre reduite. vous trouverez toutes les adresses de reference sur le site de la commission européenne http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_de.htm
    M Schoeppner elue AFE pour l’Allemagne

  9. reconnaissace de diplome..
    contrairement à ce que beaucoup croient, il n’exoste aucunreglement européen enla matiere.L’Union européenne n’a pas de compétence en la matiere.. Elle soutient malgre tout une coordinatione entre les etats membres.. La reconnaissace de diplome repond à des demarches nationales, en particulier à la convention européenne sur l’equivalence des diplome de decembre 1953 et les procoles d’accompagnemnt . Il ne s’agit pas d’actes de l’UE mais de plusieurs contrats entre differents Etaits du conseil de l’Europe.

    En regle generale ce n’est pas le diplôme lui meme qui et reconnu mais l’équivalence en niveau d’études..
    ce qui n’existe pas dans le pays de residence ne peut trouver d’equivalence ( ex Agregation). M schoeppner

  10. Bonjour
    Qui peut me renseigner?:
    Établie en Allemagne depuis 1976,retraitée depuis 2007,je déclare tous mes revenus y compris ma retraite de France,dans ce pays.En 2012,suite à l´achat d´un petit appartement en France que j´ai loué, j´ai dû pour la première fois faire une déclaration de ces seuls revenus locatifs au fisc francais.Oh, surprise:est-il possible que sur le montant brut des revenus locatifs (6033,00€ dans l´année), il y ait 20% d´impôt+15,5% de prélèvements sociaux , soit 35,5 % à allouer au fisc francais ??
    Merci de m ´informer.

  11. Bonjour,
    Rendre la politique de demande de visas plus fluide est certes vertueux mais ne garantit pas leur obtention. Cela pose un vrai problème pour les chefs d’entreprise qui ont besoin d’envoyer leurs collaborateurs en formation ou pour une mission de quelques jours en France particulièrement quand on essuie un refus 2 jours avant le départ pour une futilité ou une subtilité incompréhensibles à nos yeux. En plus du fait de désorganiser fortement notre travail, cela a un coût non négligeable pour l’entreprise (perte des billets d’avion, frais d’annulation d’hôtel). Je m’interroge donc sur la nature même des  » consignes très claires » qui ont été données quand en l’espace d’une semaine 2 dossiers ont été refusés pour des motifs qui nous échappent. Pour precision, je travaille au Maroc. Cordialement.

  12. Carte Vitale: que signifie la clause « personnes ayants cesse de bénéficier des droits aux prestations de l´assurance maladie »

  13. je suis particulièrement concernée par le problème.Mon diplôme n’est pas reocnnu en Arabie saoudite.Je suis infirmière IBODE.Je ne peux plus assister mon mari qui est chirurgien orthopédiste.L’Ambassade de Riyadh est au courant,mais n’a pas apparemment assez de pouvoir pour résoudre ce problème
    Que dois-je faire?
    Coridialement

  14. merci pour ce resume complet concernant la session pleniere, cependant si je suis interesse par une rubrique, il n’est pas possible d’avoir les details des propositions faites dans ce domaine particulier (par ex deliverance des visas , plus fluide ???)plus d’elaboration pourrait aider a comprendre mieux ce qui a ete dit – Merci

  15. Bonjour,
    à propos de la reconnaissance des diploômes francais à l’étranger, qu’en est-il de le reconnaissance de l’agrégation en Allemagne? Je ne trouve nulle part une réponse claire à cette question.

    Merci pour votre réponse.

    C. Schaumburg

  16. à plusieurs reprises,lors des sessions précédentes, la commission enseignement, affaires culturelles et audio visuel a auditionné les représentants du « ciep » concernant les diplômes, reconnaissance, équivalences … Lors de cette session, le ciep a participé au groupe emploi-formation.

  17. Bonjour,
    Pourrai-je savoir quelles sont les « consignes très claires ont été envoyées à partir de l’été 2012 afin de rendre la politique des visas plus fluide. » que vous avez parlé dans la rubrique « Délivrance de visas pour la France » ?
    Merci d’avance.

  18. Bonjour,

    Il me semblait qu’il y avait eu question des reconnaissances de diplome, lors de l’assembleé ?? C’est une des premières question qu’avait posé le député de l’amérique de nord, suite à un problème de reconnaissance du diplome des infirmières françaises qui travaillent au Québec. ( ARM )

    Merci,

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