Mariage entre personnes de même sexe

référence : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 publiée au Journal Officiel n°0114 du 18 mai 2013

Quatre dispositions de la loi concernent plus particulièrement les Français de l’étranger :

  1. Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la loi, pourra faire l’objet d’une régularisation en France par transcription.
  2. Lorsque les futurs époux de même sexe – dont l’un au moins a la nationalité française – résident dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires ne peuvent procéder à l’union, cette dernière peut être réalisée dans la commune de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux, ou dans la commune dans laquelle l’un de leurs parents est domicilié. A défaut, le mariage peut être célébré dans la commune de leur choix.
  3. Les Français ont la possibilité de se marier en France avec un ressortissant étranger de même sexe, même dans le cas où la loi du pays d’origine du futur époux ne reconnaît pas la validité du mariage homosexuel.
  4. Toute mesure de sanction ou de licenciement contre un salarié qui refuserait, en raison de son orientation sexuelle, de s’expatrier dans pays réprimant l’homosexualité est interdite.
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Commentaires

  1. Si l’un des futurs époux est français et l’autre de nationalité étrangère habitant un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel, le couple se marie en France mais est-ce que ce mariage sera transcrit automatiquement au pays étranger ?

  2. Je suis d’accord avec Severine et Jerome. Droits égaux, oui. Appeler ♪5à un mariage, non. Le mariage a été conçu pour asurer la continuité de la famille biologique, ce qui est évidemment une impossibilté avec un couple homesexuel. Je ne vois pas pourquoi les couples homosexuels n’auraient pas les même droits que les autres en ce qui concerne a vie normale (impôts, héritage,…, je suis toujours horrifiée quand ils sont désavantagés ou soumis à l’homophobie, mais le pax devrait suffire à rétablir la justice finaciere et sociale. Pas le mariage.

    Et je trouve qu’il y a des problèmes beaucoup plus importants à résoudre avant, par exemple le sort des enfants qui peuvent encore être torturés ou violés par les parents et les adultes sans que personne ne semle beucoup s’en occuper.

  3. le couple hétero est-il une garantie d´un développement épanoui pour les enfants?

  4. Allo quoi ? Il était temps. Enfin et Bienvenue au 21 siècle !

  5. ce que je trouve scandaleux c’est de publier ces messages d’opinion qui ne devraient pas avoir leurs places ici. Je pense que c’est une lettre sérieuse qui nous informe sur les problèmes administratifs, les lois etc. Les commérages et les états d’âme peuvent se répandrent entre amis sur les zincs de bar, dans les confessionanls avec les curetons ou dans les réunions de supertitieux ou d’homo-sapiens nostalgiques.

  6. Moi je suis tres heureuse que cette loi soit passe.C’est ca la democratie, respecter les droits humain. Bravo la France !

  7. Rappelons nous que la loi vient d’abord rétablir l’égalité entre les citoyens, égalité bafouée dès lors que leurs orientations sexuelles n’étaient pas dans la « norme » dominante…
    les normes sociales sont changeantes, l’histoire est là pour nous le rappeler, les conservatismes s’en offusquent, mais la réalité avance cependant..;

  8. permettre aux personnes homosexuelles de vivre leur amour au grand jour (dans les pays où ce n’est pas interdit) ou au moins de la concrétiser vis à vis de la loi française est un progrès qui n’enlève rien aux couples hétérosexuels… le déferlement de réactions parfois franchement homophobes dans ces commentaires est choquant, et dessert surtout leurs auteurs…
    en revanche, au vu des questions précises sur le « comment transcrire ce qui existe déjà  » en Angleterre ou au canada par exemple prouve que la loi vient à point.
    Un mariage prononcé à l’étranger deviendra mariage français avec tous les droits qui s’y rattachent et ne particulier au regard des enfants reconnus par les deux parents.
    Il n’en va pas de même avec les « unions civiles » locales si celles-ci ne sont pas équivalentes au mariage local ; elles s »apparentent alors plutôt au PACS français.

  9. Allo? Personne ne vérifie les commentaires sur cette page? Pourquoi les délires insultants de certains esprits dérangés qui ne peuvent pas accepter une loi de la république ne sont ils pas effacés?

  10. Réponse à Pichard jean-dominique
    Si vous êtes pacsé vous n’êtes pas marié et donc il n’y a pas de mariage à reconnaître. Mais votre pacts peut être sans doute reconnu. Vous pouvez aussi vous marrier au consulat.

  11. Enfin quelque chose de concret -Liberté – égalité les valeurs de la République.
    Toute cette pagaille faite par les antis-mariage pour tous, c’est lamentable, alors que dans les autres pays celà s’est passé en un rien de temps sans manifestations ridicules.
    Tous ces antis feraient mieux de défiler pour les retraites, le chômage et la santé.

  12. Je suis satisfait de voir que la France reprend enfin le flambeau d’un pays progressiste perdu depuis longtemps – on n’a qu’à lire certains messages insensés ci-dessous pour comprendre que la pensée française est tombée bien bas… Mais une loi permet aux idées de s’ancrer dans la société, comme l’a bien démontré Mme Taubira dans ses discours. Je ne me fais donc pas de souci et je crois en l’avenir de tous ces couples qui veulent se marier pour telle ou telle raison (comme tout un chacun) Et que résonne notre devise LIBERTE EGALITE FRATERNITE (On a encore du boulot:)

  13. Si je vis en Espagne sans parler espagnol c’est parce que j’ai pu me marier avec mon ami. Je ne dois pas être le seul car le service du consulat de Madrid chargé de la question est débordé.
    Je n’espérais pas que la durée du mariage en Espagne soit prise en compte, ce qui prouve une attention.
    Un grand merci à tous qui peut permettre un retour en France.

  14. C’est bien joli tout ca, mais a l’heure actuelle, notre partenariat civil conclut en Suisse en 2007 n’est meme pas reconnu par la France ! Toujours des demi mesures . La France doit reconnaitre tous les unions civiles de personnes de meme sexe de n’importe quel pays quand un des deux partenaires est de nationalite Francaise.

  15. je suis paxe depuis 2006 en engleterre dois je faire valider le mariage en france

  16. Une bonne chose se concretise, enfin l’egalité pour l’amour!
    Continuons de changer les choses, d’autres reformes, d’autres loi qui fassent que l’on soit fier de notre pays meme si on est loin !!!

  17. je n’ai rien contre le marriage gay, mais, ils ont plus de droit que les autres ….?????
    quand j’ai voulu me marrier en 2006 avec ma femme , la commune de residence de mon père, et la commune de mon lieu de naissance on refusé de celebré notre marriage car il fallait 3 mois de residence dans cette commune…..
    le droit des un ne devrai pas depasser le droit des autres sous pretexte de la difference…..

    je me rend compte qu’en france, les politicien de gauche et leur modele de pensé « politiquement correct » oublie simplement les gens d’en bas…. il en vas de même pour les français vivant a l’etranger qui ont moins de droits et de service que les etrangers vivant en france à qui on donne tellement…. « liberté, egalité, fraternité » n’est plus respecté…

  18. – Concernant le second point (lieu de celebration du marriage),dans le cas d’un francais vivant en Australie (qui ne reconnait pas le mariage homosexuel) et souhaitant epouser mon partenaire (lui-meme australien), est-il necessaire de voler 16 000 kilometres ou y a-t-il une autre solution?

    – Mon partenaire et moi sommes pacses depuis 10 ans. Est-il possible de « convertir » notre pacs en marriage? L’idee de notre decennie ensemble et comptant pour zero serait difficile a digerer

  19. Comme je vous plains tous, gens qui avez voté cette loi inique. Comment faites vous pour ne pas comprendre qu’un pénis n’a jamais été fait pour entrer dans un anus. Comment faites vous pour rester imperméables à cette évidence. Le monde est fou et vous avec. Vous dénaturez toute la beauté de l’acte sexuel entre un homme et une femme.

    J’ai perdu toute fierté d’être français.

    Je croyais que mes compatriotes avaient plus de bon sens. Tiens je suis tellement écœuré que vais m’abstenir de voter au deuxième tour de l’élection partielle pour les français d’Amérique du Nord.

    Adieu France.

  20. Que les couples de même sexe veuillent obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels, je le conçois. Mais cela ne devrait pas s’appeler mariage. Ce dernier reste une institution lourdement bafouée. Un autre nom aurait mieux valu ou alors réviser les termes des PACSés et leur donner les mêmes droits sous conditions. Par ailleurs, je comprends qu’il y ait nécessité d’une évolution sociale, plus juste, mais elle doit néanmoins représenter la majorité de la population et ce n’est pas le cas aujourd’hui.

  21. Eh bien je trouve que cette loi est totalement déplacée car elle bouleverse fondamentalement la condition humaine dans laquelle le mariage s’inscrit dans l’union de deux personnes en mesure de procréer. Comment deux hommes ou deux femmes marie(e)s peuvent-ils/elles procréer? Cette loi, qui s’achemine vers l’autorisation de la PMA et la GPA, ne fait qu’aggraver les inégalités entre les couples hétérosexuels et homosexuels car, pour les uns, ils peuvent avoir un enfant naturellement par la reproduction humaine, pour les autres, ils doivent acheter un enfant car ils ne sont pas en mesure de procréer. Ceci est-il vraiment égal? Il convient de préserver le droit de l’enfant, et non pas, et c’est bien la ou se trouve le problème, le droit a l’enfant. Avoir un enfant n’est pas un droit, mais en revanche, l’enfant a un droit qui est celui d’avoir un père et une mère, de les connaitre et, ainsi, de savoir ses origines.

    Signe: un français établi au Royaume-Uni depuis près de 20 ans et fier d’avoir quitté la France!

  22. En quoi la Loi sur le mariage homosexuel est-il » une èvolution sociale qui profite à la socièté dans son ensemble »
    je pense que une èvolution contre la loi de la nature humaine,car Dieu a créé homme et femme et c’est dans l’union des deux etres que se forme la FAMILLE.
    je regrette que la France se sent fier d’entrer dans la lignée des pays d’Europe qui ont accepté cette loi…
    Que de catastrophes pour les enfants….

  23. Bonjour

    Oui mais… Dans un pays comme le Mexique on ne peut espérer que les autorités reconnaissent un couple du même sexe. Donc dans ce pays ou ailleurs avec des lois similaires, rien n’est changé me semble-t-il.
    Ou alors quoi exactement ?

    Merci

    Cordialement

    Jean Alain Flajszakier

  24. Un partenariat civil contracté en Angleterre entre un français et un anglais peut-il faire l’objet d’une régularisation en France par transcription?

  25. Et qu’en est-il des enfants ? Ma conjointe et moi sommes mariées au Canada et nous avons deux enfants. Mais seule ma conjointe, qui est leur mère biologique, est reconnue comme parent en France. Est-ce que l’extrait d’acte de naissance québécois de nos enfants, sur lequel il y a nos deux noms, pourra être retranscrit également ?

  26. Félicitations pour avoir briser « un » tabou! Bienvenue au 21 siècle. ……..

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