Attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

À l’étranger, certains agents des ambassades et consulats français (notamment les chefs de mission diplomatique pourvue d’une circonscription consulaire, les chefs de poste consulaire, les chefs de chancellerie) peuvent non seulement légaliser les signatures mais aussi établir des actes authentiques ou actes notariés, tels que des contrats de mariage, des testaments ou des donations entre époux.

Ces actes deviennent alors entièrement assimilables, quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et même force exécutoire.

Les attributions notariales des agents susmentionnés s’exercent à l’égard :

  • de tous les Français résidents ou de passage dans leur circonscription,
  • des ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

 

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2005, les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ne sont plus exercées dans les postes consulaires qui sont situés :

  • sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Chypre, Hongrie, Estonie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Malte ;
  • sur le territoire des Etats membres de l’Espace économique européen qui sont, outre les Etats déjà cités de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
  • en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint Siège.


Pour en savoir plus, voir :

Imprimer

Commentaires

  1. le consulat de France au Gabon renvoie à des notaires privés l’établissement d’un contrat de mariage (payant) . Est ce l’égal?

  2. Je vis au Gabon; je suis marié de puis 26 ans à une gabonaise qui a acquis la nationalité française;je n’ai aucun enfant avec elle; j’ai un enfant « hors mariage » agé de 3 ans;il est reconnu (déclaré au consulat) il a lui aussi la nationalité française. Je n’ai aucun bien en France sauf des compte en banque et ma retraite qui y transite; les biens immobiliers que je possède sont tous au Gabon. Si je souhaite faire un testament ou une donation entre époux puis-je -dans mon cas – m’adresser au consulat ?
    Remerciements

  3. Pourriez-vous me dire où je pourrais, en Allemagne, faire homologuer un testement?

  4. Bonjour,

    Es-ce toujours en vigueur à l’ambassade de Madrid ?

    Salutations distinguées

    Mme ANOUIL :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.