Attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

À l’étranger, certains agents des ambassades et consulats français (notamment les chefs de mission diplomatique pourvue d’une circonscription consulaire, les chefs de poste consulaire, les chefs de chancellerie) peuvent non seulement légaliser les signatures mais aussi établir des actes authentiques ou actes notariés, tels que des contrats de mariage, des testaments ou des donations entre époux.

Ces actes deviennent alors entièrement assimilables, quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et même force exécutoire.

Les attributions notariales des agents susmentionnés s’exercent à l’égard :

  • de tous les Français résidents ou de passage dans leur circonscription,
  • des ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

 

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2005, les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ne sont plus exercées dans les postes consulaires qui sont situés :

  • sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Chypre, Hongrie, Estonie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Malte ;
  • sur le territoire des Etats membres de l’Espace économique européen qui sont, outre les Etats déjà cités de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
  • en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint Siège.


Pour en savoir plus, voir :

Imprimer