Abandon de la nationalité française

Comment peut-on perdre (ou abandonner) sa nationalité française ? Quatre cas de figure peuvent se présenter.

1) Perte de la nationalité française par déclaration (article 23 et suivants du code civil)

Toute personne majeure résidant habituellement à l’étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère a la possibilité de souscrire une déclaration de perte de la nationalité française, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date de cette acquisition.

Le déclarant doit résider habituellement à l’étranger tant au moment de l’acquisition de la nationalité étrangère qu’à celui de la déclaration. L’absence d’effectivité de la nationalité française de l’intéressé doit être suffisamment établie. En outre, les hommes de moins de 35 ans ne peuvent la souscrire que s’ils sont en règle avec leurs obligations militaires.

La perte de la nationalité française par déclaration ne revêt pas de caractère obligatoire. Elle constitue seulement une possibilité pour l’intéressé d’abandonner une nationalité qui ne lui correspond plus. La condition de résidence habituelle du déclarant à l’étranger a pour conséquence que la déclaration ne pourra être reçue que par les autorités consulaires françaises.

 

2) Exercice actif d’une nationalité étrangère (article 23-7 du code civil)

 L’article 23-7 du code civil permet au gouvernement de prononcer d’office la perte de la nationalité française du « Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger s’il a la nationalité de ce pays ». Cette décision résulte d’un décret en Conseil d’Etat.

Deux conditions de fond sont considérées :
– une condition de comportement : l’individu visé par l’article 23-7 du code civil est celui, selon l’interprétation du Conseil d’Etat, qui fait preuve d’un comportement manifestant un défaut de loyalisme à l’égard de la France.
– une condition de double nationalité : l’article 23-7 du code civil ne peut s’appliquer qu’aux individus qui possèdent la nationalité étrangère qu’ils pratiquent effectivement.

 

3) Emploi dans un service public étranger (article 23-8 du code civil)

 L’article 23-8 du code civil vise le Français « occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours ». L’emploi ne devient cause de perte de la nationalité française que si le gouvernement français a fait injonction à l’intéressé de le résigner et que ce dernier n’a pas donné suite à cette injonction. L’injonction fait courir un délai pour résigner l’emploi ou cesser le concours qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à deux mois.

La perte de la nationalité française se matérialise par un décret qui doit être pris simplement après avis du Conseil d’Etat. Toutefois, lorsque cet avis est défavorable, le décret de perte de la nationalité française ne peut être pris que par décret en Conseil des ministres. Cet article est également rarement mis en œuvre.

 

 4) Déchéance

La déchéance est prévue par l’article 25 du code civil. L’individu qui a acquis la nationalité française peut être déchu de cette nationalité par décret en Conseil d’Etat, sauf si cette déchéance a pour effet de le rendre apatride.

Quatre cas dans lesquels la déchéance peut être prononcée sont prévus :
– condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme ;
– condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit. Il s’agit des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;
– condamnation pour s’être soustrait aux obligations résultant du Code du service national ;
– le fait de s’être livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Avant la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, la déchéance n’était encourue que pour les faits commis dans le délai de dix ans à compter de l’acquisition de la nationalité française, délai porté à quinze ans par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 pour les faits qualifiés de crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituant un acte de terrorisme. La déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration des faits visés à l’article 25 du code civil, délai porté à quinze ans si les faits reprochés relèvent d’actes de terrorisme.

La déchéance est prononcée par un décret motivé qui ne peut être pris qu’après avis conforme du Conseil d’Etat. Dans la pratique, les mesures de déchéance sont exceptionnelles.

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Commentaires

  1. Bonjour, voila mon cas je suis ne en 1961 en France de parents nes en Algerie en 1933 scolarise en France a l age de 11ans force par ma mere jje suis rentre en algerie tous mes freres nes après 1962 ont obtenus la NATIONALITE fransaise moi on me fait savoir que j AI perdu ma NATIONALITE l ors de l independence de l algerie en 1962 peut on Perdre une NATIONALITE etant mineur (1an)j AI VECU en France jusqua a l age de 11an. JE vous DEMANDE comment faire pour reintegrer ma NATIONALITE d origine mon Pere est toujours residant en France ainsi que tous MES freres . Merci

  2. Je voudrai attiré votre attention sur les faits pour le moins désinvoltes de la part des employés du consulat qui ont bien voulu me recevoir après une demande de (CNIS) le 18 septembre 2014 a 11heure 40

    En effet après avoir soumis tous les documents requis a madame Martine du département concerné, elle ma fait remplir des documents et m’a fait signer dans une case bien appropriée
    en me précisant de ne pas dépasser le cadre par la signature . Ce qu’elle a vérifié d’ailleurs avant de me remettre le document ci-joint.

    Ce jour du 24 septembre qu’elle fut pas mon étonnement lorsqu »elle m’appelle en me disant que il fallait que je repasse au consulat pour résigner la demande car elle a fait une erreur en effet il semblerait que ma signature dépasse d’un cheveu le cadre alloué.

    Je dois donc encore perdre une a deux heure de mon temps pour retourner à cause de son incompétence . Dans le cas présent j’apprécierai que vous interveniez auprès du Consul afin de lui communiquez ma plainte car je n’ai jamais vu une telle chinoiserie de la par d’une administration dont les employés en parti ne sont pas a la hauteur de leur tache.
    En conclusion c’est plus facile pour un sans papier d’obtenir une carte de nationnalite francaise que pour un francais qui a tous c’est papier pour une demande de CNIS aupres du consulat de son pays a l’etranger.

  3. bonsoir
    Je suis honoré que vous me contacter par l’expression des sentiments forts, je suis né en France en 1957, je ai eu une résidence jusqu’en 1965, je ai eu un fichier dans chaque période de paie pour la récupération de la nationalité française dernier qui était en 2013 refusé de délivrer un certificat, je ai eu un fichier dans chaque période de paie pour la récupération de la nationalité française dernier qui était en 2013 ont refusé de délivrer un certificat
    tribunal d’instance briey
    – Les personnes de statut civil de droit local : ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
    -le recours gracieux
    -Le recours contentieux

    -Je espère que vous pouvez aider avec tout mon coeur parce que je suis confus et je espère réponse acceptable à partir de votre Excellence, je vous remercie

  4. Il y en a marre de tous ces étrangers qui demandent la nationalité seulement pour bénéficier d avantages et cracher le reste du temps sur la France et sur son peuple. Existe t il un seul pays maghrébin qui accepte de donner la nationalité à des européens. Non, vus aurez une carte de séjour et vous vous tiendrez à carreau sans avoir aucun avantage si ce n est celui de ramener de l argent. Alors appliquons tout simplement les mêmes procédures sans être traités de racistes.

  5. Bonjour , à tous je suis né française de père française à l’étranges Mon acte délivré à Nantes indique la Mention en Marge de Mon Nationalité française – article 28-1 du code Civil avec deux rectification judiciaire passe en force les chose jugée Sur le Contrôle de Mr le procureur de la République du tribunal de Nantes – l’acte de Naissance Valide délivrée à la loi française sur l’article 47 du code Civil Française -Conserver du plein droit la Nationalité française Alors L’acte de Naissance Mentionné déjà française d’Origène inscrire au registre de l’état civil Graniter du droit du personne à la base international de l’état civil document official de la délivrance tout document official mémé CNF – Comment Mr le greffier délivrée un CNF Sans Voir acte de Naissance de bénéficiaire -CNF – conforme de l’acte de Naissance Ni a Ni z – tout refuse de la délivrance CNF -( C’est Faux droits)-( L’acte de Naissance droit Civil de Statut Commun ) délivré Aux française Ni Au étrangers – Aide le Droit de l’acte de Naissance Française Valide de la délivrance tout document official – CNIS ET PASSEPORT ET PERMIS DE CONDUIRE – ET MARIAGE – EX

  6. Bonjour – Acte de Naissance délivré a SCEC de Nantes Constate la Nationalité française Ordonne la mention de l’article 28 de code cil et 47 CC – Est admis à l’exercice des droits de Citoyenne française – Voir et Vu l’article 17/8 et 17/10 -et 98 et 98-1 99 28-1 La personne N’est j’amis établir Aucune Nationalité étrangers Soumis Au droit Civil Française -Alors tout les erreur Sous le responsabilité de L’administration française – Nous Bénéficie le droit de Nationalité française plein droit de Statut Civil droit Commun – 32 -3 – Mon décret est régie par la loi civil visé par le sénatus consulte de 14 juillet 1865 – pour les étrangères né en Algérie et vécu avant l’indepondance est bénéfice la loi ,20/12/1966 – Bonne chance à tous et droit pour tout est tous

  7. Bonjour,
    Y-t-il une déclaration obligatoire à la préfecture 25 ans après acquisition de la nationalité française par mariage afin de confirmer définitivement la personne reste en nationalité français? Sinon, l’abandon de la nationalité française peut être considérer.

  8. Bjrs j ai eu une très mauvaise surprise en allant à la mairie pour réclamer un extrait de naissance je découvre que depuis 2015 je suis déchu de ma nationalité française le choc.. Grosse erreur administratif que dois_je faire..

  9. Bonjour menzel je voulais savoir pourquoi tu as était dechu de ta nationalité est ce que tu as eu un problème par avant cordialement

  10. Bonjour,
    Je suis française mais de père algérien donc logiquement algérienne aussi. Je voudrais savoir s’il y a un moyen de me séparer de ma nationalité française et de prendre uniquement ma nationalité algérienne si je travaille et vis sur le territoire de Monaco.
    Merci pour vos réponses
    Cordialement,
    Esia

  11. Il est regrettable que cet article ne traite pas des Français qui abandonnent la nationalité française au bénéfice d’un pays étranger dont l’un de ses ancêtres est issu.
    Il s’agit en fait de l’application de la loi du 7 février 1851, qui, selon moi, n’est pas abrogée !

  12. J’ai une question :
    Je deux nationalité, pour la France je suis français. Pour mon notre pays de naissance (anonyme), je ne suis pas français, je suis citoyen (x), pas de reconnaissance de nationalité française. Pour autant, l’annulation de sa nationalité française est compliqué. Je souhaiterais qu’on m’explique, car pour mon deuxième pays je ne serai « jamais, jamais » français « aucune reconnaissance » (pour des raisons privés, je donnerai aucune information).

  13. Bonjour
    Je suis francais et mon epouse d’origine Indonesienne a ete naturalisee Francaise depuis 2005.
    Elle voudrait reprendre sa nationalite Indonesienne car on devrait finir nos jours en Indo. Quelle est la procedure pour abandonner la nationalite Francaise ? et si on a un bien immobilier en France que doit t-on faire pour regulariser sa situation si elle reprend sa nationalite Indonesienne?
    Merci

  14. BONJOUR ;Je suis née en Algérie en 1941 sous X;JE PORTE UN cnf qui a été délivrer en 196.j’occupe un poste dans un corps étatique alors autant que Français je peux pas exercice alors ils m’ont donnée la nationalité Algérienne en 1973 selont l’article 7 qui a été livret en 1970/qui veut dire apres l’independance je suis Française.
    ma question commentt faire pour avoir cette nationalité Française.

  15. Bonjour !
    Je suis née à Nanterre en 1964 (France)de nationalité marocaine
    De parents étrangers née aux Maroc j’ai 4 enfants de nationalité française depuis leurs naissance
    J’ai décliné la nationalité française en1979 sans en connaître les raisons j’ai déposé mon dossier au tribunal d’instance d’aulnay sous bois qui à été rejeté.
    Malgré ma situation d’avoir décliné la nationalité française
    Comment doit je procéder pour mon cas cordialement merci

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