Le régime matrimonial

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial et à qui s’applique-t-il ?

Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent, au cours du mariage et lors de sa dissolution, les biens des époux  et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre ces époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, en particulier les créanciers. (Définition basée sur le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu)

Quand deux personnes se marient, elles sont automatiquement soumises à un régime matrimonial, qu’elles aient ou non conclu un contrat de mariage.

En cas de mariage entre une personne française et une autre de nationalité différente, ou en cas d’établissement de jeunes mariés de même nationalité (disons Français) dans un pays étranger, il est important de déterminer quels sont le régime matrimonial et la loi applicables.  Et la question n’est pas aussi simple qu’on pourrait le croire.

Il existe divers textes et accords régissant les régimes matrimoniaux dans ce cas de figure :

– la Convention de la Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui a été signée par la France en 1992,

– le règlement de l’Union européenne n° 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

– l’Accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui doit entrer prochainement  en vigueur.

Mais attention, ces textes ne concernent qu’un nombre limité de pays.

Si les époux n’ont pas choisi leur régime matrimonial dès le départ en faisant établir devant notaire un contrat de mariage :

Ils devront s’informer auprès du consulat de leur pays de résidence ou d’un notaire sur  le régime matrimonial légal auquel ils sont automatiquement soumis et sur la loi applicable en cas de divorce ou de décès de l’un d’entre eux ou des deux.  Sauf existence d’une convention entre la France et le pays de résidence, le droit international privé français et la jurisprudence retiennent le principe de l’autonomie de la volonté  des époux et considèrent que la volonté implicite des époux se traduit par le choix de leur premier domicile matrimonial, à savoir le « lieu où les époux entendent fixer et fixent effectivement leur établissement d’une manière stable ».

Ainsi, si un Argentin et une Française se sont mariés en 1988 sans contrat de mariage en Argentine où ils ont vécu plusieurs années, ils sont placés sous le régime argentin de la société conjugale. (Exemple tiré du Guide des Français à l’étrangerwww. notaires. fr)

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Oui, mais….

En France, selon le Code civil : « Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. »

En droit international privé, on considère que la loi à laquelle est soumis le régime matrimonial en détermine le changement. Donc, c’est cette loi qui indique si le changement est possible et surtout à quelles conditions.  Pour plus de renseignements sur ce sujet, voir la fiche « La modification du régime matrimonial » dans le Guide des Français à l’étranger.

Peut-il y avoir un changement automatique de régime matrimonial ?

Dans les mariages internationaux (contractés à l’étranger ou avec une personne étrangère), il peut y avoir un changement de régime matrimonial automatique, à l’insu des personnes concernées. Ainsi, de nombreuses personnes ignorent qu’elles ont changé de régime matrimonial par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays. Et lorsqu’elles s’en rendent compte, il est souvent trop tard.

Pour obtenir davantage d’informations sur ce sujet, voir les sources indiquées sur notre fiche « personnes, sites et textes consultables », en particulier l’article 7 de la Convention de La Haye.

Comment éviter les incertitudes liées au régime matrimonial en cas de mariage  international ?

Une des solutions est de passer un contrat de mariage devant notaire.  Vous pourrez consulter à ce sujet notre fiche sur les différents contrats de mariage possibles et leurs conséquences juridiques à paraître sur notre site le mois prochain.

Nicole Galeazzi

 


EN SIMPLIFIANT A L’EXTREME
Un régime matrimonial régit les biens des époux pendant la durée du mariage et à sa dissolution.
Si vous êtes marié(e), vous avez forcément un régime matrimonial, que vous ayez ou non signé un contrat de mariage devant notaire.
Mariages internationaux : quel droit applicable ?Quand le couple n’a pas signé de contrat de mariage, le droit applicable est en règle générale celui du pays du 1er domicile matrimonial.
Exceptions : les pays ayant signé une convention dans ce domaine avec la France.
Est-il possible de changer de régime matrimonial ? Cela dépend de la loi à laquelle votre régime matrimonial est soumis. En droit français, il est possible d’en changer après deux ans de mariage. Dans le cas des mariages internationaux, le régime matrimonial peut aussi changer à l’insu des mariés s’ils changent de pays de résidence.

 

 

 

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Commentaires

  1. Je veux épouser la fille appropriée et en temps réel avec une vie heureuse, peu importe où vous-même ou son âge est important d’être respectueux et connaître la signification du mariage

  2. je me suis marié avec une gabonaise il y a trois ans et un an après elle quittait le domicile,nous avons entamer une demande de divorce par consentement mutuel et depuis rien n’avance car elle devait remettre un certificat de naissance a notre avocat et rien n’a été fait, de plus elle cache son adresse postale et change souvent de domicile, comment puis je faire,notre avocat est impuissant ,sans cette acte de naissance pas possible de présenter la demande au tribunal, si vous avez une solution,merci de m’en faire part

  3. maries en 2002 reconnu en france nous avons achetes maison et voiture residant au camerou

  4. Oui, les mamans FranÇaises doivent aussi laisser leurs enfants aux Espagnols, car le seul fait d’ aller travailler dans un pays tiers européen lui fait automatiquement perdre tous ses droits de garde!

  5. Sauf pour tous les parents Francais divorcés ces 10x-15x dernières années d’un ressortissant Allemand, car la loi Allemande en vigueur est tellement réductrice/injuste et discrinatoire que nous les parents Francais (Papa & Maman) vivont des situations destructrices et l’Etat Francais dans tous les cas nous abandonne ainsi que laisse nos enfants aux Allemand !

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