Aspects juridiques du mariage : personnes, sites et textes consultables

Pour en savoir davantage  sur les aspects juridiques du mariage, en particulier les différents régimes matrimoniaux, les différents types de contrats de mariage, les lois applicables  en cas de « mariage mixte » (entre une personne française et une autre de nationalité étrangère) ou de mariage entre deux nationaux ayant leur résidence à l’étranger, ou encore les lois applicables en cas de divorce ou de séparation de corps dans ces cas de figure, on peut :

– s’adresser à un notaire, de préférence spécialisé en droit international privé

– s’adresser au consulat du pays de résidence

– consulter le site de la chambre des notaires française et notamment le guide des Français à l’étranger (www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger )

– voir la Convention de la Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (mais ratifiée par très peu de pays)

– voir le règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union européenne en date du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (adopté par 14 pays)

– voir l’accord entre la République fédérale d’Allemagne et la République française instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

– on peut aussi consulter divers sites sur le Web par exemple :

En allemand :

En anglais : Prenuptial agreements around the world

Il est cependant conseillé de vérifier les renseignements et les sources des sites non juridiques ou des textes n’émanant pas directement de l’administration française ou de l’administration du pays de résidence.

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Commentaires

  1. Merci je viens de contacter le consulat de Washington DC. Leur reponse ferme et definite est en substance:

    « on ne s’occupe pas des affaires privees ».

    Voici leur coordonnees:

    Consulat Général de France
    4101 Reservoir Road
    Washington DC 20007
    téléphone : (202) 944 6195

  2. Je cherche a Bali un notaire seieux et competent dans les affaires immobilieres dans le cas de mariage mixte en passe de divorcer en France

  3. Réponse à renom:
    Vous pouvez demander à votre consulat l’adresse d’un notaire. Vous pouvez aussi vous adresser à la section de l’ADFE/FdM pour l’Indonésie (voir les sections sur le site). Si le divorce a lieu en France, voyez avec un notaire français spécialisé en droit international privé. Il y en a plusieurs à Paris et en province. La Chambre des notaires peut vous les indiquer.

    Réponse à Joël Cabot:

    Beaucoup de consuls de par le monde ne marient plus les ressortissants français ni n’établissent de contrats de mariage. Votre consulat, cependant, vous donne des noms d’avocats spécialisés dans le droit de la famille (rubrique avocats). Tout dépend de ce que vous voulez faire: vous marier,divorcer… Vous pouvez aussi essayer de consulter la section locale de FdM pour obtenir des noms de notaires. Si votre question est générale sur le mariage ou le divorce, jetez un coup d’oeil au Guide des Français à l’étranger (voir la liste des sites) qui est très bien fait. Et en cas de gros problème international, vous avez désormais une député!

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