Aspects juridiques du mariage : personnes, sites et textes consultables

Pour en savoir davantage  sur les aspects juridiques du mariage, en particulier les différents régimes matrimoniaux, les différents types de contrats de mariage, les lois applicables  en cas de « mariage mixte » (entre une personne française et une autre de nationalité étrangère) ou de mariage entre deux nationaux ayant leur résidence à l’étranger, ou encore les lois applicables en cas de divorce ou de séparation de corps dans ces cas de figure, on peut :

– s’adresser à un notaire, de préférence spécialisé en droit international privé

– s’adresser au consulat du pays de résidence

– consulter le site de la chambre des notaires française et notamment le guide des Français à l’étranger (www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger )

– voir la Convention de la Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (mais ratifiée par très peu de pays)

– voir le règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union européenne en date du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (adopté par 14 pays)

– voir l’accord entre la République fédérale d’Allemagne et la République française instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

– on peut aussi consulter divers sites sur le Web par exemple :

En allemand :

En anglais : Prenuptial agreements around the world

Il est cependant conseillé de vérifier les renseignements et les sources des sites non juridiques ou des textes n’émanant pas directement de l’administration française ou de l’administration du pays de résidence.

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