Déduction de certaines charges du revenu imposable pour les non-résidents (suite)

Les français établis à l’étranger mais domiciliés fiscalement en France peuvent dorénavant bénéficier de la déduction fiscale de leurs charges : versement de prestations compensatoires, dons aux œuvres etc. C’est la fin d’une discrimination qui pesait lourdement sur certains budgets.

Jusqu’à maintenant le code général des impôts se montrait injuste pour les Français vivant à l’étranger. En effet, il prévoyait que les Français qui résidaient fiscalement à l’étranger ne pouvaient déduire aucune charge de leur revenu global imposable.

Cette injustice touchait en premier chef les personnes non résidentes qui percevaient exclusivement des revenus de source française. Le sénateur Richard Yung avait alors déposé, avec ses collègues Claudine Lepage et Monique Cerisier ben Guiga, un amendement afin de leur permettre de profiter de la déductibilité des charges.

Depuis le 24 janvier 2012 et la publication de l’instruction fiscale au Bulletin officiel des impôts, cette iniquité entre les non-résidents fiscaux ne touchant que des revenus de source française et les résidents fiscaux français est levée.

Cette réforme va avoir des conséquences positives pour de nombreux Français résidents à l’étranger et en priorité les retraités. Désormais, pour reprendre l’exemple donné par Richard Yung, un retraité divorcé touchant une retraite entre 800 et 1000 euros et devant verser une pension alimentaire pourra déduire cette somme de son revenu imposable.

Ainsi, ce sont les expatriés les plus modestes qui vont pouvoir profiter de la déductibilité des charges.

Toutefois, cette avancée n’est pas complète car elle ne concerne que les résidents fiscaux de l’UE et de l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Ainsi, les non-résidents fiscaux domiciliés en Afrique ou en Amérique par exemple ne peuvent pas encore bénéficier de la déductibilité des charges.

Le sénateur Richard Yung demande à ce que cette instruction fiscale s’applique à tous.

 

 

Imprimer

Commentaires

  1. Intéressant, car expatrié en Tunisie, je ne pouvais déduire la prestation compensatoire versée à mon ex épouse résidant en france.
    Pourrais je bientôt la déduire de mon revenu global imposable avant de faire les déclarations à l’administration fiscale tunisienne.

  2. merci de lister svp toutes les charges concernees:
    dons aux associations ?
    retraite par capitalisation ?
    investissement dans les PME ?
    dans cette attente
    bien cordialement
    p lusson

  3. Bonjour,

    Cela est-il valable pour ce qui concerne les travaux dans la résidence principale comme en France ?

    Merci.

  4. Bonjours,
    Mon probleme est tres preocupent pour moi. J’ai essayer a plusieurs reprise d’envoyer des messages a mon centre des impots de Cenon 33 Gironde : cdi.bordeaux-nord-est@gfig.finance.gouv.fr pour les informer de mon changement d’adresse car suite a ma retraite et ma separation de mon ex-epouse je resident dans mon pats d’origine qui le YEMEN plus precisement a Sana’a. J’ai aussi demander de me faciliter le remplissage de mes Declarations des Revenue par voie Electronique en commencant par celle de l’annee 2010, aucune reponse
    et cela m’inquiette enormement car si je le fait je risque de perdre tout mes revenues des Retraites et ma pension d’invaliditer.
    Pour cela je vous demande s’ils vous plaie de bien vouloir m’aider a rentrer en comminication avec mon centre d’impots et mercie d’avance

  5. Bonsoir! Je suis résident français à Moscou depuis 1987. Je travaille comme rédacteur-traducteur à l’Agence d’information internationale de Russie RAMI RIA Novosti et je touche un salaire en roubles (65.000 roubles), l’impôt étant prélevé à la source. Par contre je perçois des revenus de la location du petit appartement dont je suis propriétaire à Massy (Essonne). Ces revenus sont imposables sur la base de la somme de 3800 euros, soit 772 euros. Ces revenus constituent un appoint modeste mais non négligeable du fait que je suis seul à travailler (mon épouse est russe, « ménagère » mais promue del’Université d’Etat de Linguistique de Moscou MGLU – Anglais – nous avons deux enfants – Antoine 19 ans et Marianne 8 ans), et que le coût des études de mon fils (deuxième année d’Ecole d’Economie de Moscou – Université d’Etat de Moscou MGU (Lomonossov) se monte à environ 6.872 euros (270.000 roubles) par an. Ma situation matérielle est donc très précaire. Dans conditions, puis-je bénéficier d’une réduction du montant de mon impôt sur mes revenus fonciers? Dans l’affirmative quelles sont les démarches à effectuer? respectueusement. Thierry Gellée.

  6. Oui,très bien!!!
    Pour moi qui vis en Espagne,qui travaille en France et qui ai de lourds frais de déplacements,je ne peux déduire aucun frais professionnes, par contre lorsque je vivais en France,j’y avais droit.
    Chers amis députés,vous avez bien travaillé et je vous encourage à persévérer.L’égalité entre tous les citoyens de France est un objectif très élevé et dur dur par les temps de vaches maigres…

  7. Si une partie des personnes non résidentes ( UE et EEE) bénéficient de la déductibilité des charges alors que les autres français vivant à l’étranger ne peuvent y accéder n’y a-t-il pas discrimination devant la Loi ? En ce qui concerne un retraité, agé par exemple, qui verse à un ayant droit vivant en France une pension on ne voit pas quelle fraude ou évasion fiscale il peut commettre.

  8. bonjour
    en france si on réside dans un EPAD il y a une reduction de 25 % de 10000 € cette possibilité n’existe pas si on reside dans un établissement identique en belgique ou les impots représente environ 25 % des revenus
    salutations

  9. Bonjour,
    Cela m’interesse. Etant retraitée,quelles sont les charges déductibles, p.e. les aides à la personne ou adaptation d’un appartement, salle de bain etc..? Où peut-on lire tous les détails.Sera-ce rétroactif pour les revenus 2011?
    Merci

  10. Vous évoquez la pension alimentaire. Est ce qu’il y a d’autres charges concernées (je pense au frais kilométriques)? merci pour votre réponse.

  11. Je vous suggère de faire un article sur l’accord de double imposition entre l’Allemagne et la France, plus particulièrement pour les retraités ayant travaillé dans les deux pays, touchant des retraites des deux pays, qu’ils soient Français ou Allemand (couples mixtes confrontés aux contradictions et injustices d’un système complexe au point d’obtenir des renseignements contradictoires de la part du Finanzamt, du Consulat Général de France à Munich, et du conseiller fisca allemand).
    Salutations cordiales à Richard et Claudine.
    Fraçoise Neu

  12. que pourrons nous deduire ??? exemples : ????? vaudra pour le monde dans son ensemble donc

    Par ailleurs

    toujours pas compris si je dois payer des impots sur ma retraite francaise alors que je suis domicilie depuis 7 ans hors UE.
    Si qq’un peut confirmer ou informer
    Merci
    MB

  13. sauf que le 04/05/2012 sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr répond NON à la question: puis je déduire sur ma déclaration 2011 la pension que je verse à ma fille majeure étudiante française en France (je réside en UE)
    Etes vous certain de votre affaire et de la date de mise en oeuvre?

  14. La retraite francaise de mon ex mari residant aux USA sera taxe a la source, sur sa totalite alors qu’i sera dans l’obligation legale de m’en verser 30% apres un divorce en Californie.
    Je vais resider en France et donc payer des impots sur cette rente.
    Cette situation n’est pas tolerable et je ne comprends pas la position des legislateurs

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *