Le droit des consommateurs en ligne renforcé

Après trois ans de négociations, la directive sur le droit des consommateurs a été adoptée le 24 juin par le Parlement européen. Elle renforce les droits des consommateurs sur plusieurs points.

Un nouveau délai de rétractation de 14 jours (au lieu de 7 actuellement) :
Peu importe où le bien a été acheté en Europe : à partir du moment où l’achat a été effectué sur Internet, par téléphone ou email ou par un démarcheur, celui-ci peut-être retourné dans les 2 semaines suivant l’achat.

L’envoi retour, en cas de rétractation pour les achats en ligne, reste normalement à la charge du client. Le droit de rétractation est étendu aux enchères en ligne, telles qu’eBay. Cependant, les biens achetés aux enchères ne peuvent être réexpédiés que s’ils ont été acquis auprès d’un vendeur professionnel.

Les commerçants disposent également d’un délai de 14 jours pour rembourser leurs clients. Ils sont responsables des pertes ou dommages survenus pendant la livraison. Par contre le consommateur doit payer les frais de retour à l’expéditeur.

Les livraisons doivent être effectuées sous 30 jours maximum. L’acheteur peut se rétracter sans justification à l’issue de ce délai.

Acheter en ligne en toute sécurité

Afin d’encadrer davantage les ventes en ligne, la nouvelle directive prévoit la suppression des frais et des redevances cachés. Les formulaires pré-remplis et les cases pré-cochées ne pourront plus être utilisées par les commerçants.

Les options supplémentaires telles qu’une assurance voyage ou une location de véhicule, souvent proposées pour l’achat d’un billet d’avion en ligne, sont désormais interdites dans l’ensemble de l’Union européenne.

Dorénavant les fraudeurs ne pourront plus tenter de tromper les consommateurs en les incitant à payer des services « gratuits » tels que les horoscopes ou les recettes de cuisine.

Les consommateurs devront expressément confirmer avoir compris que le service est payant.

Dans le cas d’un achat sur Internet, le prix final devra être indiqué avant validation de la commande – tout montant supplémentaire sera à la charge du vendeur.

A noter : les biens digitaux comme la musique, les films ou les programmes informatiques sont exemptés du droit de rétractation. Ils sont considérés vendus au moment où le téléchargement commence.

La directive devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne en septembre prochain. Le texte sera ensuite transposé au plus tard avant la fin de l’année 2013.

Source : Le Parlement européen en action

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