Nationalité : modifications législatives

Deux lois récentes (art. 18 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et articles 1er à 7 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) ont modifié le droit de la nationalité, contraignant davantage encore les prétendants.
Plurinationalité : attention vous êtes fichés ! (art 21-27-1 du code civil)
. Les personnes qui demandent à acquérir la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation notamment), ou par déclaration, doivent désormais déclarer à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’elles possèdent déjà, la ou les nationalités qu’elles conservent en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles elles entendent renoncer.

Acquisition de la nationalité française par mariage

Assimilation – Connaissance de la langue française (art. 21-2 du code civil)
La notion de « connaissance suffisante de la connaissance française selon son état » requise du conjoint étranger qui souhaite acquérir la nationalité française par mariage sera déterminée par décret et plus par circulaire.

–  Délai d’enregistrement rallongé des déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage (art. 26-3 du code civil)
Il est désormais de 2 ans, dans le cas où une procédure d’opposition à l’acquisition de la nationalité française est engagée par le gouvernement en application de l’article 21-4 du code civil (défaut d’assimilation).

Naturalisations

Un seul cas de réduction du stage de cinq ans avant le dépôt de la demande (art. 21-18 (3°) du code civil)
Une première condition de résidence en France depuis 5 ans  est requise des personnes qui demandent leur naturalisation. Certains cas de dispense ou de réduction de stage existaient. Un nouveau cas de réduction du stage à deux ans : pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturelle ou sportif.

Condition d’assimilation à la Communauté française – Exigence d’une connaissance suffisante par l’étranger de l’histoire, de la culture et de la société française et d’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République (art. 21-24 du code civil)
L’article 21-24 du code civil disposait déjà que nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. S’ajoutent maintenant à ces critères de sélection la connaissance suffisante, selon la condition du demandeur de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation seront fixés par décret en Conseil d’Etat et par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.

Obligation pour l’étranger de signer la charte des droits et devoirs du citoyen français (art. 21-24 du code civil)
L’article 2 de la loi nouvelle dispose qu’à l’issue du contrôle de son assimilation, le demandeur doit signer « la charte des droits et devoirs du citoyen français ». Cette charte rappellera les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. Elle sera approuvée par décret en Conseil d’Etat.

Cérémonie d’accueil dans la nationalité française – Remise de la Charte des droits et devoirs du citoyen français (art. 21-28 du code civil)
Au cours de la cérémonie d’accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français doit être remise aux personnes ayant acquis la nationalité française.

Augmentation du délai de retrait des décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration en cas de non-respect des conditions légales (art. 27-2) qui passe de un à deux ans (même délai que pour les retraits pour mensonge ou pour fraude.

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Commentaires

  1. La double nationalité est un état de fait qui requiert plus de sacrifices et d’agrandissement personnel d’âme que certains veulent bien le laisser entendre. Il est nécessaire en effet d’être psychologiquement compatible avec ses deux cultures (ou plus) et cela tous les jours pour nécessairement être en paix avec soi-même. Les détracteurs et les médisant Français ne font que rendre la tâche plus difficile à la grande majorité des binationaux en rendant un peu plus xénophobe la France dont nous faisons tous (les Français) parti. À tous ceux qui ne la vivent pas, je parle en connaissance de cause en disant que la double nationalité est une chance et un travail personnel de tous les jours qui ouvrent littéralement notre France sur le monde. Aux quelques autres qui la vivent et sont incapables de gérer leur propre situation plurinationale, vous êtes preuve de la difficulté du travail personnel qu’elle requiert. Je compatis avec vous, cependant un échec personnel n’est pas à imposer à tout le monde, c’est une situation personnelle qui doit se gérer personnellement : renoncer à une de vos nationalités ou si vous ne pouvez pas techniquement vous n’avez qu’à ignorer celles qui vous gêne, laissez là tomber en désuétude et ne la transmettez pas. Mais de grâce cas arrêtez les amalgames. Bon nombre de binationaux vous en remercieront.

  2. Je suis nee en France et reside en Australie depuis 1984. Mon mari est australien. Nous nous sommes maries en France. Nous pensons prendre notre retraite en France dans quelques annees. Quelles sont les demarches a suivre pour que mon mari ait la double nationalite. Merci de bien vouloir me repondre.

  3. J’ais la chance d’avoir deux nationalite: Ne en France de souche bien Francaise,mon patronime remonte a Charlemagne…Pierre de Palluau…mon ancestre etait a Ronceveaux avec Roland.
    Ceci etant dit je suis aussi Canadien par choix( en 1964 plus de travail en France »trop de Pieds noirs » avec l’argent francais donne par le grand charles ont achete tant de magasins et de choses que beaucoup de nous des classes 57, 58, 59 et 60 ont du emmigre soit aux Etats Unis, en Australie ou comme moi au Canada ou nous avons ete assez bien acceullis, maintenant mon periple apres la retraite m’a emmene aux Philippines,marie a une jolie jeune femme, bien plus jeune que moi…il faut le dire mais qui m’aime de tout son coeur, je suis resident depuis cinq ans: sans question…a part que jamais dans ma vie je n’ais ete en prison pour quoique ce soit.
    Prenez en de la graine, Canada, France(ou j’ais servis ma Patrie pour trois ans sous les couleurs, sans pension, on nous avait dit en Aout/ Septembre 58: « Francais l’Algerie sera toujours Francaise, pas question de donner l’independance…. » Eh oui le grand charles avait promis,on nous a fait voter plus d’une fois car il fallait bien qu’il soit elu pour « sauver » la France….qu’est qu’on peut etre bete lorsque l’on a vingt ans…on croit encore au Pere Noel, pas vrai?
    Premiere requisite pour etre elu: Menteur comme un arracheur de dents.
    Deuxieme requisite: etre capable de voler ses concitoyins sansse faire prendre.
    J’arrete la mes commentaires car j’en ais bien trop sur ce vieux coeur, on demande a ma femme de connaitre la langue francaise mais pas a mon fils, qui n’a que six ans,nous n’avons ni l’intention de venir vivre ou de profiter des aquis sociaux francais en France,mais juste de visiter ma patrie d’origine sans avoir a demander un visa(gratuit)[voyage par avion a l’ambassade, hotel,restaurant « deux voyages, depot de demande et retrait du visa/passport » pour un total de six mois de ceque la France me verse de pension, qu’elle belle blague…Tenshi

  4. Bonjour,
    je touche une retraite de France depuis 10 ans, je vis en Australie depuis 5 ans ou mes enfants vivent et travail comme expert comptable. je viens de rencontrer une femme avec qui je souhaite reconstruire. Je dois prendre la nationalité Australienne pour des raisons de facilités administratifs (surtout pour elle car moi je m’en fout) . je rentrerais pas dans les détails sinon je vous en mets 4 pages mdr.
    J’ai entendu dire que si je pends la nationalité Australienne je perdrais ma retraite de France ? es ce exacte?
    Je trouve cela injuste car j’ai travaillé 45 ans en France et cotisé 45 ans en payant mes impôts. Je considère que c’est un du a mes 45 années de travail et de cotisations.
    Si quelqu’un connait la réponse Merci de m’en aviser. cordialement a tous.

  5. bonjour je voulais savoir si j avais le droit d’avoir la triple nationalité vu que je suis deja italienne je voudrais la nationalité portugaise et francaise est ce possible d’avoir les 3

  6. Bonjour Madame,
    étant donné que vous êtes italienne de première nationalité, il vous faut vous renseigner auprès de l’administration italienne afin de savoir si elle autorise le cumul de nationalité.
    Cordialement

    L’Equipe Français du monde-adfe

  7. je voudrais savoir où s’adresser, je suis français je travaille à londres je suis marie à une personne de nationalité russe, pour qu’elle obtienne un visa une carte de séjour un titre pour pouvoir me suivre sans difficulté
    merci

  8. Bonjour,
    Je suis de nationalite Française
    Et je vis en Argentine.
    La vas je vais me marier avec un Argentin.
    Cela luí donne la nationalite Française si nous
    Venons nous installer en France?
    Merci

  9. bonjour,je suis ivoirien ,ma mère est naturalisée française ,pourrais-je pretendre à la natonalite francaise par filiation ou autre ?

  10. Mon mari est né au Portugal. Il s’est fait naturalisé Français il y a 40 ans. Il a épousé une femme française en France en 1982. Doit-il le dire au Consulat Portugais de Paris? Et il a divorcé. Que se passe t’il? Merci

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