Déduction de certaines charges du revenu imposable pour les non-résidents

Le code général des impôts prévoit que les Français qui résident fiscalement à l’étranger ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. Mais cela pose problème aux Français non-résidents qui touchent exclusivement des revenus de source française, qui devraient avoir le même traitement que les résidents fiscaux français. C’est un point sur lequel le sénateur Richard Yung a souhaité attirer l’attention du ministre du Budget.

Un exemple ?

« Nous sommes le plus souvent confrontés au cas de figure suivant, explique le sénateur, celui d’un retraité modeste vivant à l’étranger, percevant de 800 à 1 000 euros par mois, divorcé et versant une pension alimentaire. S’il résidait en France, il pourrait déduire cette somme de son revenu imposable ; or, dans la mesure où il habite au Maroc ou à Madagascar, cela lui est interdit. Cette situation concerne des gens modestes et de très petits montants ». Derrière un sujet qui paraît très technique se cache donc une problématique relativement courante.

L’enjeu ?

Il s’agirait, dans le respect de l’article 197 A du code général des impôts, de traiter de la même façon les non-résidents fiscaux ne touchant que des revenus de source française et les résidents fiscaux français. Ainsi, tous pourraient déduire certaines charges de leur revenu imposable (pensions alimentaires, prestations compensatoires, etc.). Une instruction fiscale lancée par le ministre actuellement en cours de publication sera analysée attentivement par vos sénateurs.

4 commentaires sur “Déduction de certaines charges du revenu imposable pour les non-résidents

  1. J’ai également un doute très sérieux sur la compétence des fonctionnaires des impôts qui reçoivent nos dossiers en ce qui concerne la décote : tous les textes affirment qu’elle doit être appliquée à TOUS les foyers à revenus modestes mais la réponse est toujours la même : aucune déduction pour les non-résidents. Et depuis quand c’est une déduction ?

  2. En effet la pension alimentaire est taxée 2 fois sous pretexte que nous n’avons droit à aucune déduction. Quand il s’agit de la pension alimentaire je trouve ça complètement abberant sans compter la prestation compensatoire…

  3. C’est effectivement absolument injuste, cela revient à imposer deux fois la même somme. D’autre part j’ai un doute très sérieux sur la compétence des fonctionnaires des impôts qui reçoivent nos dossiers en ce qui concerne le quotient familial : tous les textes affirment que le coefficient familial doit être appliqué mais la réponse est toujours la même : aucune déduction pour les non-résidents. Et depuis quand c’est une déduction ??? Quoiqu’il en soit c ‘est une question de relations et je connais au moins deux personnes en Thaïlande qui ont réussi à faire modifier leur imposition (Une paxée officiellement et une autre qui avait trois parts et est devenue non imposable). Alors injustice, ignorance ou incompétence ??? Que font les chefs de service ???

  4. Il est inique qu’un Français qui réside à l’étranger et dont les revenus sont exclusivement de source française (retraite)ne puisse déduire une pension alimentaire versée à son ex épouse en fonction d’une décision de justice, cette dernière ayant comme seule source de revenu cette pension alimentaire.L’art.197 A du CGI pourrait s’appliquer, par exemple, aux non-résidents agés de plus de 60 ans.

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