Résolution contre le projet de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

La  Commission des Finances et Affaires Economiques de l’AFE a  présenté, sur la base d’un texte proposé par Marc Villard et le Sénateur Richard Yung (membres du groupe Français du Monde-ADFE à l’AFE), un projet de Résolution  protestant contre les nouvelles dispositions fiscales qui visent les Français à l’étranger et notamment l’instauration d’une  »deuxième  » Taxe Foncière destinée à financer les infrastructures nationales que nous utilisons quand nous sommes en France.

Cette résolution qui sera transmise par le Collège des Vice-présidents de l’AFE au Ministre du Budget, M. Baroin, demande purement et simplement l’abandon de ce dispositif prévu par l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Cette résolution a recueilli l’assentiment de tous, car nous sommes unanimes à condamner ces mesures qui discriminent les Français à l’Etranger  les présentant comme une charge pour notre pays en laissant entendre qu’ils échappent à l’impôt alors qu’ils contribuent fiscalement pour plus d’un demi milliard d’euros, perçu chaque année par le Centre des Impôts des non-résidents, au budget de l’état français.

Marc Villard
Président de la Commission des Finances et Affaires Economiques.

PROPOSITION DE RESOLUTION
SUR LE PROJET DE TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES DES NON-RESIDENTS

L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER,

Vu l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui tend à instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements dont les non-résidents ont la libre disposition, et pour lesquels ils acquittent déjà la taxe d’habitation et  l’impôt foncier

Rappelant que leur habitation en France permet aux Français établis à l’étranger de conserver un lien avec la France et est également leur lieu de retraite ou leur lieu de repli en cas de départ précipité du pays de résidence ;

Déplorant que cette mesure fiscale n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus représentant les Français établis hors de France ;

Déplorant que l’argumentaire de ces nouvelles mesures laisse entendre que les non résidents ne participent pas aux recettes fiscales françaises alors qu’ils contribuent pour plus d’un demi milliard d’euros annuellement au budget de l’Etat auprès du Centre des Impôts des non résidents,

Considérant que cette disposition discrimine les Français établis hors de France en rompant avec le principe d’égalité devant l’impôt;

Considérant que cette disposition assimile l’habitation unique en France à une résidence secondaire ;

Rappelant que la loi de finances pour 2011 a abrogé  à compter du 1er janvier 2011, les dispositions du code général des impôts prévoyant l’exonération de la plus-value issue de la seconde cession de l’habitation unique en France des non-résidents (2ème alinéa de l’article 150-U du Code Général des Impôts, loi de finances 2006);

DEMANDE :

–  que l’article 17 du projet de loi de finances rectificative soit abrogé afin que l’habitation unique en France reste soumise aux mêmes règles d’imposition que la résidence principale ou secondaire des résidents

–  à être systématiquement consultée sur tous les projets touchant à la fiscalité des Français établis hors de France ainsi que le prévoit l’article 1a de la loi 82-471 du 7 juin 1982

–  et charge le collège des Vice-Présidents de transmettre la résolution au Ministre du Budget.

Résolution adoptée à l’unanimité lors du bureau de l’AFE, réuni le vendredi 20 mai 2011.

12 commentaires sur “Résolution contre le projet de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

  1. nouveau projet de loi qui révèle que je serai taxée de nouveau, c’est une honte j’ai trimé pour garder cette maison en bonne état, aujourd’hui on me ponctionne encore et encore, pour un gouvernement qui se trouve hors budget et puise sur des propriétaires de résidences secondaires bloqués par la loi. C’est un régime communiste déguisé.

  2. Bonjour, Intervention un peu tardive , puisqu’aujourd’hui on sait que ce projet a été abandonné. A mon avis, abandonné pour de strictes raisons électoralistes comme j’ai pu l’exprimer sur mon blog. (www.marc-villard.com)

    Ces changements de caps, ne sont liés qu’ au risque électoral que ces propositions, fiscalisation, bi-nationalité, font courir à la majorité actuelle . Il ne faut pas y voir une prise de conscience ou une soudaine compréhension de la réalité des expatriées. M.Baroin n’a –t-il pas déclaré ‘’qu’il pensait que cette taxe était une bonne taxe ?’’

    Aucune illusion à avoir !

  3. Encore une taxe aussi injuste qu’injustifiée. Il est clair que comme la plupart de nos impôts (ISF compris car une fois qu’on a payé les impôts sur le revenu, les taxes foncieres, d’habitation, la CSG, la redevance télé, les impôts supplémentaires de sècheresse ou d‘inondation, la TVA, les amendes radars, la solidarité personnes âgées, la taxe pour la pollution car il est clair qu’une fois qu’on a payé cette taxe, l’air est nettement plus respirable au-dessus de nous !! en quoi est-il normal de payer un ISF ? On travaillerait donc pour la gloire ?), cette taxe ne servirait qu’à combler les gouffres financiers dans lesquels nous jettent nos gouvernements successifs, tant de droite que de gauche. Ils pensent que lorsqu’ils ont trop dépensé, il n’y a qu’à piocher … Il faudrait qu’ils réalisent qu’il n’y a plus rien à piocher. On arrive au bout du bout. Alors, oui, les français vont vivre à l’étranger. Ce n’est pas toujours un choix du cœur mais puisque la France les poussent dehors, ils auraient tort de faire du sentiment. Le fisc nous donne des leçons de gestion à coups d’impôts, de pénalité, d’ATD. Il se sert de nos comptes bancaires comme si c’étaient les siens alors que nous n‘avons aucun compte de ce qu‘il fait avec au centime près, que comme lui, nous n‘avons pas les moyens de lui faire un contrôle fiscal et de lui dire que ça ou ça n‘a pas été utilisé correctement. Il ne nous fait aucune faveur quand on a des problèmes mais en revanche avec notre argent, il donne des MILLIARDS D’EUROS (les nôtres) à l’étranger. Et il veut taxer les français qui vivent à l’étranger ? La double peine quoi … Un français qui vit à l’étranger pèse moins sur la France qu’un autre parce que non seulement il paie des impôts mais qu’il « n’utilise » la France qu’une partie du temps. Et n’oublions pas qu’il paie aussi, quand il existe, la taxe foncière à l’étranger. Alors je suis comme vous, CONTRE toute surtaxe et si nous allons vivre à l’étranger c’est que nous N’AVONS PLUS LES MOYENS de vivre en France et non parce que nous sommes milliardaires.

  4. Encore une loi aussi injuste qu’injustifiée, uniquement destinée à remplir les Gouffres financiers remplis par les Présidences successives, tant de gauche que de droite qui ne savent plus comment financer leurs débordements. Il ne faut pas oublier que les français résidant à l’étranger paient aussi dans le pays de résidence la taxe foncière quand elle existe. Etre français devient une punition. Il y a tant de raisons de vivre à l’étranger sans pour autant être milliardaire, la première s’appelle « liberté » Ils donnent des leçons de gestion à coups de pénalités de retard de paiement de toutes sortes, procèdent à des contrôles fiscaux TOUJOURS positifs, se servent de nos comptes bancaires à coups d’ATD et quand cela ne suffit pas, ils rajoutent des taxes, des impôts, des radars … En revanche, ils ne donnent pas aux français la justification exacte et au centime prèt, comme il nous est demandé, de l’argent que NOUS gagnons pour qu’ils le dépensent SANS nous demander si nous sommes d’accord. La CSG est passée de 1% à presque 12 %. Doit-on encore contribuer à la dette qu’ils creusent ? Nous sommes établis moitié du temps en France, moitié du temps à l’étranger. Nous payons des impôts en France, fonciers, locaux, sur les revenus fonciers.

  5. Avec d’autres personnes touchées par cette loi nous avons envoyé une lettre à 5 de nos MEPs, leur demandant entre autre, de considérer la légalité européenne de cette loi. Je trouve qu’on devrait tous bombarder nos députés européens, français ou anglais, de lettres. Et nos députés français pour ceux d’entre nous qui en ont encore un/e. Et aussi les futurs candidats à la circonscription du Royaume Uni + pays scandinaves, dans les élections législatives de 2012.
    Et considérer sérieusement les suggestions de Thierry Descantons, plus haut.

  6. Et la TVA, la TIPP etc que nous payons lorsque nous revenons en France, ne servent elles pas à payer les services de l’Etat? La crise européenne oblige à trouver des solutions, mais il vaudrait mieux inciter les expatriés à réinvestir en France plutôt que les taxer. Nous payons pour le rayonnement de la France, avec des frais de scolarité en hausse de 10% par an qui servent à maintenir la présence des établissements de l’AEFE. En moins de 10 ans d’expatriation, j’ai dû évacuer ma famille par deux fois en raison de conflits armés et notre résidence secondaire en France nous a servi de solution de repli sans devoir solliciter la solidarité nationale. Les expatriés ne bénéficient pas tous de conditions salariales avantageuses, loin de là, certains prennent des risques physiques, mais tous représentent la France à l’étranger. Cela n’est malheureusement pas reconnu.

  7. Comment peut-on conclure qu’une résidence secondaire modeste implique des ressources financières extravagantes alors qu’elle traduit simplement un attachement à la mère patrie ? Les cendres de ma mère doivent se retouner dans son urne.

  8. Je me joins à cette contestation en espérant que le gouvernement français fera marche arrière et que ce rectificatif sera abrogé.

    C’est déplorable, absurde et triste d’assister à ce dérapage. C’est pour quand le retrait du droit de vote des Français non-résidents ? ainsi que le retrait de la nationalité française des binationaux tant qu’on y est et dont on en parle? Et on se garagarise de rayonnement de la France à l’étranger, mais on ignore que ce sont des français moyens qui n’ont pas fui la France pour mettre à l’abri leurs fortunes ailleurs qui œuvrent pour maintenir les liens avec le pays d’origine, sa culture et sa langue. Pénaliser les français expatriés sous prétexte d’effacer une soi-disant inégalité avec les résidents constitue le meilleur moyen de décourager les premiers à investir dans un projet immobilier ou à garder un bien immobilier existant, aussi modeste qu’il soit. L’ISF n’a pas donné satisfaction, on cherche des solutions désespérées à courte vue mais avec quels résultats ?

  9. Completement degoutee par cette loi qui touchent aussi bien les Francais de l’etranger que nos voisins europeens proprietaires d’une maison secondaire en France.
    Peut-on se battre sur le plan juridique pour constester cet acte discriminatoire?

  10. Bonjour et merci pour tous vos commentaires.

    Je suis Franco-Americaine, vivant aux USA et en France, avec une résidence (un appartement) en France, ou je voudrais revenir éventuellement pour ma retraite. Cette nouvelle taxe me forcera de vendre et les élus qui ont voté cette loi m’ont viré de France. Au revoir la France. Au revoir mon rêve de repatriation pour ma retraite.

    Les 4 mois par an ou nous venons, mon mari et moi, en France, nous contribuons a l’économie locale dans les négoces, les restaurants, les transports, les petits travaux etc…D’autant plus, nous payons la taxe fronciere et taxe d’habitation, qui me parraissent suffisante!

    Alors cette loi va supprimer tout ce que nous amenons en France, inclus nos amis Americains qui viennent visiter et dépenser et investir. L’investissement immobilier par les étrangers a été jetée à la poubelle Vendredi soir. Plus personne n’achetera ces biens dans la campagne qui ne convient qu’a des retraités étrangers. Les villages vont mourir. Le marché baissera, nos placements aurons du mal a etre vendus. C’est une catastrophe. Que pouvons nous faire?

  11. Ce projet concerne aussi les « étrangers » faisant partie de l’union européenne,ce qui est mon cas ,belge ayant épousé une française.
    Cette loi est certainement illégale au niveau européen car elle restreint la mobilité des membres de l’union : voir http://www.oliviercadic.com/wp-content/uploads/2011/05/Taxe-sur-les-residences-secondaires.pdf
    Il serait bon de créer un collectif des français et membres de l’union européenne qui puisse s’opposer de manière juridique à l’application de cette taxe discriminatoire.
    J’ai personnellement fait le calcul de ce nouvel impôt : 1100 Euros annuels soit environ 200 Euros par séjour dans la maison familiale de ma femme!
    Honte aux élus qui ont fait passer cela!

  12. Il semble que tous en France, députés, sénateurs et pense-creux de la politique, pris de panique devant l’énormité de la dette, par ailleurs irratrappable quoi qu’on fasse et , et d’autre part prisonniers d’engagements budgétaires à l’infini (e.g. soutien financier systématique aux hordes d’immigrants légaux ou illégaux, nouvelle fringale d’opérations militaires, train de vie scandaleux des hommes et femmes actuellement directement au pouvoir ou émargeant au budget de l’État…), tous donc cherchent à se faire valoir en proposant des mesures de renflouement des caisses. Ajoutons à ce réflexe primaire, la prévention viscérale typique des Européens en général, des Français en particulier

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