La prise en charge des frais de scolarité par l’Etat officiellement plafonnée

Le décret déterminant les plafonds de prise en charge des frais de scolarité (PEC) est paru hier au Journal officiel. Celui-ci met définitivement un terme à la mesure de gratuité de la scolarité pour les élèves français à l’étranger promise par le Président de la République.

L’année scolaire de référence de la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d’études professionnelles) est :
― l’année scolaire 2007-2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme nord ;
― l’année scolaire 2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme sud.

Le plafond prévu entre en vigueur :
― pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme nord, au 1er septembre 2011 ;
― pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme sud, au 1er janvier 2012 ;
― pour les autres établissements d’enseignement français à l’étranger, le lendemain de la publication du présent décret.

Ces niveaux de plafonnement correspondent aux préconisations du rapport Colot-Joissains pourtant fondé sur des chiffres erronés (voir notre article dans  le n°163 de  « Français du Monde »). Depuis des mois, Français du Monde-ADFE soulignait le caractère inéquitable de la PEC et soutenait deux autres rapports parlementaires qui proposaient de suspendre le dispositif au profit d’un mécanisme plus juste de bourses attribuées sur critères sociaux ou encore d’un plafonnement qui varierait en fonction des ressources et/ou des droits de scolarité.

Plafonnée l’année 2007/2008, la PEC laisssera à la charge des familles une part importante des frais de scolarité (en particulier dans les pays comme le Venezuela où l’inflation est forte). Ceci démontre que les annonces du Chef de l’Etat étaient démagogiques et financièrement intenables.

14 commentaires sur “La prise en charge des frais de scolarité par l’Etat officiellement plafonnée

  1. C’est un droit, la scolarisation gratuite en France…. oui, mais elle n’est pas gratuite. Nos impôts, enfin, ceux qui en payent, la financent. Et tout ceux qui réclament ce droit, s’acquittent-ils de leur devoir, payer des impôts ? Beaucoup d’entre nous ont des aides (grosses entreprises, état pour les fonctionnaires, les diplomates), et la gratuité, pour eux n’est pas nécessaire. Il reste les autres, ceux qui sont à leur compte, ceux qui n’ont pas fait fortune à l’étranger, ceux-là ont droit aux bourses, en fonction de leurs revenus (alors que beaucoup ne s’acquittent, voire ne se sont jamais acquitté, de leur devoir, payer des impôts en France. Le beurre et l’argent du beurre ?). Renforcer le système des bourses, le rendre plus juste, plus transparent, voilà le vrai combat. Si on s’attelait à ce chantier ?

  2. Tout dépend du pays dans lequel on vit ( les systèmes scolaires ne sont pas égaux et certains sont même très insuffisants)
    et de la rapidité de la rotation des pays dans lesquels on est expatrié.

  3. Bonjour,
    Je suis installé en Argentine à Buenos Aires avec ma femme argentine et ma petite fille de 6 mois. Nous avons toujours jusque la envisagé de mettre notre fille au lycée Francais de Buenos Aires, afin qu’elle puisse continuer ses études sans problème dans le cas probable d’un retour en France dans quelques années. La nouvelle me fait l’effet d’une douche froide!! La scolarité dans cet établissement est extremement cher elle me couterait par mois 2500 pesos par mois (au jour d’aujourd’hui) soit environ la moitié de mn salaire!!
    Ai-je une chance de recevoir une bourse?
    Merci

  4. J’aurais pensé qu’ayant décidé de vivre dans un pays autre que la France les familles auraient choisis le système scolaire du pays d’accueil – comme je l’ai fait moi-même. Pour l’apprentissage de la langue française les familles peuvent prendre en charge le coût du CNED. Bien sûr, si au contraire les familles ont été postées outremer il est normal que la France offre une aide financière depuis les classes primaires jusqu’ au bac . Il n’est pas acceptable d’entendre  » je suis français donc j’ai droit ».

  5. Français du Monde-ADFE a toujours été très critique à l’égard de cette mesure car dans le contexte budgétaire actuel, il était impossible d’ « offrir » les frais de scolarité à tous les élèves du CP à la terminale. Dès lors, pourquoi payer pour prendre en charge la scolarité des secondes, premières et terminales, quelle que soit la situation de leurs parents et laisser les familles des élèves du CP à la troisième payer avec, pour certaines seulement, une bourse ?
    Ce que proposait Français du Monde-ADFE, c’était d’utiliser le budget alloué à la PEC pour mettre en place une politique de bourses plus généreuse pour les enfants français vivant à l’étranger. Plutôt que d’utiliser des millions d’euros pour « offrir » des frais de scolarité aux élèves de trois classes, sans aucun critère social ni financier, il s’agissait d’une utilisation plus juste du budget d’aide à la scolarité, selon les besoins des familles, à commencer par les plus modestes.

  6. « Ceci démontre que les annonces du Chef de l’Etat étaient démagogiques et financièrement intenables »
    – remarque facile et non constructive
    quelles sont vos propositions (financièrement tenables)?
    – au lieu de passer votre temps à critiquer l’action du gouvernement comme le fait la gauche depuis bien longtemps, il serait temps de passer au positivisme…
    a bon entendeur…
    serais-je publié ? je le pense pas. merci!

  7. Cette « démonstration » est totalement fallacieuse. Les annonces de Sarkozy étaient financièrement réalisables, comme elles le seront pour le président qui lui succédera. Il suffit simplement d’être de bonne foi et de ne pas considérer d’autre plafonnement que celui des besoins en termes de financement de la scolarité à l’étranger.
    Elle peut être gratuite pour tous comme l’A.D.F.E. l’a elle même longtemps pronée. Il suffit d’y allouer les fonds nécessaires : Payer par enfants à l’étranger les 2/3 du coût moyen de la scolarité des enfants de métropole, est-ce « démagogique et financièrement irréalisable », lorsque c’est un droit républicain?

  8. Meme pour la plus maternelle des vaches-a-lait… il y a des limites
    dans les coefficients d’elasticite des mamelles et des pis.
    Alors si on choisi de vivre au Venezuela, il faut se contenter de faire ses etudes en Espagnol… et de frequenter periodiquement l’Alliance francaise pour le plaisir de la conversation Francaise.

    C’est ce que nous faisons ici, en Australie depuis 40 ans.

  9. Financièrement intenables, non, tout dépend de l’arbitrage entre dépenses et recettes. Il y a de nombreux secteurs étatiques, où il est possible de diminuer les dépenses, et d’allouer cela à l’éducation des Français à l’étranger.

  10. Nous savons qui a fait ses promesses.
    ALors ne soyons pas étonnés qu’elles ne soient pas tenues!!!!!
    C’est du Sarko dans toute sa splendeur…

  11. Bonjour,

    Je suis citoyen français basé en Argentine à plus de 1000 kms des écoles/lycées français de Buenos Aires,et mes 2 enfants français n’ont guère d’autres choix,qu’une école privée et chère…Comment avoir accès à des bourses dans ce cas précis,si j’y ai droit?je précise que mes revenus sont en monnaie locale…

    Salutations

  12. Si les propos du chef de l’état sont jugés démagogiques, je m’attaque moi aux détracteurs (probablement de l’opposition) qui creusent encore un peu plus les innégalités, car les criteres d’attribution de bourses á l’étranger (systématiquement partielles) restent refusées sur des criteres tres fantaisistes dans certains pays, sans aucun controle ni recours … Un peu de transparence et d’humanité serait apréciable dans certains cas.

  13. comme français vivons en uruguay a montevideo par choix et pas de droit aux bourses pour notre fils en 3e ;l’Ambassade tient en compte que l’on a acheté une maison ici apres toute une vie de travail en France pas luxueuse simple,on est considéré avoir un patrimoine alors que mon mari est pré retraité donc n’a rien et on vit avec ma petite pension .c’est abberrant alors qu’ici plein ne parlant pas français et partant 2 mois l’été billets d’avion et punta de l’este ont droit aux bourses -de plus a Montevideo l’Ambassade fait des passe droit et arrangements a qui lui plait .on ne fait pas partis des expatriés invitables partout .On pensait que l’an prochain en seconde notre fils aurait la gratuité et finit le sacrifice financier mais remise en question ..pour moi ces écoles a l’étranger devraient etre gratuites(lycee jules supervieille) ,on paie les tenues ,tuniques bleu blanc rouge obligatoires ,toutes les fournitures livres etc ,et toutes les sorties pédagogiques et ds ces lycées de riches il ya un psycologue ,une infirmiere,une nutricioniste ,un policier tout ceci finançé par les cotisations des parents qui sont mis devant le fait accompli –

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