Les usagers dispensés de produire leurs actes d’état civil lors de leurs démarches administratives

Le décret du 10 février 2011 , entré en application aujourd’hui, institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Il dispense les usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives.

Les administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil pourront désormais demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers. Les usagers sont informés de la mise en œuvre de cette procédure. Elle peut s’effectuer par voie papier ou électronique. Lorsqu’elle est effectuée par voie électronique, elle doit l’être dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et celles du destinataire.

Mise en œuvre progressive :

Dans un premier temps, seules les demandes d’actes d’état civil nécessaires à la délivrance de cartes nationales d’identité et de passeport seront concernées par le dispositif. Pour que le dispositif soit effectif pour d’autres démarches, il faudra attendre que les organismes concernés adhèrent à la plateforme, toujours sur une base de volontariat.

Le circuit dématérialisé de communication s’effectuera à travers une plateforme dénommée « COMEDEC », pilotée par la Chancellerie. Cette plateforme devra, dans un premier temps, faire l’objet d’une expérimentation avec quelques communes volontaires.

Pour que le dispositif fonctionne, il faudra que la commune de naissance et l’organisme sollicitant la vérification (commune de résidence, consulat) soient raccordés.

Concernant les Français nés à l’étranger, le raccordement du Service Central de l’Etat Civil (SCEC) est d’ores et déjà prévu, mais il pourrait n’être effectif qu’en 2012-2013.

Il est prévu que les sites Internet informant des démarches à faire pour la délivrance ou le renouvellement des passeports et cartes nationales d’identité (site du Ministère de l’Intérieur, service-public.fr…) mettent en œuvre une fonctionnalité permettant, lorsque l’on rentre sa commune de naissance et de résidence, de savoir si leur raccordement permet la dispense d’acte d’état civil.

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