La fin de la PEC ?
Un rapport parlementaire révélé mardi par Le Parisien/Aujourd’hui en France préconise la suspension de la gratuité des lycées français à l’étranger, voulue et mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007, à cause de « son inéquité et son coût pour l’Etat ».
Cette mission d’évaluation s’est « auto saisie »et il n’est pas sûr que le gouvernement se sente lié par ses conclusions d’autant qu’une autre mission parlementaire missionnée, elle, par l’Elysée, doit rendre ses conclusions prochainement sur les conséquences de la Prise en charge des frais de scolarité des élèves français.
Le rapport, rédigé par « une mission d’évaluation et de contrôle sur l’enseignement français à l’étranger dépendant de la commission des Finances de l’Assemblée », « propose de suspendre cette mesure, afin de redéployer les moyens budgétaires dégagés », soit « 106,30 millions d’euros de crédit en 2010″, prévus pour passer à 177 millions en 2013, indique Le Parisien, citant le document.
« Si la gratuité était généralisée au primaire et au secondaire », comme le souhaitait Nicolas Sarkozy en 2007 lorsqu’il a annoncé ce projet, et non plus aux seuls lycées actuellement, la facture atteindrait « 700 millions d’euros » par an, situation « peu compatible avec l’équilibre des finances publiques », souligne le quotidien.
Alors que la scolarité des enfants d’expatriés était auparavant financée par les entreprises employant les parents, une ancienne « charge privée » est désormais « assumée par le contribuable » avec le passage à la gratuité, regrettent aussi les auteurs du rapport.
De plus, « la gratuité ne profitant qu’aux seuls Français, les demandes de familles françaises explosent, entraînant de facto une éviction des élèves étrangers, faute de place », pointe le document.
Le député socialiste et rapporteur de la mission Hervé Féron, cité par Le Parisien, dénonce « un minibouclier fiscal pour les plus riches », puisque « cette mesure profite non seulement à des contribuables gagnant jusqu’à deux millions d’euros par an (et qui ne paient pas d’impôts en France), mais aussi aux grandes entreprises ».
Il déplore également que « les enfants de salariés en profitent, mais pas les enfants de fonctionnaires », et conclut qu’il faut « supprimer » ce dispositif.
« L’argent utilisé permettrait d’augmenter le nombre de bourses, de rénover des bâtiments souvent très dégradés, et aussi de renflouer le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger », assure l’élu.
le 8 juillet, 2010 à 7:25
La « gratuité » des écoles françaises à l’étranger est une mesure particulièrement absurde. Elle repose sur une idée fausse ressassée dans bien des cercles rassis « en France, l’école est gratuite ».
Non, en France l’école n’est pas gratuite !!! Elle est payée par la collectivité, c’est-à-dire par les impôts, ou plutôt pour redonner son vrai nom républicain si significatif, par les « contributions » que chaque citoyen ou non citoyen, habitant le territoire de la République se doit de verser à proportion de ses capacités.
Bref, les seuls Français qui, résidant à l’étranger, sont fondés à demander la gratuité des écolages dans les établissements d’enseignement français sont les Français imposés en France. Les autres, imposés dans leur pays de résidence ou non, n’ont aucun droit à la gratuité. La solidarité nationale peut cependant s’étendre hors des frontières de la République par des aides, bourses et autres en faveur de concitoyens indigents ou impécunieux.
Il ne faut pas se tromper, voir un libéral comme Sarkozy étendre cette pseudo gratuité n’est pas seulement un geste pour flatter un électorat qui lui est majoritairement acquis. Cela participe d’une démarche cohérente qui se poursuit depuis des décennies visant à saper, au-delà de l’Etat providence issus du compromis de la Libération, les fondements même du pacte républicain, par lequel un peuple de citoyens accepte de mettre une part de ses ressources au service de la collectivité (les contributions) sous le contrôle d’un Parlement élu.
Pour les libéraux le moins d’Etat signifie moins d’impôt, et donc moins de pouvoir de contrôle au Parlement, donc moins de République. Dissocier un service public de son financement public est une entreprise de destruction continue. La « gratuité » des écoles française à l’étranger participe de ce travail de sape…
le 8 juillet, 2010 à 10:29
Si une telle hypothèse (bien argumenté, je l’avoue), se concrétiserait pourquoi ne pas avoir pensé avant car elle serait également injuste voir même discriminatoire envers les nouveaux entrants au lycée et ceux passant de la seconde au première etc!
Effectivement, il fallait penser avant!
Pour finir, on oublie les binationaux dont le père ou la mère travaille généralement comme fonctionnaire dans son pays d’origine et par conséquent le budget alloué à la scolarisation de ses enfants se fait ressentir par la famille. Je donne l’exemple de prof universitaire dont je suis par exemple! Je suis en effet un Franco-marocain marié avec une marocaine et je paye plein pot pour mes deux enfants
le 8 juillet, 2010 à 10:52
La vie de la cité oblige à faire des choix.
Si la gratuité de l’école (enseignement français de la maternelle au lycée) est un des fondements de notre République on ne peut pas ne pas prendre en compte les nombreux cas de français vivant à l’étranger qui ne payent pas d’impôt en France alors même que leurs revenus sont très élevés et qui scolarisent leurs enfants aux frais des contribuables français.
A partir de ce constat, il devient légitime de réclamer que toutes les familles dont le revenu est supérieur à un seuil plancher (à définir en fonction du coût de la vie du pays de résidence) participent aux frais de scolarité de leurs enfants qui étudient dans les établissements français.
Les familles dont les revenus sont inférieurs à ce seuil pourront bénéficier des bourses partielles ou totales et être ainsi assurées de pouvoir scolariser leurs enfants dans les établissements français.
le 29 août, 2010 à 11:35
Il est cependant important de souligner le fait que tous les expatriés ne sont pas employés par des entreprises privées en mesure de financer les coûts de l’éducation à l’étranger. Nombreux sont également les salariés des ONG travaillant dans l’humanitaire dont les organisations ne couvrent pas ces frais et dont les salaires n’ont rien de mirobolants (de 800 à 2500 euros par mois). Ces expatriés payent leurs impôts en France. Dans certains pays ils n’ont même pas les moyens de scolariser leurs enfants au lycée français trop cher et doivent se retourner vers les écoles d’autres pays. Ils ne sont souvent pas éligibles pour les bourses.
Il me semble que payant leurs impôts en France et gagnant un salaire moyen français, la gratuité devrait leur être accordée.