Réforme de la naturalisation : l’égalité de traitement à la trappe.
Le ministre de l’Immigration Eric Besson a présenté hier sa réforme de la naturalisation par décret. Avec une prise de décision entièrement déconcentrée dans les mains des préfets, c’est le principe d’égalité qui est en danger.
Pour les étrangers, il y a deux façons d’acquérir la nationalité française : par mariage (16 000 en 2008) et par décret (91 000 en 2008). C’est cette dernière procédure qui est concernée par la réforme.
Actuellement, le candidat à la nationalité française dépose sa demande de naturalisation à la préfecture de son lieu de résidence. Celle-ci constitue un dossier et émet un avis. Parmi les éléments pris en compte : la régularité du séjour en France et sa durée, la maîtrise de la langue française, la « bonne moralité » du candidat, qui peut faire l’objet d’une enquête. Ensuite, le dossier et l’avis de la préfecture sont examinés par le personnel spécialisé de la sous-direction des naturalisations (SDN), qui prend la décision. Le résultat est une harmonisation des pratiques, pour que chaque demande, où qu’elle soit déposée, soit traitée de la même façon. Une démarche utile, puisque 44 % des avis négatifs émis par les préfets sont finalement suivis d’une naturalisation décidée par la SDN. Le décret de naturalisation émane ensuite directement du Premier ministre.
La réforme prévoit de déplacer la prise de décision au niveau des Préfets : la SDN n’instruira plus les dossiers de façon systématique, se contentant d’un rôle plus formel, notamment en cas de recours et de contentieux. Pour le ministre de l’Immigration, le but est de réduire les délais d’instruction et de faire faire des économies à l’Etat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La réforme devrait commencer par une phase d’expérimentation dans 20 préfectures, débutant en 2010.
Les risques sont importants. L’atteinte au principe d’égalité pourrait être particulièrement grave, avec la possibilité de décisions arbitraires, et une influence des moyens à disposition et de la quantité des demandes déposées dans chaque préfecture sur le traitement des dossiers. Enfin, se pose la question des moyens financiers et de la formation qui sera mise à la disposition des préfectures pour faire face à ces nouvelles compétences.
La pétition « naturalisations: non à l’arbitraire » a été lancée il y a plus d’un an contre cette réforme. Vous pouvez la consulter ou écrire pour la signer en suivant ce lien.
le 30 avril, 2009 à 6:17
donc tous les refusés devront déposer systématiquement un recours afin que leur dossier soit instruit par la SDN. Et résultat cela coûtera plus cher à l’état vu le grand nombre de doubles traitements!