La Cour européenne des droits de l’homme confirme le principe de compétence universelle.
Le 30 mars dernier, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a déclaré irrecevable le recours d’Ely Ould Dah, un officier mauritanien condamné à dix ans de réclusion criminelle par une cour d’assises française en 2005 pour des actes de torture et de barbarie commis en Mauritanie en 1990 et 1991. La condamnation avait été prononcée en dépit de la loi d’amnistie prononcée en Mauritanie en 1993, mais en se fondant notamment sur la convention des Nations unies de 1984 contre la torture.
La requête avait été introduite devant la CEDH en 2003. Invoquant l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le plaignant contestait d’avoir été poursuivi et condamné en France pour des faits commis en Mauritanie. Par sa décision, la Cour consacre le principe de compétence universelle qui permet de juger dans n’importe quel pays l’auteur de faits.
« L’impérieuse nécessité » d’interdire et de réprimer les actes de torture justifiait donc, dans le cadre de la compétence universelle (c’est-à-dire la faculté pour les Etats de poursuivre les auteurs d’actes de torture commis en dehors de leur propre juridiction), non seulement que les juges français se déclarent compétents pour juger les faits, mais également qu’ils appliquent le droit français, explique un communiqué du greffe.
Le principe de la compétence universelle peut s’appliquer aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide. Seuls quelques Etats ont inscrit ce principe dans leur législation, et l’appliquent avec plus ou moins de souplesse selon les Etats. C’est à la compétence universelle qu’on doit de nombreux procès concernant le génocide rwandais en Belgique, l’arrestation d’Augusto Pinochet au Royaume-Uni en 1998, le procès et la condamnation de criminels nazis devant des tribunaux israéliens…