Des propositions de la Commission dans la lutte contre la fraude fiscale dans l’Union européenne
La Commission européenne a adopté en début de mois deux propositions de directive dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l’évasion et la fraude fiscales, phénomène qui représente entre 200 et 250 milliards d’euros dans l’Union européenne. Ces nouvelles directives visent à améliorer l’assistance mutuelle entre les autorités fiscales des Etats membres. Le régime actuel d’assistance mutuelle renvoie à des directives datant de 1976 et 1977, époque où les mobilités de capitaux et de personnes étaient beaucoup moins importantes.
Les propositions de la commission présentent des règles de coopération complètes (procédures, formulaires, formats, canaux d’échange d’informations…) Elles permettraient également aux fonctionnaires des administrations fiscales de se déplacer dans d’autres Etats membres et d’y participer activement aux enquêtes administratives. Dernière possibilité présentée par les textes : l’abolition du secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales. Le secret bancaire existe en Belgique, au Luxembourg et en Autriche.
Bien entendu, ne s’agit pour l’instant que de propositions, qui devront être examinées et approuvées par les Etats Membres, puis par le Parlement européen, pour prendre force exécutive. Il faut s’attendre à ce que certains gouvernements résistent à des dispositions trop contraignantes, qui pourraient mettre en péril l’attractivité de leur territoire et de leur système bancaire pour des personnes et des capitaux cherchant à se dérober à leurs obligations fiscales dans leur pays d’origine.
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